Peut-on annuler un contrat de crédit auto ?

Quel est le délai de rétraction pour un crédit auto ?

Si vous venez de signer votre contrat de prêt auto, vous engageant alors à rembourser le capital emprunté, sachez que vous possédez une courte période pour vous désengager : il s’agit du délai de rétractation. Dans le cadre d’un crédit auto, vous pouvez invoquer le droit de vous rétracter concernant le financement de votre voiture. Mis en place grâce à la loi Hamon votée en 2014, l’acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la réception de l’offre officielle de prêt auto auprès de la banque prêteuse.

Attention, ce droit n’est que temporaire et ne peut être exercé qu’à partir du moment où votre prêteur a réceptionné votre contrat de prêt auto. Au-delà de cette période, c’est-à-dire des 14 jours passés, vous ne serez plus en mesure de vous rétracter concernant le remboursement de votre voiture et devrez alors honorer les mensualités prévues dans l’échéancier.

Le délai de rétraction permet à un emprunteur, rencontrant un imprévu de dernière minute compromettant sa capacité à rembourser le prêt auto en question, d’annuler les termes du contrat et donc de ne plus être soumis à l’amortissement du capital. Qui plus est, cette procédure est souvent sans frais.

Quelle est la procédure à suivre pour se retirer de son prêt auto ?

Etant donné que l’opportunité de se retirer de son crédit auto n’est que temporaire, il est conseillé de mener rigoureusement sa procédure pour faire valoir son droit de rétractation, auquel cas l’acquéreur pourrait se retrouver engagé sur toute la durée du contrat et donc de rembourser le capital emprunté.

La démarche est simple, pour activer son droit de rétractation, il faut se saisir de son contrat de prêt auto, puis de détacher la partie relative à la rétractation de ce crédit, de le remplir et de signer afin de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à la banque prêteuse.

Quelles sont les raisons d’une annulation d’un contrat de crédit auto ?

La souscription comme l’annulation d’un contrat de crédit auto ne doit pas être prise à la légère. En effet, ces procédures engagent la responsabilité de l’emprunteur notamment d’un point de vue financier. Cependant, lors de scénarios bien spécifiques la résiliation peut être nécessaire dans l’intérêt de son souscripteur.

Tout d’abord, suite à un incident la santé financière du demandeur peut se dégrader, dans ces conditions maintenir le remboursement du prêt auto en question pourrait entrainer des difficultés à honorer ses mensualités. À juste titre, la rétraction est préférable dans ce cas de figure. Ainsi, l’emprunteur ne posséderait plus aucune obligation financière vis-à-vis de l’établissement prêteur. Il pourra alors envisager un nouvel emprunt une fois sa situation personnelle rétablie et plus en adéquation avec la souscription d’un crédit auto.

Sinon, la rétractation peut être une alternative pour revenir sur sa décision si vous considérez qu’elle mérite de l’être. Plusieurs raisons peuvent mener à ce choix : une incertitude sur le véhicule choisi, une meilleure opportunité chez un autre concessionnaire ou tout simplement une envie de renoncer à un achat que vous ne jugez plus nécessaire.

De la même manière, si vous considérez que l’enveloppe accordée est insuffisante pour couvrir l’acquisition mais aussi les frais annexes (comme l’entretien, la livraison, l’assurance auto, le carburant ou encore l’installation d’une borne pour un modèle électrique ou hybride), alors il peut être préférable d’annuler ce contrat et prévoir un emprunt plus important.

Je peux plus rembourser mon crédit auto : est-il possible de l’annuler ?

Comme expliqué précédemment, une fois les 14 jours calendaires écoulés, il vous sera impossible d’exercer un quelconque délai de rétractation et de vous désengager des termes du contrat de prêt auto. Si des difficultés économiques apparaissent, pouvoir se substituer au remboursement de cet emprunt pourrait être essentiel. Si l’annulation du contrat n’est plus possible, vous avez tout intérêt à envisager à le regrouper dans un rachat de crédit.

Cette opération consiste à rassembler les différents encours bancaires d’un emprunteur, laissant ensuite la place à un seul prêt avec de nouvelles conditions de remboursement. L’objectif derrière ce montage est que son bénéficiaire n’est plus à honorer plusieurs échéances mais une mensualité unique, révisée et adaptée à la situation budgétaire de l’emprunteur ayant sollicité le rachat de ses crédits.

Une fois le regroupement effectué, le contrat de prêt auto est alors clôturé, le souscripteur n’est donc plus tenu de rembourser son crédit auto conformément aux modalités signées. Une sortie face aux difficultés économiques est envisageable grâce à cette nouvelle optimisation et répartition du budget.

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Pour être contacté dans les moindres délais, la complétude d’un formulaire de demande est nécessaire, cette étape prend moins de 3 minutes à finaliser.

Les questions fréquentes sur l’annulation d’un crédit auto

Voici quelques réponses aux interrogations fréquemment posées dans le cadre d’une annulation d’un crédit auto.

L’annulation d’un prêt auto engendre-t-elle des frais ?

En principe, le recours au délai de rétraction afin de renoncer à son prêt auto est une démarche totalement gratuite, étant donné que le capital prêté est toujours intact. Toutefois, si des intérêts étaient prévus après la signature du contrat et le moment où vous décidez de vous rétracter notamment si un déblocage des fonds a eu lieu, la banque peut demander qu’ils soient dus.

En résumé, il existe trois situations possibles :

• Les fonds ne sont toujours pas débloqués sur le compte de l’emprunteur, alors dans ce cas aucuns frais ne sont facturés et le contrat est annulé ;
• Les fonds ont été versés, alors vous versez seulement les intérêts prévus entre le déblocage et la pris en compte de l’annulation du contrat de crédit auto ;
• Les 14 jours calendaires sont passés, vous ne pouvez plus renoncer au remboursement du prêt, vous devez alors honorer vos engagements financiers envers le prêteur.

Est-il possible de raccourcir le délai de rétractation ?

Suivant l’article L312-52 du Code de la consommation, l’emprunteur est en capacité de raccourcir son délai de rétractation à sa demande. En effet, au lieu des 14 jours calendaires, ce délai est souvent revu à un délai minimal permettant ainsi à l’acheteur d’accélérer l’acquisition et la livraison du nouveau véhicule.

Pour réduire le délai de rétraction, la démarche à suivre consiste à rédiger un courrier afin de notifier votre intention d’abréger le délai de rétraction de votre prêt auto à la banque prêteuse.

Annulation impossible : quelles sont les conséquences d’un crédit auto impayé ?

Le fait de souscrire un prêt auto en vue de financer un véhicule n’est pas une démarche à prendre à la légère. Au contraire, celle-ci implique des engagements notamment de la part de l’emprunteur, qui devra honorer durant un temps spécifique le paiement d’une somme fixe jusqu’à la restitution du capital emprunté.

Durant la durée de vie du contrat, l’emprunteur peut rencontrer des changements parfois imprévus dans sa vie personnelle comme professionnelle, pouvant entrainer des difficultés à rembourser le prêt auto.

Cette situation peut mener à ce qu’une ou plusieurs mensualités du crédit auto soient impayées, entrainant plusieurs conséquences selon la gravité. Tout d’abord, la banque enverra une lettre recommandée à l’emprunter afin que ce dernier régularise sa situation, en remboursant les mensualités encore non versées.

Si les impayés du prêt auto restent effectifs, alors un huissier prendra le relais suite à une mise en demeure dans l’objectif de recouvrir les sommes non dues. Si aucune régulation n’est constatée à ce stable, la banque formule alors une demande d’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à la banque de France. L’inscription sera levée lorsque l’acquéreur aura rembourser en totalité son prêt auto.

Puis-je me rétracter après l’achat d’un véhicule d’occasion ou neuf à crédit ?

L’état du véhicule n’a aucune influence sur le fonctionnement du droit de rétractation. Ainsi, si vous avez acheté une voiture neuve ou d’occasion à l’aide d’un crédit auto, vous possédez dans les deux cas 14 jours calendaires pour vous rétracter concernant le financement.

Comment stopper un crédit voiture ?

Pour stopper un crédit voiture, vous devez résilier votre prêt, chose possible en invoquant votre droit de rétractation. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sera nécessaire pour notifier la banque de votre volonté. Pour rappel, vous avez 14 jours ouvrés à la réception du contrat de crédit auto signé.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 29/03/2024