Le délai de mise à disposition des fonds pour un prêt personnel est de 14 jours francs. Cependant, il faut attendre la fin du délai de rétractation, qui quant à lui est aussi de 14 jours calendaires. Le mélange des jours francs et des jours calendaires invite à un maximum de 34 jours pour recevoir la somme à partir de la signature du contrat sur le compte du bénéficiaire. Retour sur les conditions concernant la transaction des fonds suite à la souscription d'un prêt personnel.
Lors de votre rencontre avec le préteur, il doit vous transmettre un exemplaire du contrat de crédits à la consommation, comportant de nombreuses mentions telles que :
Une fois la rencontre effectuée avec le banquier ou le courtier, la dernière étape est de signer l’offre de prêt. Uniquement après avoir apposé votre signature sur le contrat propre à votre prêt personnel, que l'exécution de la période de rétractation peut se faire. Ce délai octroi des droits aux consommateurs afin qu’ils puissent se rétracter sans aucuns frais et annuler l'opération. Après les 14 jours calendaires écoulés (jours chômés et fériés inclus), l’ensemble de la prestation peut vous être fourni. A savoir, ce délai varie notamment pour une opération de nature immobilière, le délai de rétractation concernant le virement est de 10 jours.
Cependant, l’organisme de prêt dispose d’un délai de 14 jours francs (hors jours chômés et fériés) pour vous mettre à disposition les fonds demandés ou les services encourus.
Si le prêt est un crédit affecté ou un rachat de prêt affecté alors il n’est pas possible pour l’organisme prêteur et pour le consommateur d’écourter la période de mise à disposition des fonds. Les différents prêts affectés sont l’ensemble des financements bancaires utilisés pour l’achat d’un bien ou d’un service précis. Pour être éligible à ce type de solution, il est obligatoire de prouver l’authenticité de votre projet avec la présence d’un devis ou d’un bon d’achat dans votre dossier. Un emprunteur peut solliciter sa banque pour acquérir une auto ou réaliser des travaux grâce au catalogue de crédits affectés dont dispose le prêteur : le prêt auto, crédit travaux, etc…
Si l’emprunteur opte pour un crédit non-affecté tel que le prêt personnel alors il est possible d’anticiper le versement des fonds. En effet, si vous souhaitez une livraison du bien ou service anticipé, une demande écrite permet de la faire.
Dans ce courrier, certaines informations doivent être communiquées. Il est nécessaire par ailleurs de mentionner le numéro de contrat, la date d’acceptation, le montant du prêt, ainsi que la durée de remboursement.
Cette demande anticipée implique plusieurs nouvelles conditions et modifications de votre offre de prêt. Si vous rédigez un courrier demandant la livraison précoce de votre offre ou de votre service, alors vous ne disposez plus de votre période de rétractation. Cependant, si la prestation est livrée le jour de la signature du contrat alors vous disposez toujours d’un délai de 3 jours calendaires pour vous rétracter. Prenez le temps de mesurer le pour et le contre avant d'opter pour une livraison précoce de votre bien ou service.
Dans le cadre de votre prêt personnel, que les fonds vous soient directement versés sur votre compte ou celui du prestataire engagé, votre emprunt répond aux mêmes exigences, pour l’un comme pour l’autre. De ce fait, le délai de déblocage des fonds d’un prêt consommation se fera forcément une fois le délai de rétractation écoulé, donc sous 14 jours, à moins d’avoir recours à un délai abrégé.
Il est important de faire la différence entre le déblocage des fonds et son versement. Le premier correspond au fait qu’une banque ait accepté de vous prêter les fonds dont vous avez besoin. Quant au second, il est question du moment où l’argent est transféré sur votre compte.
Ainsi, même si vous obtenez un accord de votre banque pour le financement d’un prêt personnel, il faudra tout de même respecter un délai de rétractation de 14 jours avant de disposer des fonds sur votre compte bancaire. Il est erroné de penser qu’une fois l’aval de l’organisme de crédit obtenu, l’argent est automatiquement envoyé et à disposition de l’emprunteur.
A savoir, le processus d’obtention d’un crédit consommation et donc de l’argent emprunté nécessite de passer par un certain nombre d’étapes qui peuvent prendre plusieurs jours. En effet, l’emprunteur doit dans un premier temps réaliser une demande auprès d’un établissement de prêt, monter un dossier pour qu’il soit analyser puis finaliser l’opération en signant l’offre de prêt consommation envoyée.
En tenant compte du processus complet, le délai de déblocage d’un crédit consommation peut intervenir 7 jours après la demande, tandis que le versement des fonds a lieu 24 à 48 h après ledit déblocage.
Lors d’une demande de prêt personnel, l’une des questions qui importe à l’emprunteur est de savoir quand ce dernier recevra une réponse de la part de la banque concernant son emprunt. Tout naturellement, c’est la banque prêteuse qui va décider quand précisément les fonds du prêt personnel seront débloqués, pour cela elle devra au préalable étudier le dossier de l’emprunteur puis en cas d’une réponse positive, un contrat sera donc transmis à l’emprunteur.
A savoir, un prêt personnel comprend des délais dit incompressibles, ce qui signifie qui n’est généralement pas possible de raccourcir voire de supprimer ces jours en question. Par exemple, le demandeur d’un prêt personnel, à signature du contrat détient un délai de 14 jours pour se rétracter.
Au même titre, le déblocage d’un crédit est effectué au 8ème jour après que l’emprunteur ait signé et renvoyé l’offre de prêt.
Par exemple, un crédit personnel accepté le 1er janvier, le déblocage aura lieu le 8 janvier et le versement des fonds le 9 ou le 10 janvier selon le fonctionnement et conditions de la banque prêteuse.
Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Mis à jour le 05/02/2024
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