Le Pacte Civil de Solidarité constitue une alternative pour de nombreuses personnes souhaitant formaliser leur relation. C’est une manière de profiter de multiples avantages fiscaux, mais aussi une grande facilité pour l’achat d’un bien commun. Cependant, il existe tout de même des spécificités à prendre en considération pour que chaque partie soit protégée en cas de décès ou de séparation.
Lorsqu’on parle de PACS, il faut définir le régime matrimonial au moment de devenir propriétaire d’un bien immobilier. En France, deux possibilités s’offrent à vous et il est important d’en prendre connaissance dès le départ :
Les personnes pacsées peuvent bien évidemment acquérir un achat immobilier en commun en ayant recours au crédit immobilier. Les établissements bancaires vont donc prendre en considération la totalité des revenus des deux partenaires afin d’obtenir un prêt immobilier plus important. Un bon dossier permet de mettre toutes les chances de son côté, notamment en prouvant la stabilité des comptes financiers et la bonne situation professionnelle.
Résultats, les conditions du crédit immobilier sont davantage intéressantes. Les banques examinent en détail la présence d’un apport personnel. Dans ce cas, c’est une question de sécurité aboutissant à une réduction du prêt immobilier. Avec un emprunt moins important, les conditions de financement sont bien souvent plus intéressantes. D’ailleurs, certains établissements vont réclamer un apport d’environ 10 % de l’emprunt total, ce qui permettra aux personnes pacsées d’avoir un taux d’intérêt attractif.
Il est essentiel de déterminer la façon de rembourser et sachez que le régime choisi aura un impact direct sur le remboursement des prêts immobilier. Dans le cadre d’une indivision, chaque personne pacsée est alors responsable du remboursement du crédit immobilier en tenant compte de sa participation dans l’investissement. D’ailleurs, cet élément doit être abordé avec l’établissement bancaire afin de répartir correctement les responsabilités.
Si jamais une convention d’indivision doit être signée, sa rédaction devra impérativement se faire devant un notaire. C’est également une solution recommandée pour que l’investissement soit construit sur une base solide, sans le moindre doute.
Les taux d’intérêt d’un crédit immobilier sont variables en fonction de la situation économique, du montant de l’investissement et de la situation financière des personnes pacsées. C’est un élément essentiel et il est possible de le moduler avec un apport, en tenant compte du montant à emprunter et bien évidemment en jouant sur la durée de remboursement.
Avec un meilleur taux d’intérêt, l’acquisition immobilière devient beaucoup plus intéressante. Le mécanisme pour une personne célibataire ou en couple reste scrupuleusement le même, il s’agit de comparer les différentes offres existantes avant de s’engager. Pour cela, il faut prendre le temps de faire le tour des établissements bancaires ou de réaliser des simulations directement sur Internet.
L’acquisition immobilière avec le PACS se constitue un projet commun. Un projet bien évidemment sur le long terme, cependant il est toujours préférable d’envisager toutes les conséquences et notamment dans le cadre d’une séparation. Cela peut se produire en cas de rupture et dans le cadre d’un régime de l’indivision, les partenaires pacsés vont pouvoir conserver l’intégralité de leur part de façon proportionnelle à leur investissement.
Il est également possible d’envisager le rachat de la part restante par l’autre personne ou de réaliser une vente commune. Comme vous pouvez vous en douter, cette démarche implique le passage chez un notaire et donc des frais supplémentaires, car les démarches juridiques devront bien évidemment être accomplies.
En respectant nos conseils précédents, vous sécurisez l’acquisition de votre bien immobilier en étant pacsé. Inutile de céder à la précipitation, votre projet doit être mûrement réfléchi et vous devez envisager tous les cas de figure pour éviter de vous retrouver dans une situation pouvant être litigieuse.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Publié le 28/10/2024
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