L’aide juridictionnelle de l’État pour payer un avocat sans argent

Si vous n’avez pas les moyens financiers de vous faire représenter par un professionnel pour un litige, un divorce ou toute autre affaire, l’État peut vous accorder une somme d’argent via l’aide juridictionnelle. Ce dispositif prévoit de fournir une assistance juridique aux personnes disposant de faibles revenus qui ne peuvent pas payer le coût d’une telle prestation.

Le niveau de prise en charge des frais de la procédure, compris entre 25 et 100 %, est calculé selon la nature de l’affaire à traiter en justice, le nombre de personnes dans le foyer, le revenu fiscal de référence et les ressources mensuelles. Le barème est accessible depuis le site du service public.

Pour formaliser une demande auprès de l’administration, il suffit de remplir le formulaire cerfa n°16146. L’aide juridictionnelle peut être accordée avant ou après le début de la procédure de justice. Elle doit toutefois être réclamée avant l’audience.

La protection juridique : une assurance qui peut prendre en charge les frais d’avocat

Avant d’emprunter un crédit à la consommation pour financer le coût de la prestation d’un avocat, il faut d’abord vérifier les aides accordées par les assurances que vous avez souscrites, qui pourraient prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais de justice.

Si vous avez adhéré à une protection juridique chez une banque ou une compagnie d’assurance, il est probable que les garanties du contrat prennent en charge les frais d’avocat jusqu’à un certain seuil. Son rôle est aussi de vous mettre à disposition une hotline téléphonique composée d’une cellule d’experts du droit et de prendre en main les démarches juridiques.

Une assistance pour les litiges et les contentieux est aussi parfois associée aux cartes bancaires premium, il ne faut donc pas hésiter à appeler le numéro de l’assistance de la CB pour obtenir des conseils et des détails sur les événements pris en charge.

Bon à savoir :

Les assurances relatives à l’assistance et la protection juridique ne fonctionnent que si elles sont souscrites avant l’ouverture d’un litige, qui va occasionner des frais d’avocat.

Emprunter un prêt personnel pour financer et payer en plusieurs fois des frais d’avocat

Pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros, les honoraires d’avocat peuvent être difficiles à payer si vous n’avez pas les moyens et une épargne suffisante à disposition. Il est possible de souscrire un prêt bancaire dans le but d’emprunter la somme d’argent nécessaire. Cela vous permettra de payer en plusieurs versements vos frais d'avocat, c'est-à-dire en autant de mensualité que la durée du contrat.

Pour faciliter le paiement de votre avocat, il faut alors s’orienter vers une offre de prêt personnel, qui permet d’obtenir un capital atteignant jusqu’à 75 000 €, ou bien un crédit renouvelable si les honoraires représentent moins de 6 000 euros.

Si vous devez régler sous peu le paiement de votre avocat, sachez que le capital d’un crédit à la consommation peut être débloqué sous 8 jours après étude et acceptation de votre dossier. N’hésitez pas à contacter Solutis, nos équipes peuvent vous accompagner pour comparer les meilleures offres de prêt et vous trouver le taux le plus bas via notre comparateur en ligne.

Nos experts peuvent également évaluer votre capacité d’emprunt pour savoir jusqu’à combien vous pouvez emprunter. Si vous n’avez pas encore d’avocat pour vous représenter, cela vous permettra de connaître le budget maximum que vous pouvez injecter dans la procédure.

Notre conseil :

En fonction de la nature du litige ou de l’infraction, demandez à votre avocat de vous fournir une estimation de la durée de la procédure pour avoir une idée des honoraires totaux à lui verser. N’hésitez pas à faire le tour des cabinets d’avocat pour vous faire représenter par une personne proposant un tarif compatible avec vos moyens financiers.

Je ne peux pas emprunter un nouveau crédit pour payer l’avocat : que faire ?

Si vous ne possédez pas de contrat d’assistance juridique et que vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, il va falloir souscrire un crédit pour financer vos frais d’avocat sans liquider votre épargne. Toutefois, si vous remboursez déjà des prêts, une banque peut refuser d’en débloquer un nouveau en cas de taux d’endettement élevé.

Pour diminuer votre taux d’endettement et vous rendre à nouveau éligible à l’emprunt, il est possible de baisser vos mensualités en réalisant un rachat de crédit avec Solutis. La somme nécessaire pour régler vos frais d’avocat peut ensuite être incluse dans l’opération, ce qui va faciliter votre gestion budgétaire et vous éviter de souscrire un nouveau prêt personnel, qui occasionnerait des frais de dossier supplémentaires.

Bon à savoir :

La trésorerie ajoutée dans votre regroupement de crédits peut financer à la fois vos frais de justice et d’autres dépenses qui accompagnent la procédure. En cas de divorce, vous pouvez par exemple financer un rachat de soulte ou le versement d’une prestation compensatoire, ordonné par un juge.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 07/04/2023

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