Quelles sont les conséquences d'un achat immobilier sous la communauté universelle ?

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Vous souhaitez acheter un bien et faire appel aux prêts immobilier pour financer votre achat ? Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, il y a certains éléments à bien connaître avant de sauter le pas. En effet, quand on est marié sous ce régime, il y a certaines règles qui entrent en compte, notamment dans le partage des biens.

Qu’est-ce qu’un achat immobilier sous la communauté universelle ?

Lorsque l’on est marié sous le régime de la communauté universelle, tous les biens appartenant aux deux époux sont mis en commun. Ce qui veut dire qu’ils appartiennent autant à l’un, qu’à l’autre. Cela concerne tous les biens immobiliers qui ont été acquis durant le mariage ou avant, qu’ils résultent d’un achat ou d’un héritage. Dans ce régime matrimonial, même les dettes contractées avant le mariage ou pendant sont également mises en commun. En revanche, tous les biens tels que les vêtements, entre autres, restent personnels.

Ainsi, si vous achetez une maison en étant marié sous le régime de la communauté universelle, les deux époux en seront les propriétaires à parts égales. Cela dit, dans le contrat de mariage, vous avez la possibilité d’ajouter une clause d’exclusion pour que les biens hérités, par exemple, soient conservés par l’époux qui a hérité.

De nombreux couples font le choix de se marier sous le régime de la communauté universelle afin de pouvoir se partager les biens.

Est-ce que la banque prend en compte ce régime pour votre crédit immobilier ?

Après avoir étudié les taux d'intérêt de crédit immobilier et avoir calculé votre apport personnel, vous avez décidé de vous tourner vers une banque pour votre achat immobilier ? L’établissement bancaire va se renseigner sur votre situation professionnelle, mis aussi matrimoniale.

Ainsi, si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, la banque va vérifier votre capacité d’emprunt et de remboursement. Elle va aussi vérifier le taux d’endettement de tout le foyer. Attention, même si vous contractez un prêt immobilier vous-même et que vous êtes la seule personne à payer les mensualités dans votre couple, le bien immobilier appartiendra quand même aux deux époux, sauf si, bien sûr, le contrat de mariage contient une clause d’exclusion.

Bien que la banque vérifie votre situation matrimoniale, le fait que vous soyez marié sous le régime de la communauté universelle avec ou sans contrat de mariage ne change rien à l’obtention du prêt immobilier.

Avec la communauté universelle, que se passe-t-il en cas de divorce ?

Malheureusement, une séparation ou un divorce peuvent arriver, même après de longues années de mariage. Mais dans ce cas précis, que se passe-t-il pour les biens immobiliers avec un mariage sous la communauté universelle ? Comme expliqué précédemment, les biens appartiennent, à parts égales, aux deux époux.

Dans le cas d’un divorce, les biens doivent donc être partagés. Deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vendre toutes les maisons que vous possédez puis vous vous partagez la somme récoltée. Si un crédit immobilier est encore en cours au moment du divorce et de la vente des biens, le capital restant est déduit de l’argent de la vente.

La deuxième option n’est autre que de racheter la part de votre époux ou vice-versa. De cette manière, vous pourrez continuer à vivre dans la maison qui, cette fois-ci, vous appartiendra totalement.

Et dans le cas d’un décès, de quelle manière intervient le régime de communauté universelle ?

Le décès entraîne des conséquences différentes par rapport à une séparation ou un divorce. Lorsque l’un des deux époux décède, le mariage est dissout. Seulement, les biens immobiliers qui faisaient partie de la communauté universelle ne reviennent pas automatiquement à l’époux survivant. En réalité, il y a deux cas de figure.

Lors du mariage et de la rédaction du contrat de mariage, il est possible d’inclure une clause d’attribution intégrale. Cette clause permet à l’époux survivant de devenir propriétaires de tous les biens. Si aucune clause n’a été définie, l’époux survivant hérite de la moitié des biens tandis que l’autre moitié va aux héritiers du défunt.

Désormais, vous savez tout sur l’achat immobilier en étant marié sous le régime de la communauté universelle. Alors si vous vous apprêtez à acheter une maison ou un appartement, gardez bien en tête que ce bien vous appartiendra à vous, mais aussi à votre conjoint 50 / 50. Si vous ne le voulez pas, votre contrat de mariage devra comporter une clause d’exclusion ou vous devrez changer de régime matrimonial. Dans tous les cas, ne prenez pas de décisions trop hâtives. Prenez le temps d'étudier toutes les possibilités qui s'offrent à vous afin de trouver la solution la plus avantageuse pour vous.