Le délai de mise à disposition des fonds pour un prêt personnel est de 14 jours francs. Cependant, il faut attendre la fin du délai de rétractation, qui quant à lui est aussi de 14 jours calendaires. Le mélange des jours francs et des jours calendaires invite à un maximum de 34 jours pour recevoir la somme à partir de la signature du contrat sur le compte du bénéficiaire. Retour sur les conditions concernant la transaction des fonds suite à la souscription d'un prêt personnel.
Si vous passez les étapes préliminaires à l’obtention d’un prêt bancaire, parmi elles l’étude de votre dossier, la banque vous transmettra par conséquent une offre de prêt.
L’exemplaire du contrat de prêt consommation qui vous sera remis comporte de nombreuses mentions telles que :
Une fois la rencontre effectuée avec le banquier ou le courtier, la dernière étape est de signer l’offre de prêt. Pour rappel, la banque a une obligation légale de maintenir les conditions apposées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires à la réception du contrat.
Uniquement après avoir apposé votre signature sur le contrat propre à votre prêt personnel, que l'exécution de la période de rétractation peut se faire. Ce délai octroie des droits aux consommateurs afin qu’ils puissent se rétracter sans aucuns frais et annuler l'opération. Après les 14 jours calendaires écoulés (jours chômés et fériés inclus), l’ensemble de la prestation peut vous être fourni. A savoir, ce délai varie notamment pour une opération de nature immobilière, le délai de rétractation concernant le virement est de 10 jours.
Cependant, l’organisme de prêt dispose d’un délai de 14 jours francs (hors jours chômés et fériés) pour vous mettre à disposition les fonds demandés ou les services encourus.
Dans le cadre de votre prêt personnel, que les fonds vous soient directement versés sur votre compte ou celui du prestataire engagé, votre emprunt répond aux mêmes exigences, pour l’un comme pour l’autre. De ce fait, le délai de déblocage des fonds d’un prêt consommation se fera forcément une fois le délai de rétractation écoulé, donc sous 14 jours, à moins d’avoir recours à un délai abrégé.
Il est important de faire la différence entre le déblocage des fonds et son versement. Le premier correspond au fait qu’une banque ait accepté de vous prêter les fonds dont vous avez besoin. Quant au second, il est question du moment où l’argent est transféré sur votre compte.
Ainsi, même si vous obtenez un accord de votre banque pour le financement d’un prêt personnel, il faudra tout de même respecter un délai de rétractation de 14 jours avant de disposer des fonds sur votre compte bancaire. Il est erroné de penser qu’une fois l’aval de l’organisme de crédit obtenu, l’argent est automatiquement envoyé et à disposition de l’emprunteur.
Si le prêt est un crédit affecté ou un rachat de prêt affecté alors il est possible pour l’organisme prêteur et pour le consommateur d’écourter la période de mise à disposition des fonds. Dans le cadre d’un prêt affecté (crédit auto, prêt travaux) si la livraison du bien ou du service en question est immédiate, alors l’emprunteur peut réduire le délai de déblocage des fonds à 7 jours.
Si l’emprunteur opte pour un crédit non-affecté tel que le prêt personnel alors il est possible d’anticiper le versement des fonds. En effet, si vous souhaitez une livraison du bien ou service anticipée, une demande écrite permet de la faire.
Dans ce courrier, certaines informations doivent être communiquées. Il est nécessaire par ailleurs de mentionner le numéro de contrat, la date d’acceptation, le montant du prêt, ainsi que la durée de remboursement.
Cette demande anticipée implique plusieurs nouvelles conditions et modifications de votre offre de prêt. Si vous rédigez un courrier demandant la livraison précoce de votre offre ou de votre service, alors vous ne disposez plus de votre période de rétractation. Cependant, si la prestation est livrée le jour de la signature du contrat alors vous disposez toujours d’un délai de 3 jours calendaires pour vous rétracter. Prenez le temps de mesurer le pour et le contre avant d'opter pour une livraison précoce de votre bien ou service.
A savoir, le processus d’obtention d’un crédit consommation et donc de l’argent emprunté nécessite de passer par un certain nombre d’étapes qui peuvent prendre plusieurs jours. En effet, l’emprunteur doit dans un premier temps réaliser une demande auprès d’un établissement de prêt, monter un dossier pour qu’il soit analysé puis finaliser l’opération en signant l’offre de prêt consommation envoyée.
En tenant compte du processus complet, le délai de déblocage d’un crédit consommation peut intervenir 7 jours après la demande, tandis que le versement des fonds a lieu 24 à 48 h après ledit déblocage. En résumé, vous recevez l’argent sur votre compte généralement après 7 jours ouvrés, soit au 8ème jour après que votre crédit soit accepté. Dans le cas contraire, les fonds d’un prêt personnel comme de tout autre crédit consommation sont versés au 15ème jour, lorsque le délai de rétractation arrive à son terme.
Lors d’une demande de prêt personnel, l’une des questions qui importe à l’emprunteur est de savoir quand ce dernier recevra une réponse de la part de la banque concernant son emprunt. Tout naturellement, c’est la banque prêteuse qui va décider quand précisément les fonds du prêt personnel seront débloqués, pour cela elle devra au préalable étudier le dossier de l’emprunteur puis en cas d’une réponse positive, un contrat sera donc transmis à l’emprunteur.
A savoir, un prêt personnel comprend des délais dits incompressibles, ce qui signifie q’il n’est généralement pas possible de raccourcir voire de supprimer ces jours en question. Par exemple, le demandeur d’un prêt personnel, à la signature du contrat détient un délai de 14 jours pour se rétracter.
Au même titre, le déblocage d’un crédit est effectué au 8ème jour après que l’emprunteur ait signé et renvoyé l’offre de prêt.
Par exemple, un crédit personnel accepté le 1er janvier, le déblocage aura lieu le 8 janvier et le versement des fonds le 9 ou le 10 janvier selon le fonctionnement et conditions de la banque prêteuse.
Les 4 points à retenir sur ce sujet :
1. Les fonds d’un crédit conso sont disponibles après l’écoulement des 14 jours calendaires de rétractation, et un versement de cet argent sous 24 à 48H après déblocage.
2. Il est possible de passer de 14 à 7 jours pour le déblocage des fonds à condition d’en faire la demande écrite afin de préciser la livraison immédiate du bien ou service financé.
3. Le déblocage des fonds d’un prêt intervient qu’après une étude approfondie du dossier de l’emprunt, la signature de ce dernier et le respect du délai de rétractation.
4. Le déblocage évoque l’accord donné par la banque tandis que le versement représente le moment où la somme d’argent est versée sur le compte de l’emprunteur et intervient 1 à 2 jours après le déblocage des fonds.
Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Mis à jour le 16/01/2025
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