Définition et délai d’un droit de préemption lors d’une vente immobilière

• Permettant à un locataire ou à une collectivité publique d’avoir un statut d’acheteur prioritaire, un droit de préemption doit être respecté par un vendeur d’un bien immobilier. Découvrez son principe, les différents types ainsi que le délai avant que ce droit ne prenne fin en l’absence de retour.

Qu’est-ce que le droit de préemption en immobilier ?

Lors d’une vente d’un bien immobilier, un droit de préemption va positionner un tiers en position prioritaire par rapport à l’acheteur qui souhaite en faire l’acquisition. Dans ce cas de figure, le vendeur doit effectuer une offre de vente identique au titulaire d’un droit de préemption que celle de l’acheteur.

Par exemple, si vous êtes en train de vendre votre résidence principale située dans une zone où la collectivité a posé un droit de préemption urbain, vous devrez dans un premier temps envoyer l’offre à la commune qui est un acheteur prioritaire. Si elle refuse, vous pourrez alors conclure votre vente avec un acheteur traditionnel.

Qui peut bénéficier d’un droit de préemption ?

Ce droit peut s’appliquer à un locataire ou à une collectivité publique (une commune ou un établissement public de coopération intercommunale).

Il existe 4 types de droit de préemption selon ses titulaires :

• le droit de préemption pour les locataires ;
• le droit de préemption urbain ;
• le droit de préemption pour les zones à aménagement différé (ZAD) ;
• le droit de préemption pour les espaces naturels.

Si vous comptez vendre un bien mis sur le marché de la location, les locataires disposeront d’un droit de préemption s’il s’agit de leur résidence principale. En effet, bien que vous soyez libre de vendre votre propriété, vous devez notifier les locataires de votre intention de vendre le logement. Ces derniers seront alors en mesure de vous faire une proposition d’achat tandis qu’ils seront en position privilégiée par rapport à l’acheteur. Pour une offre d’achat à un prix identique, vous ne serez donc pas en mesure de choisir l’acheteur.

Une commune peut aussi être en capacité d’exercer son droit de préemption urbain si vous réalisez une vente alors qu’un plan local d’urbanisme est actuellement en place. Pour savoir si votre commune dispose de ce droit, le plus simple est de vous renseigner auprès de votre mairie.

Pour ce qui est du droit de préemption pour les zones d’aménagement différé (ZAD), ils sont à l’initiative du préfet de votre département. Il existe effectivement des emplacements où a été décidé qu’il pourrait y avoir le développement d’un projet d’intérêt public. Dans ce cas présent, la vente de votre logement devra être proposée en priorité à une collectivité publique.

Enfin, il existe un dernier droit de préemption en faveur des collectivités publiques et qui porte sur les espaces naturels. Le droit entend donner la possibilité à une commune par exemple d’acheter l’espace dans le but de préserver l’environnement et sa biodiversité.

Quel est le délai avant l’expiration du droit de préemption ?

Une fois que vous aurez notifié le titulaire du droit de préemption de la vente de votre logement, son droit que vous devez respecter prendra fin au bout d’une certaine date si vous n’obtenez aucune réponse. En ce qui concerne le droit de préemption des locataires, ils disposent de 2 mois pour vous donner leur intention d’acheter votre bien immobilier.

Un délai qui est également identique pour le droit de préemption urbain et des ZAD. Mais qui est néanmoins étendu à 3 mois dans le cadre du droit portant sur les espaces naturels, qu’ils soient boisés ou non, au profit des collectivités publiques.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022

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