Déchéance du terme

Déchéance du terme

La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par un établissement prêteur si un emprunteur ne paie pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure. Cependant, quelles sont les caractéristiques de cette mesure ? Le rachat de crédit peut-il être une solution pour l’éviter comme pour y faire face ? Eléments de réponse.

La déchéance du terme dans le contrat de prêt : en quoi ça consiste ?

Juridiquement, la déchéance du terme correspond à la faculté qu’à un établissement prêteur de demander le remboursement total d’un crédit en cours avant même la fin de la durée du contrat. Selon l’article L312-39 du Code de la consommation modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2. « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Inscrite dans le contrat de prêt, quel que soit le type de financement, la déchéance du terme intervient ainsi lorsqu’un emprunteur n’honore pas son obligation de remboursement conformément aux conditions et modalités fixées dans le tableau d’amortissement, et si ce dernier ne donne pas suite aux relances et injections de payer du prêteur ou encore lorsque les démarches pour négocier un accord de régulation n’aboutissent pas.

De ce fait, au terme de cette procédure, l’établissement prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû au titre du financement en cours ainsi que les intérêts de retard et les éventuelles pénalités. Toutefois, le prêteur doit saisir l’autorité juridique pour recouvrer sa dette.

Eviter la déchéance du terme ou pour y faire face : la solution du rachat de crédit

La première solution pour éviter une déchéance du terme est simplement d’éviter de trop s’endetter. Cela signifie qu’avant de signer une offre de prêt, il faut impérativement vérifier sa capacité réelle de remboursement. En d’autres termes, il faut vérifier si ses revenus sont suffisants pour rembourser l’emprunt dans les conditions et modalités prévues dans le contrat de prêt.

Pour qu’il en soit ainsi, le futur emprunteur doit s’assurer que le montant de toutes ses mensualités ne dépasse pas le tiers de ses revenus. Par ailleurs, il doit aussi s’assurer de la régularité de ses revenus et de la solidité de sa situation professionnelle.

La souscription d’un contrat d’assurance emprunteur (décès, incapacité, invalidité et même perte emploi) est vivement recommandée. De toute façon, l’assurance emprunteur (groupée ou déléguée) est exigée lors de toute offre de financement (immobilier, consommation).

En outre, en cas de mal-endettement, c’est-à-dire si l’emprunteur a du mal à rembourser ses mensualités en temps et en heure, il peut être utile d’envisager un rachat de crédit (immobilier, consommation). Pour rappel, cette opération bancaire consiste à faire racheter un ou plusieurs crédits en cours par une autre banque afin de mettre en place une nouvelle échéance adaptée à la capacité réelle de remboursement de l’emprunteur.

Le rachat de crédit qui permet de rembourser par anticipation le capital restant dû des encours doit être envisagé, si possible, avant les rejets de paiement et avec une situation professionnelle et financière stable.

Cette opération de banque peut être une solution efficace pour éviter la déchéance du terme et même l’une des meilleures alternatives  pour y faire face sous conditions d’éligibilité au rachat de crédits et à l’assurance emprunteur.

Quels sont les recours possibles en cas de prononciation de la déchéance du terme ?

A savoir qu’en cas de prononciation de déchéance du terme, il est souvent possible de négocier avec son conseiller bancaire la mise en place d’un nouvel échéancier visant à apurer les retards de paiement accumulés. Dans le cas échéant, il faut savoir que la jurisprudence traditionnelle peut permettre à l’emprunteur de réclamer des délais de paiement ou encore protester contre le contrat initial du prêt.

L’emprunteur devenu débiteur peut aussi solliciter la commission de surendettement de la Banque de France. A savoir que cette commission a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements et même permettre la mise en place d’un plan « d’apurement » des échéances antérieures qui sont restées impayées.

Par ailleurs, l’article L313-12 du Code de la consommation (modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art.6) selon lequel : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. » L’emprunteur peut permettre le débiteur de demander un délai de grâce au juge chargé de l’affaire.

En invoquant cet article, il est possible que le juge suspend le paiement des échéances et accorder un délai de 24 mois pour régulariser sa situation auprès de son créancier (l’établissement prêteur).


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