Acte sous seing privé définition

Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public.

Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.

L'acte sous seing privé est courant en matière de location.


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