Conditions suspensives définition

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un évènement.

Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'évènement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire...

Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.


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