Je suis marié : puis-je acheter un bien immobilier seul sans contrat de mariage ?

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Vous êtes marié sans contrat de mariage et désirez acheter seul un bien immobilier ? Aussi, vous vous posez diverses questions, notamment à qui appartiendra le bien, comment obtenir un crédit immobilier et à quel taux ? On vous explique tout ici.

Principe d'un mariage sans contrat

Un mariage sans contrat de mariage est soumis au régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Autrement dit, tous les biens acquis durant le mariage correspondent à un bien commun. Qu’importe qui a acheté le bien, il appartient au couple. Cependant, tous les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque conjoint. De même, il vous est possible d'acheter un bien seul à condition de le financer avec vos propres fonds. Concernant les emprunts, vous pouvez contracter un prêt immobilier personnellement, sans l’accord de l’autre époux. En cas de défaut de paiement, seuls les biens du contractant seront saisissables.

Qu'en est-il précisément de l'achat d'un bien immobilier ?

Sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, si vous souhaitez acheter un bien immobilier ensemble, l’appartement ou la maison est au couple pour un montant égal. Cependant, vous pouvez être le seul propriétaire lorsque le bien provient d’un héritage, d’une donation ou de la vente d'un bien immobilier que vous possédiez avant le mariage. En outre, il vous est possible d’acheter seul un bien immobilier au cas où le montant que vous investissez serait supérieur à plus de la moitié du prix du bien, des frais de notaire et d’acquisition. La maison ou l'appartement peut être réglé avec un apport personnel et un crédit immobilier. Néanmoins, si vos fonds propres ne permettent pas de financer plus de la moitié de son prix d'achat et les frais annexes, le bien sera commun.

Précisez bien au notaire que le bien est à vous seul et qu'il veuille bien le mentionner dans l’acte d’achat.

Dans quelles conditions les organismes financiers accordent un prêt immobilier ?

Généralement, pour obtenir un prêt immobilier, le montant de l’apport doit être égal à 10 % du prix d’achat global. Cependant, un apport équivalent au moins à 20 % du prix d’achat total est recommandé pour acquérir un taux d'intérêt de crédit immobilier intéressant. Il en est de même de votre salaire et de votre apport personnel. Plus ils sont conséquents, plus vous obtiendrez facilement un prêt immobilier bas.

En empruntant seul, les organismes financiers n'acceptent un crédit immobilier que sous certaines conditions :

Le 29 septembre 2021, le HCSF (haut conseil de stabilité financière) préconise d’accepter un taux d’endettement d’un emprunteur seul à un taux ne dépassant pas 35 % de ses ressources. Seuls ses propres revenus sont pris en compte par la banque, mais pas ceux de son conjoint(e).
En empruntant seul, il se peut que l’assurance du prêt s’avère d’un pourcentage supérieur à un emprunt à deux.
L’établissement bancaire peut exiger la signature du conjoint(e) au cas où l’emprunteur cesserait ses remboursements. Il se porte ainsi caution solidaire.

Un apport personnel d'un montant relativement élevé représente une garantie solide dans vos négociations avec la banque.

Comment contracter un prêt immobilier sans son conjoint ?

En achetant un bien immobilier seul, vous aurez probablement besoin de souscrire un prêt immobilier pour le financer. Et bien sûr, vous souhaitez obtenir ce crédit sans faire appel à votre conjoint(e). Même si votre banquier vous connaît bien, il ne prendra aucun risque et vous demandera certaines garanties pour prévenir un défaut de paiement. Il se peut qu’elle hypothèque votre bien. En cas de non-paiement, le bien est saisi par la banque afin d’être vendu pour rembourser le solde du crédit immobilier. Un cautionnement bancaire peut aussi être nécessaire. Il s’agit d’une personne physique (conjoint, ami, parent…) ou d’une personne morale (un organisme financier, un établissement bancaire…) qui s’engage à payer le solde de la créance.

Quels critères permettent de bénéficier d'un taux d'intérêt de crédit immobilier le plus bas ?

Le premier critère pour bénéficier d’un taux d’intérêt de crédit immobilier le plus bas est le montant de vos revenus. En effet, la banque tient compte de votre salaire, mais également de votre épargne et de vos placements. Une situation professionnelle stable rassure aussi un banquier. Un CDI est toujours très apprécié. De même, le montant de l’apport permet à votre banque d’évaluer votre capacité d’épargner sur le long terme. Enfin, votre conseiller bancaire calculera votre taux d’endettement. Au-dessus de 35 % de ce dernier, vous disposez d’une certaine marge qui vous aidera à épargner.