En quoi consiste le prêt sous seing privé ?

Les caractéristiques d'un prêt sous seing privé

On qualifie de prêt sous seing privé celui qui se contracte entre amis ou membres d'une famille. La validité de celui-ci est conditionnée par une signature entre le créancier et l'emprunteur. Bien que l'établissement de cet acte ne se déroule pas devant un notaire, il possède une valeur non négligeable, surtout si un litige survient.

L'article 1902 du Code civil énonce les principes qui régissent ce prêt. En particulier, il stipule que la personne qui emprunte de l'argent à un tiers est tenue de le rembourser dans le délai déterminé entre les parties. On constate toutefois que ce délai de remboursement est loin d'être honoré à chaque fois.

Il faut savoir que la législation impose qu'un prêt soit instauré sous seing privé lorsque son montant dépasse 1 500 €. Certains notaires recommandent, quant à eux, d'appliquer cette procédure même pour des sommes moins élevées. Lorsque ce type de prêt est mis en place, il est possible pour le prêteur d'exiger une preuve de remboursement qui constitue alors une pièce justificative. Celle-ci doit comporter les signatures des parties ainsi que la date.

Le prêt sous seing privé a aussi vocation à assurer la protection de l'emprunteur. En vertu de cette règle, la réclamation de la somme prêtée ne peut pas intervenir avant le délai fixé.

Différence avec la reconnaissance de dette

Le prêt sous seing privé est considéré comme une reconnaissance de dette. En tant que telle, le débiteur peut être le seul à la signer. S'il s'agit d'établir avec exactitude certains éléments, il convient que les deux parties y apposent leur signature. Parmi ceux-ci, il y a les délais et les conditions de remboursement, ainsi que le taux d'intérêt le cas échéant.

Dans les deux situations, il faut que la reconnaissance de la perception de l'argent soit validée par le bénéficiaire. Ce ne sont que les dispositions présentes dans le contrat établi qui permettent de les distinguer. L'acte de prêt sous seing privé acquis par le prêteur constitue une protection si le remboursement n'a pas lieu. Celui-ci peut ainsi engager des poursuites judiciaires.

Même dans l'éventualité du décès de l'emprunteur, le prêteur a la possibilité de récupérer la somme due en raison de la reconnaissance de dette ou du prêt sous seing privé. Ce sont les héritiers qui se retrouvent alors redevables du remboursement du prêt du fait que la dette se transmet aux ayants droit. Lorsque c'est le créancier qui décède, l'emprunteur est tenu de rembourser ses héritiers.

Une durée de prescription de cinq ans est prévue pour un prêt familial sous seing privé. Il en va évidemment de même dans le cas d'une reconnaissance de dette. La réclamation du remboursement de la dette par le prêteur est envisageable tout au long de cette période. Celle-ci peut s'effectuer tout d'abord à l'amiable. En cas d'échec, il est possible de recourir à la voie légale.

Comment utiliser un prêt sous seing privé ?

Le prêt sous seing privé autorise un grand nombre de financements. Que ce soit pour aider un ami en difficulté financière, un mariage, des études ou encore des prêts immobiliers, on peut s'en servir sans aucun problème. Par rapport aux offres bancaires, il présente une flexibilité et une accessibilité plus grandes.

Dans le cadre d'un crédit immobilier, ce type de prêt peut très bien entrer dans la composition d'un apport personnel.

Dans certaines circonstances, il est préférable de signer un acte reconnu comme authentique par l'intermédiaire d'un notaire. On peut notamment penser à des projets qui nécessitent un financement important. Rien n'empêche également de faire enregistrer l'acte sous seing privé au niveau du centre fiscal compétent.

Information des services des impôts

Lors de l'établissement d'un prêt familial avec un taux d'intérêt, on doit procéder à une déclaration fiscale. Et, cela est valable pour n'importe quel montant. Il est à noter que l'intérêt est considéré comme des revenus. Pour cette raison, il est pris en compte pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu.

Comment réagir face à un litige ?

Le litige le plus probable avec un prêt sous seing privé est sans doute le défaut de paiement. La recherche d'une solution amiable constitue la première étape à entreprendre. Dans l'hypothèse où cette action s'avère infructueuse, il convient de faire transmettre une mise en demeure via un huissier. C'est seulement si cela n'aboutit pas non plus que l'on peut songer à envisager une action en justice.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 28/10/2024