Le délai de mise à disposition des fonds pour un prêt personnel est de 14 jours francs. Cependant, il faut attendre la fin du délai de rétractation, qui quant à lui est aussi de 14 jours calendaires. Le mélange des jours francs et des jours calendaires invite à un maximum de 34 jours pour recevoir la somme à partir de la signature du contrat sur le compte du bénéficiaire. Retour sur les conditions concernant la transaction des fonds suite à la souscription d'un prêt personnel.
Quel est votre projet ?
Crédit auto
Prêt travaux
Prêt personnel
Crédit renouvelable
Lors de votre rencontre avec le préteur, il doit vous transmettre un exemplaire du contrat de crédits à la consommation, comportant de nombreuses mentions telles que :
Une fois la rencontre effectuée avec le banquier ou le courtier, la dernière étape est de signer l’offre de prêt. Uniquement après avoir apposé votre signature sur le contrat propre à votre prêt personnel, que l'exécution de la période de rétractation peut se faire. Ce délai octroi des droits aux consommateurs afin qu’ils puissent se rétracter sans aucuns frais et annuler l'opération. Après les 14 jours calendaires écoulés (jours chômés et fériés inclus), l’ensemble de la prestation peut vous être fourni.A savoir, ce délai varie notamment pour une opération de nature immobilière, le délai de rétractation concernant le virement est de 10 jours.
Cependant, l’organisme de prêt dispose d’un délai de 14 jours francs (hors jours chômés et fériés) pour vous mettre à disposition les fonds demandés ou les services encourus.
Si le prêt est un crédit affecté ou un rachat de prêt affecté alors il n’est pas possible pour l’organisme prêteur et pour le consommateur d’écourter la période de mise à disposition des fonds. Les différents prêts affectés sont l’ensemble des financements bancaires utilisés pour l’achat d’un bien ou d’un service précis. Pour être éligible à ce type de solution, il est obligatoire de prouver l’authenticité de votre projet avec la présence d’un devis ou d’un bon d’achat dans votre dossier. Un emprunteur peut solliciter sa banque pour acquérir une auto ou réaliser des travaux grâce au catalogue de crédits affectés dont dispose le prêteur : le prêt auto, crédit travaux, etc…
Si l’emprunteur opte pour un crédit non-affecté tel que le prêt personnel alors il est possible d’anticiper le versement des fonds. En effet, si vous souhaitez une livraison du bien ou service anticipé, une demande écrite permet de la faire.
Dans ce courrier, certaines informations doivent être communiquées. Il est nécessaire par ailleurs de mentionner le numéro de contrat, la date d’acceptation, le montant du prêt, ainsi que la durée de remboursement.
Cette demande anticipée implique plusieurs nouvelles conditions et modifications de votre offre de prêt. Si vous rédigez un courrier demandant la livraison précoce de votre offre ou de votre service, alors vous ne disposez plus de votre période de rétractation. Cependant, si la prestation est livrée le jour de la signature du contrat alors vous disposez toujours d’un délai de 3 jours calendaires pour vous rétracter. Prenez le temps de mesurer le pour et le contre avant d'opter pour une livraison précose de votre bien ou service.
Dans le cadre de votre prêt personnel, que les fonds vous soient directement versés sur votre compte ou celui du prestataire engagé, votre emprunt répond aux mêmes exigences, pour l’un comme pour l’autre. De ce fait, l’obtention des fonds se fera forcément une fois le délai de rétractation écoulé, donc sous 14 jours, à moins d’avoir recours à un délai abrégé.
Il est important de faire la différence entre le déblocage des fonds et son versement. Le premier correspond au fait qu’une banque ait accepté de vous prêter les fonds dont vous avez besoin. Quant au second, il est question du moment où l’argent est transféré sur votre compte.
Ainsi, même si vous obtenez un accord de votre banque pour le financement d’un prêt personnel, il faudra tout de même respecter un délai de rétractation de 14 jours avant de disposer des fonds sur votre compte bancaire. Il est erroné de penser qu’une fois l’aval de l’organisme de crédit obtenu, l’argent est automatiquement envoyé et à disposition de l’emprunteur.
Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Mis à jour le 07/09/2023
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