Qu'est-ce qu'une caution hypothécaire : définition

La caution hypothécaire, qu’est-ce que c’est ?

Il est crucial de ne pas confondre la caution hypothécaire avec une hypothèque classique ou une garantie délocalisée.

Voici les distinctions :

• Une hypothèque classique implique que l’emprunteur utilise le bien acheté comme garantie pour le prêt immobilier. Par exemple, si vous acquérez votre résidence principale, ce bien sera utilisé comme garantie pour le prêt.
• La garantie délocalisée consiste à utiliser un bien différent de celui financé par le prêt comme garantie. Par exemple, si vous achetez une maison de vacances, vous pourriez utiliser votre résidence principale comme garantie.
• La caution hypothécaire nécessite qu’une tierce personne, autre que l’emprunteur, offre un ou plusieurs de ses biens en garantie pour le prêt immobilier. Par exemple, vos parents peuvent garantir le prêt avec l’un de leurs biens en France si vous achetez un appartement à l'étranger où une hypothèque classique n’est pas possible.

En cas de défaut de paiement, avec une caution hypothécaire, seul le bien mis en garantie peut être saisi et vendu, sans affecter les autres biens. La personne fournissant la caution reçoit une copie de l'offre de prêt, précisant les détails du crédit, son montant, sa durée et le coût total du financement.

Dans quelles situations une caution hypothécaire est-elle exigée ?

La caution hypothécaire devient indispensable lorsque l'emprunteur ne possède pas de bien immobilier à mettre en garantie, nécessitant ainsi le soutien d'une tierce personne pour sécuriser son crédit immobilier. Par exemple, dans le cas où quelqu'un souhaite acheter un bien à l'étranger mais ne dispose d'aucune propriété à offrir en garantie pour le prêt, la caution hypothécaire offre une solution viable en impliquant une personne tierce prête à mettre en hypothèque un de ses biens pour faciliter l'obtention du financement nécessaire.

Une autre situation courante où la caution hypothécaire est privilégiée survient lorsque l'emprunteur est copropriétaire d'un bien immobilier avec d'autres individus, mais que ces derniers s'opposent à l'idée d'hypothéquer le bien. Face à ce refus, l'emprunteur doit alors rechercher une personne disposée à mettre en garantie son propre bien immobilier afin de garantir le prêt et concrétiser son projet d'acquisition.

La flexibilité de la caution hypothécaire ne se limite pas aux seules acquisitions immobilières. Elle peut également s'appliquer à d'autres types de crédits où les garanties personnelles de l'emprunteur sont insuffisantes ou inaccessibles. Cette option permet ainsi aux emprunteurs de répondre aux exigences strictes des institutions financières en matière de sécurité des prêts, tout en surmontant les défis spécifiques liés à la propriété et à la gestion des biens immobiliers.

Quels sont les frais associés à une caution hypothécaire ?

Les frais associés à une caution hypothécaire comprennent plusieurs éléments importants à prendre en compte lors de la planification financière d'un prêt immobilier tels que les coûts initiaux ainsi que les frais liés à la clôture d’une caution hypothécaire :

Quels sont les coûts initiaux pour établir une caution hypothécaire ?

Pour mettre en place une caution hypothécaire, il est indispensable de réaliser un acte notarié. Cela implique que vous devez vous rendre chez un notaire pour signer un acte authentique. Une fois cet acte signé, il doit être publié auprès du service de publicité foncière pour être validé. Ce processus, bien que nécessaire, entraîne divers coûts qu'il est important de prendre en compte.

• Premièrement, il y a les émoluments du notaire. Ces frais correspondent à la rémunération du notaire pour la rédaction et la gestion de l’acte. Les émoluments sont réglementés et leur montant dépend généralement de la valeur de l’hypothèque.
• Ensuite, il y a les droits d’enregistrement. Ces droits sont perçus par l’État et varient en fonction du montant de la transaction hypothécaire.
• En plus de ces coûts, vous devrez également payer des frais de formalités. Ces frais couvrent les différentes démarches administratives et formalités nécessaires pour finaliser la mise en place de la caution hypothécaire.
• Enfin, il y a la contribution de sécurité immobilière. Cette contribution, obligatoire, est destinée à couvrir les frais liés à la publicité foncière et à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières.

Quels sont les frais liés à la clôture d'une caution hypothécaire ?

Lorsque votre crédit immobilier arrive à son terme, la levée de la caution hypothécaire se fait automatiquement un an après la fin de votre crédit. Cela signifie qu'une fois que vous avez entièrement remboursé votre prêt, la garantie hypothécaire est automatiquement levée après douze mois, sans que vous ayez à entreprendre de démarches supplémentaires.

En revanche, si vous décidez de rembourser votre prêt immobilier par anticipation, par exemple parce que vous vendez le bien, la procédure est différente. Dans ce cas, la levée de la caution hypothécaire n'est pas automatique. Vous devez effectuer une démarche spécifique pour obtenir la mainlevée de la garantie hypothécaire. Cette procédure entraîne des frais de mainlevée, qui couvrent les coûts administratifs et légaux associés à la libération de la garantie avant l’échéance naturelle du prêt.

Ces frais comprennent principalement les frais notariés, nécessaires pour rédiger et enregistrer l’acte de mainlevée, ainsi que les droits de publicité foncière, qui sont des taxes perçues par l'État pour l'enregistrement de cette mainlevée. Il peut également y avoir des frais supplémentaires liés à des formalités spécifiques.

Il est important de prévoir ces frais si vous envisagez un remboursement anticipé de votre prêt immobilier. Pour connaître le montant exact de ces frais et les démarches à suivre, il est conseillé de consulter votre notaire et votre établissement prêteur. Cela vous permettra de gérer correctement votre crédit immobilier et d’éviter des surprises financières lors de la vente de votre bien.

Quelles sont les conditions de résiliation d'une caution hypothécaire ?

L'engagement de la caution hypothécaire se termine dans plusieurs situations spécifiques, détaillées comme suit :

• Remboursement anticipé complet du prêt immobilier : lorsque l'emprunteur décide de rembourser entièrement son crédit avant la date d'échéance prévue dans le contrat, l'obligation de la caution hypothécaire prend fin. Cela se produit souvent lorsqu'une vente du bien immobilier permet de solder le solde restant du prêt en une seule fois.
• Expiration du contrat de prêt immobilier : l'engagement de la caution hypothécaire se termine automatiquement une fois que l'emprunteur a effectué tous les paiements selon le calendrier de remboursement prévu initialement dans le contrat. Après le paiement de la dernière mensualité, la garantie hypothécaire est levée, généralement après une période administrative d’un an.
• Décès de l'emprunteur : si le contrat de crédit stipule que le prêt prend fin en cas de décès de l'emprunteur, l'engagement de la caution hypothécaire se termine également à ce moment-là. Cela signifie que si l'emprunteur décède et que le contrat inclut une clause précisant que la dette est annulée dans ce cas, la garantie hypothécaire n'est plus en vigueur.
• Décès de la personne fournissant la caution : dans certaines situations, le contrat de prêt peut prévoir que l'engagement de la caution hypothécaire se termine si la personne caution décède. Si une telle clause est incluse, la garantie hypothécaire est levée à la mort de la caution, mettant fin à l'obligation de cette dernière.

Chaque circonstance mettant fin à l'engagement de la caution hypothécaire est encadrée par les termes spécifiques du contrat de prêt immobilier. Il est crucial pour l'emprunteur et la caution de bien comprendre ces dispositions. En cas de doute, il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller financier pour s'assurer que toutes les conditions sont respectées et que la procédure de mainlevée de la garantie hypothécaire est correctement suivie

La caution hypothécaire : vos questions, nos réponses

Ci-dessous, les questions les plus posées par les internautes concernant la caution hypothécaire :

Quels sont les désavantages d'une hypothèque ?

• Risque de saisie : L'un des principaux inconvénients de l'hypothèque est la possibilité pour le prêteur de saisir le bien immobilier si l'emprunteur ne parvient pas à effectuer ses paiements.
• Frais supplémentaires : La mise en place d'une hypothèque implique des frais divers, tels que les honoraires du notaire chargé de rédiger l'acte hypothécaire, les droits d'enregistrement, ainsi que d'autres frais administratifs nécessaires.
• Complexité : Les procédures liées à l'hypothèque sont souvent complexes et requièrent généralement l'intervention d'un notaire pour assurer la conformité juridique de l'acte.

Quelles sont les raisons de souscrire une assurance hypothécaire ?

L'assurance de prêt, aussi appelée assurance emprunteur, offre une protection en cas d'incapacité de rembourser les mensualités d'un crédit immobilier. Cette couverture intervient en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou de décès de l'emprunteur.

Combien de temps dure une hypothèque ?

L'inscription hypothécaire se clôture automatiquement, sans nécessiter de frais ou de démarches supplémentaires, un an après le dernier paiement du crédit immobilier. Cette date correspond à la dernière échéance de remboursement précisée lors de l'inscription initiale de l'hypothèque.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Publié le 09/07/2024