Leasing social : ce qu’il faut savoir sur la location d’une voiture électrique à 100 euros par mois

Quel est le principe du leasing social à 100 euros par mois ?

Le leasing social est un dispositif d’aide à la location d’un véhicule électrique ou moins polluant, avec ou sans option d’achat, moyennant une mensualité de moins de 100 euros et jusqu’à 150 euros par mois (hors assurance auto et frais d’entretien). Il s’adresse aux particuliers ayant de faibles revenus pour les aider à bénéficier d’une voiture plus écologique.

Ce dispositif est en place depuis le 1^er janvier 2024, à la suite du décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023. Il permet de rendre accessible la location d’une voiture moins polluante et plus économique en consommation de carburant aux foyers très modestes, qui n’ont pas les moyens de s’offrir ce type de véhicule.

Un contrat de leasing social permet de louer un véhicule chez un loueur conventionné pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable une fois, sans obligation de verser un apport. Pour un prix inférieur ou égal à 100 euros par mois, il est possible de profiter d’une voiture neuve citadine, tandis que les modèles familiales portent le loyer du contrat de location à 150 euros par mois.

Après avoir signé un leasing social, le délai de livraison estimé du véhicule correspond au délai moyen observé sur le marché de la LOA, qui est compris entre 2 à 6 mois.

Qui peut bénéficier du leasing social ?

Pour qu’un particulier se voit octroyer un leasing social par l’État, il doit respecter les critères suivants :

• être majeur et domicilié en France ;
• fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 € par an ;
• être séparé d’une distance de plus de 15 km entre son domicile et son lieu de travail ;
• pour les salariés, fournir une attestation de l’employeur pour prouver cette distance ;
• pour les non-salariés, envoyer une attestation sur l’honneur et un justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale ;
• rouler plus de 8 000 km par an pour ses trajets pour son activité professionnelle ;
• déposer un dossier durant une période où le dispositif est ouvert aux nouvelles commandes (prévues début 2025).

Quels sont les avantages du leasing social ?

Permettant de louer une voiture électrique à un prix défiant toute concurrence, le leasing social est une aide d’État qui a la particularité de présenter un grand nombre d’avantages pour le locataire, mais aussi pour l’environnement.

Voici la liste détaillée des atouts offerts par ce dispositif :

• louer un véhicule électrique avec un loyer à moindre coût par rapport aux loyers standards du marché ;
• profiter en parallèle du Bonus écologique de 5 000 à 7 000 euros ;
• rouler avec un véhicule récent ;
• réduire ses émissions de CO2 ;
• faire des économies sur la consommation de carburant grâce à l’électrique ;
• diminuer les dépenses de son budget auto mensuel ;
• réduire les inégalités d’accès aux véhicules plus propres, qui sont plus chers que les modèles thermiques ;
• accélérer la transition écologique en réduisant le nombre de voitures thermiques.

Quelles sont les conditions du contrat de leasing social ?

Voici les principales caractéristiques à retrouver dans le contrat d’un leasing social électrique :

• Montant de l’aide : jusqu’à 13 000 euros sur le prix du véhicule, bonus écologique inclus ;
• Durée minimale du contrat : 3 ans renouvelable ;
• Clause d’option d’achat : facultative ;
• Premier versement initial : aucun apport nécessaire ;
• Prix des loyers : 100 € par mois ou moins pour les petits modèles électriques et jusqu’à 150 € par mois pour les grands modèles ;
• Forfait kilométrique : jusqu’à 12 km/an, des frais supplémentaires sont imputables au-delà ;
• Délai de livraison du véhicule : selon les délais standards du marché, la date estimée est indiquée dans le contrat ;
• Délai de rétractation : 14 jours à partir de la date de signature ;
• Résiliation : possibilité de résilier sans frais le contrat après 14 jours de retard par rapport à la date de livraison prévue du véhicule ou en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi du locataire ;
• Assurance auto : le locataire est libre de choisir son assureur ;
• Entretien et réparations : les frais d’entretien et de remise en état du véhicule sont à la charge du locataire. L’option « entretien inclus » peut être souscrite, mais fera augmenter le loyer.

L’aide à la location d’un véhicule électrique est obligatoirement mentionnée dans un contrat de leasing passé chez un bailleur de véhicules.

Comment faire la demande d’un leasing social électrique ?

Pour bénéficier d’un leasing social, il faut contacter un concessionnaire ou une banque conventionné avec l’État qui propose de la location de véhicules. C’est lui qui va se charger d’étudier la situation du locataire et d’envoyer son dossier pour vérifier s’il peut profiter de l’aide pour un leasing social à 100 ou 150 euros par mois. En cas de réponse favorable, le montant de l’aide accordée sera indiqué dans le contrat de location édité, qu’il faudra ensuite signer pour le mettre en place.

En cas d’inéligibilité au leasing social, il est toujours possible de réaliser une demande de financement auto classique auprès d’une banque ou d’un courtier, comme Solutis. L’emprunt permet de mensualiser l’achat d’un véhicule pour qu’il soit plus facile à amortir.

Si des emprunts sont déjà en cours et que le taux d’endettement de son foyer est trop élevé pour obtenir un nouveau crédit auto, il est possible de regrouper ces prêts grâce au rachat de crédits, de baisser le montant des mensualités et d’inclure une trésorerie dans l’opération pour financer un véhicule plus propre. La demande de cette opération peut se faire auprès d’un organisme financier ou d’un courtier, dans une agence ou directement en ligne.

La foire aux questions sur le leasing social d’un véhicule électrique

Est-ce que le leasing social sera reconduit en 2025 ?

Oui, il a été annoncé que le leasing social sera renouvelé en 2025, à une date encore inconnue cependant. La prise de nouvelles commandes sera donc possible dans la limite d’un quota, qui devrait être prochainement annoncé. Toutefois, comme pour la première vague en janvier 2024, le quota pourrait être atteint en seulement quelques semaines. Il faudra donc effectuer sa demande de leasing social rapidement après l’ouverture des commandes pour pouvoir en profiter, sous réserve de respecter les critères d’octroi.

Qui a droit à la voiture à 100 € par mois ?

Les personnes qui ont droit à la voiture à 100 ou 150 euros par mois avec le leasing social sont les particuliers modestes de plus de 18 ans qui exercent une activité professionnelle, ont plus de 15 km pour se rendre sur leur lieu de travail et ont un revenu fiscal de référence de moins de 15 400 €.

Quel salaire pour le leasing social ?

Le leasing social est un dispositif d’aide à la location d’un véhicule propre qui se destine aux personnes majeures touchant un faible salaire, dont le revenu fiscal de référence par part fiscale est inférieur à 15 400 €. Les personnes avec un salaire au SMIC à temps complet ou avec un contrat de travail à mi-temps peuvent potentiellement être bénéficiaires.

Quelle voiture est éligible au leasing social ?

Toutes les voitures ayant atteint un score environnemental minimum et pouvant bénéficier du Bonus écologique sont éligibles au leasing social. Voici quelques exemples : Citroën E-Berlingo, Fiat E-Doblo, Opel Combo-E Life, Peugeot e-Rifter, etc…

La liste des modèles de véhicule est à retrouver sur le portail de l’ADEME, qui présente les modèles peu polluants, dont les critères ont été définis par les articles D. 251-1-A et R.251-1-B du code de l’énergie ainsi que dans l’arrêté du 7 octobre 2023.

Comment bénéficier du leasing social ?

Pour bénéficier du leasing social, il faut que sa situation personnelle réponde favorablement aux critères définis par le décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 et faire sa demande auprès d’un loueur de véhicule conventionné durant une période où les commandes sont ouvertes. Fermées depuis le 14 février 2024, après l’ouverture au 1^er janvier 2024, les commandes devraient s’ouvrir en 2025 à une date encore indéterminée.

Faut-il verser un apport pour avoir une voiture électrique à 100 euros par mois ?

Non, la location d’un véhicule par l’intermédiaire d’un contrat de leasing social ne nécessite pas de verser un apport après la signature du contrat. Le locataire est uniquement redevable de loyer jusqu’à 150 euros par mois, hors assurance auto.

Peut-on profiter de la prime à la conversion pour un leasing social ?

Non, dans le cadre de la location d’un véhicule avec un leasing social, il n’est pas possible de bénéficier de la prime à la conversion en mettant à la casse son ancien véhicule. Toutefois, le bonus écologique est cumulable avec ce dispositif.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 12/11/2024