Comment faire le diagnostic plomb (CREP) pour vendre votre bien ou le mettre en location ?

Pourquoi le diagnostic plomb est-il important ?

Le plomb est souvent présent dans les anciennes peintures ce qui peut représenter un danger considérable pour la santé lorsqu'il est ingéré ou inhalé sous forme de poussière. Autrefois utilisé dans les peintures en raison de ses propriétés résistantes et couvrantes, ce métal est devenu une source majeure d'intoxication surtout dans les bâtiments anciens. Les enfants en bas âge sont particulièrement vulnérables car ils peuvent ingérer des éclats de peinture ou des poussières contenant du plomb.

L'intoxication au plomb est appelée saturnisme et peut entraîner des troubles graves du développement neurologique chez les enfants mais également des atteintes rénales et cardiovasculaires chez les adultes. C'est pourquoi il est important de vérifier la présence de plomb dans un logement avant de le vendre ou de le louer.

Quand le CREP est-il obligatoire ?

Le CREP est obligatoire dans deux situations principales, la vente et la location d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Cette date est déterminante car c'est à cette époque que l'utilisation du plomb dans les peintures a été progressivement interdite en France.

Lorsqu’il s’agit de vendre un bien, le CREP doit être fourni par le vendeur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente définitif. Si le rapport du CREP n’est pas annexé à l’acte de vente cela peut entraîner une diminution du prix de vente ou même l’annulation de la transaction en cas de litige. En ce qui concerne la location, le propriétaire bailleur est tenu de remettre une copie du CREP au locataire lors de la signature du bail. L'absence de ce document peut entraîner des sanctions comme des dédommagements à verser au locataire ou la résiliation du contrat de location. Il est donc important de connaître la date de construction de son bien immobilier.

Qui peut réaliser le diagnostic plomb ?

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié et accrédité par un organisme agréé est habilité à effectuer le diagnostic plomb. Ces professionnels ont les compétences techniques pour utiliser des appareils spécifiques capables de détecter la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, etc.). Ils doivent également respecter une méthodologie stricte pour garantir la fiabilité des résultats.

Le recours à un professionnel certifié garantit non seulement la conformité légale du diagnostic mais aussi la sécurité des occupants. Une mauvaise manipulation ou une analyse incorrecte pourrait entraîner une sous-évaluation du risque et mettre en danger les résidents du logement.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostiqueur examine les parties du logement susceptibles de contenir du plomb, principalement les revêtements intérieurs et extérieurs comme les murs, les portes, les fenêtres ou les plinthes. À l’aide d’un appareil portable à fluorescence X, il mesure la concentration de plomb dans ces matériaux sans les détériorer.

L’appareil utilisé émet des rayons X qui interagissent avec les atomes de plomb présents dans les revêtements ce qui permet de déterminer leur concentration. Lorsque celle-ci dépasse un seuil défini par la réglementation le diagnostiqueur doit signaler la présence de plomb.

Le rapport du CREP indique la concentration de plomb relevée dans chaque zone analysée et classe les résultats en fonction du niveau de risque. Trois niveaux sont définis :

• Absence de plomb : aucune mesure détectable n’a été relevée.
• Présence de plomb inférieure au seuil réglementaire : le plomb est présent, mais en quantité insuffisante pour représenter un risque.
• Présence de plomb supérieure au seuil réglementaire : le plomb est présent à des concentrations susceptibles de présenter un danger pour la santé.

Si des revêtements contenant du plomb en dégradation (écaillés, fissurés, etc.) sont identifiés, le diagnostiqueur doit également alerter sur ce point car ils peuvent libérer des particules dangereuses dans l’air. Dans ce cas, des travaux devront être réalisés pour rendre le logement conforme aux normes de sécurité.

Quelle est la durée de validité du CREP ?

La durée de validité du CREP dépend du résultat du diagnostic. Si le diagnostic ne révèle aucune présence de plomb ou si la concentration de plomb est inférieure au seuil réglementaire alors le rapport est valable à vie et n’a pas besoin d’être renouvelé. En revanche, si des concentrations supérieures au seuil sont détectées, le CREP doit être refait.

Dans le cadre d’une location, la durée de validité du diagnostic est la même que pour la vente mais il n’est pas nécessaire de refaire le diagnostic à chaque changement de locataire à condition qu’aucune modification notable du logement n’ait été effectuée (comme des travaux pouvant affecter les revêtements contenant du plomb).

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de CREP ?

L’absence de CREP lors d’une vente ou d’une location peut entraîner le paiement d’une amende mais peut aussi avoir des conséquences juridiques importantes. Dans le cadre d’une vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction ainsi que des dommages et intérêts. Il est également possible que le vendeur ait une lourde amende et même une peine de prison.

En d'autres termes, le propriétaire ou le bailleur engage sa responsabilité civile et pénale en cas de non-respect de cette obligation. Si un locataire ou un occupant est victime d’une intoxication au plomb, des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre le propriétaire pour mise en danger de la vie d’autrui.

Il est également important de savoir que le diagnostiqueur et le notaire engagent également leurs responsabilités, en cas de manquement ils pourront également être poursuivis.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 11/10/2024