Délai de rétractation définition

• Le délai de rétractation s’affiche comme un temps entre la conclusion du contrat et la possibilité d’éteindre les obligations qui en découlent.

Les conditions du délai de rétractation

Le délai de rétractation s’approprie davantage pour les transactions commerciales alors que le délai de réflexion s’accorde plus particulièrement pour les crédits immobiliers. Le délai de rétractation s’inscrit notamment dans la loi Scrivener, puis dans la loi Hamon qui vient renforcer les conditions pour imposer 14 jours de délai à la conclusion d’un contrat. Plus précisément, il n’est accordé aucun paiement durant ce délai avant son expiration. Le délai de rétractation s’applique autant pour le e-commerce que pour les crédits à la consommation (non-renouvelable) à condition d’avoir formulé le contrat sur le lieu de vente ou en agence bancaire.

Le professionnel informe le consommateur de l’exercice de son droit de rétractation en lui adressant un formulaire ou un courrier, ou même, par un quelconque moyen prévu sur le contrat. Par exemple la rédaction numérique a la même valeur qu’un écrit papier à ce jour, c’est pourquoi une renonciation par mail ou sur un formulaire électronique peut servir de support pour une quelconque dénonciation de contrat. Si le vendeur fait appel à son droit de rétractation, le vendeur lui rembourse les sommes engagées obligatoirement. Celui-ci peut toutefois exiger une preuve d’expédition avant rétribution.

Les exceptions du contrat de rétractation

Le droit de rétractation concerne quelques exceptions notamment la vente en magasin qui accorde parfois des conditions de retour mais qui rentre uniquement dans le cadre d’un accord commercial. Rien n’oblige le commerçant de proposer cette possibilité qui agit librement avec ses pratiques commerciales. Le vendeur doit informer l’acheteur des conditions de rétractation ainsi que des modalités d’exercice de ce droit. D’autres types d’achat rentrent dans les champs d’exception comme :

• les achats de biens déballés après livraison,
• les achats de biens périssables (les produits culturels et d’information entrent dans ce cas),
• les achats de biens sur mesures et personnalisables,
• les fournitures de service.

Si le vendeur refuse de procéder à la demande de rétractation, il risque de tarder pour procéder au remboursement. Dans ce cas, les parties se retrouvent dans une situation litigieuse.

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Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022

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