Quel est le principe de la clause pour reporter un crédit ?

La clause pour reporter son emprunt consiste à interrompre le remboursement des échéances de prêt pour une durée précisée et en accord avec la banque. Il s’agit ainsi d’un arrêt du paiement des mensualités qualifié de temporaire puisque l’interruption n’est pas définitive. Au terme de la durée du report convenue entre les parties, l’emprunteur devra ensuite respecter ses obligations en payant de nouveau ses échéances à l’organisme prêteur.

Quelles qu’en soient ses raisons, un emprunteur a le droit de demander le report de son ou de ses crédits en cours. En général, les foyers qui font cesser le paiement de leurs mensualités prennent cette décision à la suite d’un changement de situation susceptible d’entraîner des difficultés à rembourser leur financement. Les événements qui fragilisent le budget d’un foyer peuvent être, par exemple, une perte d’emploi, une baisse de revenu ou notamment l’arrivée d’un nouveau-né.

Conseil spécial Coronavirus COVID-19 : faut-il reporter son crédit ?

La crise sanitaire que connait le monde depuis l’apparition du Coronavirus COVID-19 relance les demandes de report de crédit. Sa propagation entraîne des craintes mais aussi des conséquences économiques concrètes pour certains emprunteurs avec la perte de leur emploi ou l’entrée dans une phase de chômage partiel.

Il est recommandé de ne pas précipiter les démarches et d’étudier avec précaution les conséquences financières de reporter un prêt sous les conseils de l’organisme prêteur. En effet, l’interruption des mensualités va alourdir le coût global de l’opération, ce qui pourrait entrainer davantage de désagréments.

Il est de plus possible que la crise sanitaire arrive à son terme avant que la demande de report n’aboutisse. En fonction de la complexité du dossier, les délais sont effectivement variables.

Quels sont les différents types de report de crédit ?

Le foyer a le choix entre le report partiel et le report total :

  • Le report partiel consiste à interrompre le paiement du capital restant dû durant un intervalle précis (1 mois, 3 mois, 6 mois, etc…). L’emprunteur continue en revanche à rembourser les intérêts qui rémunèrent la banque et le montant de la cotisation d’assurance qui couvre le financement.
  • Le report total consiste à ne verser que le montant mensuel de la cotisation de l’assurance de prêt. C’est ce type de suspension de crédit qui coûte le plus cher à l’emprunteur et qu’il faut utiliser avec précaution. En plus du capital, la banque va également reporter la somme des intérêts ce qui va par ailleurs générer des intérêts bancaires supplémentaires.

La possibilité d’interrompre en partie ou totalement le remboursement de son prêt n’est pas une clause anodine et il est important de ne pas en abuser, surtout pour des raisons économiques. Mettre en pause pendant quelques mois son prêt, quelle que soit sa nature, va forcément allonger la durée totale du financement et donc son coût global. Généralement, un ménage reporte son crédit que sur une durée très courte afin de récupérer une situation stable et d’éviter d’augmenter considérablement les frais.

Le report est-il applicable à tous les crédits ?

Reporter son emprunt est possible s’il s’agit d’un crédit immobilier ou d’un prêt à la consommation en cours de remboursement. Toutefois, il n’est pas possible d’ajourner les mensualités des prêts conventionnés par l’Etat comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou le prêt d’épargne logement (PEL). Seuls les financements bancaires classiques peuvent éventuellement faire l’objet d’un report de mensualité, encore faut-il que la clause soit bien inscrite dans le contrat signé par les deux parties prenantes.

En effet, les modalités qui ont été signées s’appliquent de plein droit, c’est notamment pour cette raison que l’organisme prêteur est tout à fait disposé à refuser un report de prêt au débiteur. Lors de la signature définitive du contrat, il est donc essentiel d’examiner scrupuleusement les différentes conditions de suspension de prêt, remboursement anticipé et de nombreuses autres clauses importantes.

Dans le cas d’un emprunteur qui souhaite reporter les échéances de son financement immobilier ou consommation, d’autres alternatives existent en cas de difficultés financières.

Report de prêt : solutions alternatives en cas de mensualités trop élevées

La modulation des échéances :

Souvent inscrite dans la plupart des contrats de crédit immobilier, la modulation de prêt est un mécanisme qui permet de modifier le montant des échéances pour la durée restante de remboursement. Il s’agit d’une action définitive à l’inverse d’un report qui n’agit que de manière temporaire. La modulation de crédit peut être une alternative pour un foyer en difficulté puisque les mensualités peuvent être réduite ou augmentée.

La banque se réserve la décision d’accorder ou de refuser la demande de modulation. En règle générale, la baisse d’une mensualité ne doit pas être supérieure à 30% de montant initial et le crédit n’est doit pas être prolongé de plus de 2 à 5 ans.

Le rachat de crédit et le regroupement de prêts :

Certains emprunteurs qui n’arrivent plus à honorer leurs engagements en raison d’un changement de situation professionnelle ou financière choisissent parfois de faire appel à leur banque pour contracter un nouveau prêt à la consommation afin de rembourser leur financement en cours. Toutefois, il vaut mieux privilégier d’autres solutions plus saines puisque la souscription d’un nouveau crédit ajoutera une échéance supplémentaire à verser.

Pour pallier des difficultés de remboursement, au lieu de reporter les mensualités de leur prêt, les débiteurs peuvent opter pour le rachat de crédit. Cette opération bancaire leur permet de renégocier l’ensemble des conditions d’un prêt, notamment pour en baisser le taux d’intérêt et la mensualité.

De ce fait, la durée de remboursement, le taux d’intérêt nominal, le taux d’assurance ou le montant de la mensualité sont d’autant d’éléments qui peuvent être modifiés lors d’un rachat de prêt pour mieux correspondre à la situation de l’emprunteur.

Le regroupement de prêts est également une solution alternative pour les emprunteurs qui ont souscrit plusieurs financements. Cette opération financière consiste à rassembler plusieurs crédits au sein d’un seul dans le but de n’avoir qu’un seul prélèvement d’un montant réduit. En allongeant la durée de remboursement total du prêt, le taux d’endettement diminue également, ce qui permet au foyer de pouvoir bénéficier d’une somme supplémentaire dans le but de financer un nouveau projet.

Le regroupement de ses crédits peut être envisagé avec l’assistance d’un expert dédié qui cherchera une proposition personnalisée aux besoins de l’emprunteur. Pour cela, il suffit de se rapprocher d’un intermédiaire en opération de banque qui se s’occupe de réaliser les démarches et de faire le lien avec ses partenaires bancaires et leurs solutions de financement.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/02/2022

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