• Une rétrocession est une commission sous forme de reversement qu’un intermédiaire peut percevoir de la part d’un établissement de crédit dans le cadre du financement d’un dossier.

Rétrocession sur un commissionnement

Un intermédiaire de banque travaille par le biais de mandats, c’est-à-dire qu’un établissement de crédit l’autorise à proposer des offres de financement à ses clients, il se charge de l’instruction du dossier impliquant le rassemblement des pièces et l’envoi chez le partenaire pour validation. Ce travail réalisé par l’intermédiaire de banque est rémunéré sous forme de commissionnement, la rétrocession fait partie des commissions perçues par les intermédiaires bancaires.

Rétrocession du bien préempté

Le droit de rétrocession désigne également la possibilité pour un ancien propriétaire de racheter un bien acquis par la collectivité (commune) par le biais de la voie de préemption si les conditions ne sont pas respectées, ce droit se dénomme également le droit de rétrocession.

Lors de la vente du bien par la commune, l’ancien propriétaire doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception et ce courrier doit mentionner le prix du bien. L’ancien propriétaire bénéficie d’un délai de 2 mois pour informer la commune qu’il rachète le bien, qu’il renonce au bien ou qu’il rachète le bien à un prix proposé par ses soins. A défaut d’accord pendant le délai légal de 2 mois, c’est le tribunal de grande instance qui fixe le prix de vente.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022

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