Déblocage des fonds des différents types de crédit : délai et droit de rétractation

• Variable selon si c’est un crédit à la consommation, un prêt immobilier ou un regroupement de crédits, le délai de déblocage des fonds d’un emprunt doit tenir compte d’un droit de rétractation ainsi que d’un délai d’encaissement.

Qu’est-ce que le déblocage des fonds après la signature d’une offre de prêt ?

Une fois une demande de crédit étudiée et acceptée par une banque, un emprunteur doit signer son offre de prêt. Le déblocage des fonds correspond à l’étape suivante, c’est tout simplement le moment où l’emprunteur, ou le vendeur, réceptionne le montant du crédit qu’il a emprunté. Une fois le délai de rétraction terminé, la banque procède effectivement au versement des fonds d’un montant égal à ce qui est indiqué dans le contrat de prêt.

Bien que le déblocage des fonds puisse être réalisé après l’envoi d’un chèque de banque à encaisser, l’organisme de crédit exécute généralement un virement bancaire sur le compte de l’emprunteur. C’est notamment le cas pour un prêt personnel dont les fonds ne sont pas affectés à une dépense. Pour l’achat d’une voiture à l’aide d’un crédit auto, c’est au contraire le garagiste ou le concessionnaire qui va réceptionner l’argent par l’intermédiaire d’un virement ou d’un chèque de banque.

Enfin, dans le cadre d’un crédit immobilier, la mise à disposition des fonds est effectuée sur le compte de dépôt du notaire qui se chargera ensuite de transmettre l’argent au vendeur du bien immobilier.

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Quel est délai de déblocage des fonds et du droit de rétractation d’un prêt immobilier et d’un crédit conso ?

Le nombre de jours pour réceptionner les fonds débloqués par la banque doit tenir compte d’un délai de rétractation de 14 jours après la date de signature de l’offre du crédit à la consommation. Ce délai peut être réduit à 8 jours pour que l’emprunteur obtienne plus rapidement les fonds, toutefois il doit en faire la demande explicite lorsqu’il signe son contrat. De ce fait, les fonds d’un prêt conso peuvent être débloqués au bout du 9^ème ou du 15^ème jour après la date de signature du contrat.

Si l’emprunteur réclame un déblocage au 9^ème jour, son droit de rétractation s’exercera toujours jusqu’au 14^ème jour. Il devra en revanche veiller à rembourser la somme totale que le prêteur lui aura versée s’il se rétracte dans ce cas de figure.

Pour un crédit immobilier, le droit de rétractation est fixé à 10 jours après que l’offre de prêt ait été signée. C’est uniquement après cette période que la banque procèdera au déblocage du capital pour payer l’achat immobilier.

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L’emprunteur peut attendre plusieurs jours pour encaisser son déblocage des fonds

A savoir qu’il est important de préciser que l’emprunteur doit tenir compte d’un éventuel délai d’encaissement. Il s’agit du temps nécessaire pour réceptionner le capital emprunté entre le moment où le virement est effectué ou le chèque est encaissé et celui où l’argent est bel et bien disponible sur le compte de l’emprunteur ou de son vendeur.

Ce délai d’encaissement pour un déblocage des fonds via un virement bancaire est de quelques heures à 72h, suivant les banques. Pour l’encaissement d’un chèque, les fonds peuvent être disponible jusqu’à 48 h après son dépôt. Il est à noter que la réception d’un virement ou d’un chèque peut être immédiat si le compte bancaire du bénéficiaire est issu de la même banque que le prêteur.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022

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