Acte sous seing privé définition

• La rédaction d’un contrat exige des parties mais aussi des obligations. Il peut se concevoir avec l’intervention d’un officier public ou tout simplement entre les parties. Dans ce dernier cas il s’agit d’un acte sous seing privé.

Acte sous seing privé : conditions

Pour constater la création d’un contrat sous seing privé, il suffit de rédiger un acte qui définit les parties et qui détermine les obligations de chacune avec leurs signatures. Par exemple la reconnaissance de dettes n’exige pas obligatoirement la présence d’un professionnel (comme un huissier). Un simple contrat établi et signé entre les parties valide les conditions de leur accord.

Ce type de contrat peut même se définir comme « unilatéral » car il ne nécessite pas la signature de toutes les parties. Si les conditions de rédaction classique d’un contrat sont correctement respectées, les parties s’assurent du bon déroulement de leurs obligations sans se soucier du risque juridique. Parfois, la loi intervient dans un contrat sous seing privé car elle garde une primauté sans pour autant faire l’objet d’un acte authentique.

C’est le cas du contrat de location qui n’en reste pas moins un contrat réglementé (délais de paiement fixé par la loi ou encore règlementations du Code de l’habitat) tout en demeurant sous seing privé.

Pourquoi choisir un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé permet de régler des obligations librement sans l’intervention d’aucune représentation légale. A l’origine, l’acte sous seing privé laisse une panoplie de droits et d’obligations entre chaque partie que la loi évite d’entraver. Cette forme de contrat s’accorde parfaitement pour régler des questions commerciales ou financières comme le contrat mercantile qui détermine les délais de livraisons, les conditions de ventes, et les modalités de paiement.

Le mandat couramment utilisé entre par ailleurs dans la famille des actes sous seing privé. Toutefois, l’acte sous seing privé se situe dans l’un des derniers échelons de valeur d’un contrat. Une loi, un arrêté, un traité ou encore un acte authentique prime sur un acte sous seing privé. Par exemple si un testament sous seing privé est rédigé alors qu’un autre testament entre dans la succession en tant qu’acte authentique, la convention enregistrée chez le notaire tiendra comme une primauté.

Cette situation peut toujours être contesté devant un juge mais il sera plus difficile pour les parties de maintenir une position avec un simple acte sous seing privé. Le juge tiendra surtout compte de la date de validité du contrat que détermine un officier ministériel. C’est pourquoi, pour des questions plus complexes l’acte sous seing privé risque de connaître davantage de dénouement devant la justice contrairement à l’acte authentique. Lors d’un contrat sous seing privé il ne faut donc pas négliger le risque juridique plus accru.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022

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