Directive Européenne MCD définition

MCD = Mortgage Credit Directive

Afin d’améliorer la protection du consommateur, le parlement et le conseil Européens ont adopté une directive sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Par une ordonnance du 25 mars 2016, cette directive modifie les règles relatives au prêt immobilier et les harmonise au niveau Européen.

Après son entrée en vigueur le 1er juillet 2016, cette directive va impacter également la règlementation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).


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