Loi LCC ou loi Lagarde

La loi sur le crédit à la consommation, instaurée par Christine Lagarde, a pour but de protéger les emprunteurs contre le surendettement et responsabiliser les prêteurs.

Principes de loi sur le crédit à la consommation

La loi encadre, entre autre, la publicité pour les organismes de crédits et de regroupement de crédits (publication de mentions obligatoires quel que soit le support et respectant une condition de présentation spécifique) avec pour interdiction de suggérer que le crédit améliore la vie du client.

Il est également interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit de cartes de fidélité et de paiement.

Le prêteur devra vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant toute ouverture de crédit et consulter le fichier FICP. Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours et l’inscription au fichier FICP réduite de 10 à 8 ans.

La banque de France dispose désormais de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement contre 6 mois auparavant.


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