Report de crédit : comment reporter le paiement de ses mensualités de prêt ?

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Le report de crédit suspend temporairement les mensualités d’un crédit immobilier ou à la consommation pour une durée maximale de 24 mois.

  • Le report des mensualités peut être partiel (versement des intérêts et de l’assurance) ou total (versement uniquement de l’assurance).

  • Il allonge la durée du prêt et augmente son coût total (intérêts et assurance).

  • La clause de report doit figurer dans le contrat et il faut faire une demande justifiée à la banque par lettre recommandée.

  • En cas de refus du prêteur, les alternatives possibles sont : modulation des échéances, renégociation, activation de l'assurance emprunteur ou rachat de crédit.

Qu’est-ce que le report d’échéances de prêt ?

La clause pour reporter son emprunt consiste à interrompre le remboursement des échéances de prêt pour une durée précisée dans le contrat et en accord avec la banque. Il s’agit ainsi d’un arrêt du paiement des mensualités qualifié de temporaire, puisque l’interruption n’est pas définitive et dure un maximum de 24 mois, variable suivant le contrat. Au terme de la durée du report convenue entre les parties, l’emprunteur devra ensuite respecter ses obligations en payant de nouveau ses échéances à l’organisme prêteur.

Quelles que soient ses raisons, un emprunteur a le droit de demander le report de son ou de ses crédits en cours. En général, les foyers qui font cesser le paiement de leurs mensualités prennent cette décision à la suite d’un changement de situation susceptible d’entraîner des difficultés à rembourser leur financement. Les événements qui fragilisent le budget d’un foyer peuvent être, par exemple, une perte d’emploi, une baisse de revenu, une augmentation des charges ou notamment l’arrivée d’un nouveau-né.

Le report de crédit est donc autorisé dans la logique où les organismes prêteurs doivent proposer des mesures de tolérance envers les emprunteurs, notamment en cas de difficultés, comme le prévoit l’article L312-35-1 du Code de la consommation.

Définition du report partiel et total de crédit immobilier

Lors d’une demande de report de crédit à l’organisme prêteur, l’emprunteur peut choisir entre deux types de report : le report partiel ou le report total.

• Le report partiel consiste à interrompre le paiement du capital restant dû durant un intervalle précis (1 mois, 3 mois, 6 mois, etc…). L’emprunteur continue en revanche à rembourser les intérêts, qui rémunèrent la banque, et le montant mensuel de la cotisation d’assurance, qui couvre le financement.
• Le report total consiste à ne verser que le montant mensuel de la cotisation de l’assurance de prêt et à repousser le paiement du capital et des intérêts. C’est ce type de suspension de crédit qui coûte le plus cher à l’emprunteur et qu’il faut utiliser avec précaution. En plus du capital, la banque va également reporter la somme des intérêts, ce qui va par ailleurs générer des intérêts bancaires supplémentaires et augmenter le coût de l’assurance, car la durée du contrat sera allongée.

La possibilité d’interrompre en partie ou totalement le remboursement de son prêt n’est pas une clause anodine et il est important de ne pas en abuser, surtout pour éviter d’augmenter les intérêts à payer. Mettre en pause pendant quelques mois son prêt, quelle que soit sa nature, va forcément allonger la durée totale du financement et donc son coût global. Généralement, un ménage reporte son crédit que sur une durée très courte, le temps de récupérer une situation stable et d’éviter d’alourdir considérablement les frais.

Le report est-il applicable à tous les crédits ?

Reporter son emprunt est possible s’il s’agit d’un crédit immobilier ou d’un prêt à la consommation en cours de remboursement. Toutefois, il n’est pas possible de repousser les mensualités des prêts conventionnés par l’État, comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou le prêt d’épargne logement (PEL). Seuls les financements bancaires classiques peuvent éventuellement faire l’objet d’un report de mensualité,

Cependant, encore faut-il que la clause soit bien inscrite dans le contrat signé par les deux parties prenantes. En effet, les modalités qui ont été signées s’appliquent de plein droit, c’est notamment pour cette raison que l’organisme prêteur est tout à fait disposé à refuser un report de prêt à l’emprunteur.

Lors de la signature définitive du contrat, il est donc essentiel d’examiner scrupuleusement les différentes conditions de suspension de prêt (fréquence et durée) et de nombreuses autres clauses importantes, comme la modulation des échéances et les frais de remboursement anticipé.

Quelles sont les conséquences d'un report de mensualités ?

Bien que le report des mensualités puisse sembler une solution pratique pour alléger temporairement le budget d’un emprunteur, il comporte plusieurs conséquences. Voici les principaux inconvénients :

• Augmentation du coût total du crédit : en suspendant les mensualités, l’emprunteur ne rembourse pas le capital pendant un certain temps, ce qui entraîne un allongement de la durée du prêt. Les intérêts générés durant la période de suspension s’ajoutent au montant total du crédit.
• Prolongation de la durée du prêt : en fonction de la durée de la suspension, le prêt sera rallongé, ce qui peut entraîner une charge financière plus élevée à long terme. Les mensualités reprendront de manière régulière une fois la période de suspension terminée.
• Période de remboursement plus coûteuse : lorsque le report total des mensualités est choisi, les intérêts qui ne sont pas réglés immédiatement seront répercutés à la fin du prêt. Cela signifie que l'emprunteur devra rembourser plus que prévu initialement.

Comment faire une demande de report de prêt immobilier ?

Pour faire sa demande de report de crédit immobilier, il faut envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à son établissement prêteur l’informant de son souhait de repousser de plusieurs mois l’emprunt.

Dans ce courrier, il faut préciser son état civil, ses coordonnées, le prêt à reporter et la durée du report, le(s) motif(s) conduisant à en faire la demande ainsi que la date souhaitée à partir de laquelle le prêt doit être suspendu.

Voici un modèle de lettre type qui peut être envoyé à la banque prêteuse pour réaliser sa demande de report de prêt immobilier ou de crédit conso :

[Nom & Prénom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]

[Nom de la Banque]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]

Date : [Insérer la date]

Objet : Demande de report de crédit

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat de prêt n°[numéro du contrat] souscrit auprès de votre établissement en date du [date de souscription], je me permets de vous solliciter afin de vous demander un report temporaire de mes échéances.

En raison de [expliquer brièvement la situation : difficultés financières temporaires, perte d’emploi, problème de santé, etc.], ma capacité de remboursement s’est momentanément réduite. Ainsi, afin d’éviter toute situation d’impayé, je souhaiterais bénéficier d’un report de mes mensualités pour une durée de [durée souhaitée, par exemple 3 ou 6 mois] à partir, si possible, du [date de début du report].

Je reste bien entendu à votre disposition pour vous fournir tout document justificatif nécessaire à l’étude de ma demande et pour discuter des modalités adaptées à ma situation.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom & Prénom]

[Signature]

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Quelles sont les alternatives au report de crédit immobilier ?

En cas de refus de la banque prêteuse de décaler de plusieurs mois le paiement des mensualités d’un crédit, l’emprunteur peut envisager de moduler à la baisse le montant de ses échéances, renégocier son contrat avec son prêteur, faire appel à son assurance de prêt ou faire racheter son crédit par une nouvelle banque pour bénéficier de nouvelles conditions. Explication.

1. La modulation des échéances:

Souvent inscrite dans la plupart des contrats de crédit immobilier, la modulation de prêt est un mécanisme qui permet de modifier le montant des échéances pour la durée restante de remboursement.

Il s’agit d’une action définitive à l’inverse d’un report qui n’agit que de manière temporaire. La modulation de crédit peut être une alternative pour un foyer en difficulté puisque les mensualités peuvent être réduites ou augmentées.

1. Le renégociation de crédit immobilier :

Un emprunteur en difficulté peut demander à sa banque prêteuse de renégocier les conditions de son prêt immobilier pour allonger la durée ou obtenir un meilleur taux. Néanmoins, l’organisme est en droit de refuser la renégociation et celle-ci ne peut porter que sur un crédit immobilier, les prêts conso ne sont pas concernés.

3. L’ assurance emprunteur :

En cas de perte d’emploi, d’incapacité de travail ou d'invalidité, l’assurance emprunteur peut prendre le relais sur tout ou partie des mensualités. Il convient donc de vérifier les garanties souscrites dans le contrat et d’activer les protections en cas de coup dur.

1. Le rachat de crédits :

Un emprunteur, qui n’arrive plus à honorer ses engagements en raison d’un changement de situation, peut opter pour un rachat de crédit, si le report est impossible ou bientôt terminé.

Cette opération bancaire permet de renégocier l’ensemble des conditions d’un ou plusieurs prêts et de baisser ses mensualités, qui va mieux correspondre à sa situation actuelle, en allongeant la durée de remboursement.

La foire aux questions sur ce sujet

Le report de prêt soulève de nombreuses questions pour les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs échéances. Voici les réponses pour mieux comprendre ce dispositif et ses conséquences.

Est-il possible de faire un report de crédit ?

Oui, il est possible de reporter le paiement des mensualités d’un crédit en activant la clause de report, généralement inscrite dans les contrats de prêt immobilier et de crédit consommation, à une fréquence variable, mais souvent tous les 12 mois, pour une durée de report qui peut aller jusqu’à 12 ou 24 mois, selon les banques.

Est-ce que toutes les banques acceptent un report de mensualités ?

Non. Le report n’est pas systématiquement accordé. Il doit soit être prévu dans le contrat de prêt dès la signature, soit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la banque. Chaque établissement a sa propre politique et l’acceptation dépendra de votre situation financière et de l’ancienneté de votre crédit.

Comment faire une demande de report de crédit immobilier ou de crédit consommation ?

Un emprunteur peut effectuer une demande de report de crédit immobilier ou à la consommation en contactant sa banque par téléphone, email ou courrier en expliquant sa situation financière et la durée de suspension voulue. Il doit ensuite fournir les justificatifs nécessaires pour appuyer sa demande. Enfin, il doit attendre la réponse de la banque qui analysera son dossier et l’informera des conditions du report (durée, frais éventuels), en cas de réponse favorable. Il faut patienter environ un mois pour que le report soit effectif.

Faut-il justifier sa demande de report ?

Oui, dans la majorité des cas. La banque peut exiger des justificatifs tels qu’un arrêt de travail, une perte d’emploi ou une baisse de revenus. Un dossier bien argumenté permet d’obtenir plus facilement l’accord du prêteur.

Combien de fois peut-on reporter ses mensualités ?

Cela varie selon les banques et les clauses du contrat. Parfois, une seule suspension est autorisée sur l’ensemble du prêt, tandis que d’autres établissements permettent plusieurs reports, dans une limite fixée (par exemple, jusqu’à 12 mois de report cumulés).

Est-ce que le report de mensualités entraîne des frais ?

Oui, indirectement. Même si aucune pénalité n’est appliquée, le report engendre une augmentation du coût total du crédit. Les intérêts non versés pendant la suspension sont reportés ou recalculés, ce qui allonge la durée du prêt ou augmente les échéances futures.

Peut-on choisir entre un report partiel et un report total ?

Pas toujours. Le choix dépend du contrat de prêt et de l’accord de la banque. Certaines ne proposent qu’un seul type de report, tandis que d’autres permettent à l’emprunteur de choisir en fonction de sa situation et de sa capacité de remboursement.

Quelle est la durée maximale d’un report d'emprunt ?

En règle générale, un crédit ne peut pas être prolongé de plus de 2 ans s’il est reporté. Cette durée est cependant variable selon les critères propres aux différents organismes prêteurs.

Quel est le coût d'un report de crédit ?

Reporter un crédit engendre une hausse du montant des intérêts et du coût de l’assurance de prêt, variable selon le taux du contrat et la durée du report, mais aussi le paiement de possibles frais de dossier et de pénalités, en fonction de la politique tarifaire de l’établissement bancaire prêteur. Il est conseillé de simuler avec son conseiller une estimation du coût total en cas de mise en place d’un report de prêt.

Est-il possible d'arrêter un crédit en cours ?

Oui, l’emprunteur a la possibilité de renoncer à son contrat de crédit à la consommation en se rétractant durant la période de rétractation de 14 jours calendaires, prévue par le Code de la consommation dans l’article L221-18. Une fois ce délai dépassé, il ne peut plus se dégager et arrêter le prêt, il devra le rembourser selon les conditions du contrat.

En cas de difficultés financières, il pourra néanmoins demander de mettre en pause le paiement de ses mensualités en activant la clause de report, qui permet de suspendre de plusieurs mois les remboursements du crédit, soit le temps de retrouver une situation plus stable.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 23/04/2025