Charges récupérables définition

Une succession de frais pris en charge par le propriétaire se reporte sur le locataire en sus du loyer net. En quelques sortes, ces charges produisent une incidence d’un point de vue fiscal et social. Dans quelle proportion s’apparentent les charges récupérables ? Que peut-on déduire ?

Les conditions des charges récupérables

Certaines charges liées à l’entretien d’un logement sont récupérables par le propriétaire à condition qu’elles soient définies règlementairement sur le bail. Ces sommes concernent tout autant, les frais d’entretien courants, tout comme certaines provisions (provision sur charges). Pour les parties individuelles du logement, le propriétaire a la possibilité de déduire les frais de chauffage, la distribution d’eau mais aussi certaines taxes et redevances (taxe des ordures ménagères). Les parties communes ne sont pas en reste puisqu’ils intègrent l’ensemble du coût du chauffage collectif, l’entretien de l’ascenseur, ou encore les espaces extérieures fixés par ordonnance (Décret n°87-713 du 26 août 1987).

Il existe deux méthodes de calcul de charges récupérables :

  • Provision sur charge
  • Au forfait

Une provision sur charge implique au locataire le paiement (mensuel ou trimestriel) d’une somme pour se voir régulariser par la suite. S’il s’agit d’un excédant, il bénéficiera d’un trop perçu. Dans le cas contraire, un complément lui sera demandé. Habituellement, les locations meublées choisissent principalement les charges appliquées au forfait car elle facilite la gestion de la location mais n’engage aucune régularisation auprès du locataire.  

Inscrire la preuve de paiement des charges récupérables

Le propriétaire indique sur la quittance les frais engagés qui s’incluent au loyer. En annexe le bailleur effectue un décompte des frais engagés à la demande du locataire bien qu’il ne soit pas tenu de le faire systématiquement. Pour ne pas exercer de frais incohérents sur le locataire, le bailleur se base sur les antécédents du logement ainsi que sur le frais de copropriété existants, s’il s’agit d’un immeuble. Gare aux propriétaires indélicats puisque la loi veille à la bonne démarche de ces calculs fixés par règlements et ordonnances. Un autre mode de récupération de ces frais engagés peut se faire si le propriétaire apporte un justificatif (au mois, au trimestre, ou à l’année).

Quels intérêts de faire valoir des frais récupérables ?

Avec les charges locatives, le propriétaire perçoit un revenu net moindre, ce qui impacte directement sa fiscalité. En effet le bailleur a tout intérêt à maximiser ces charges pour réduire son imposition car les services fiscaux considèrent uniquement le revenu imposable comme le loyer net après déduction. Néanmoins, le locataire n’en bénéficie pas pour autant s’il est éligible aux aides au logement. En l’espèce, la caisse d’allocations familiales tient compte uniquement du loyer net ce qui élimine les charges récupérables de son calcul. Toutefois, ce procédé cherche à refléter plus de réalité entre le coût d’un logement assimilé au loyer et l’entretien courant qui incombe des charges.


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