Peut-on annuler un contrat de crédit auto ?

• Les 4 points à retenir sur ce sujet :

  

  1. La rétractation d’un crédit auto est possible en respectant le délai légal de 14 jours à la signature de l’offre.

  2. En cas d’utilisation des fonds, la rétractation est toujours envisageable, néanmoins il faudra rembourser à la banque les fonds en question.

  3. Le crédit est automatiquement annulé dans la mesure où la vente du véhicule ne peut être assurée par le vendeur (annulation, non conforme).

  4. Après le délai de rétractation expiré, il est possible de rembourser par anticipation son prêt auto avec un rachat de crédit, ce qui permet d’alléger les mensualités.

A quel moment est-il conseillé d’annuler son financement automobile ?

Tout d’abord, suite à un incident ou un changement de situation, la santé financière du demandeur peut se dégrader. Dans ces conditions, maintenir le contrat du prêt auto en question, récemment signé, pourrait entraîner des difficultés à honorer ses mensualités. À juste titre, la rétraction dans les 14 jours après signature du contrat est préférable dans ce cas de figure. Ainsi, l’emprunteur ne posséderait plus aucune obligation financière vis-à-vis de l’établissement prêteur. Il pourra alors envisager un nouvel emprunt une fois sa situation personnelle rétablie et plus en adéquation avec la souscription d’un crédit auto.

De la même manière, si vous considérez que l’enveloppe accordée est insuffisante pour couvrir l’acquisition mais aussi les frais annexes (comme l’entretien, la livraison, l’assurance auto, le carburant ou encore l’installation d’une borne pour un modèle électrique ou hybride), alors il peut être préférable d’annuler ce contrat et prévoir un emprunt plus important.

Dans quels cas est-il possible d’annuler un crédit auto ?

La souscription comme l’annulation d’un contrat de crédit auto ne doit pas être prise à la légère. En effet, ces procédures engagent la responsabilité de l’emprunteur, notamment d’un point de vue financier. Cependant, lors de scénarios bien spécifiques, la résiliation peut être nécessaire dans l’intérêt de son souscripteur.

Le droit de rétractation

La rétractation peut être une alternative pour revenir sur sa décision si vous considérez qu’elle mérite de l’être. Plusieurs raisons peuvent mener à ce choix : une incertitude sur le véhicule choisi, une meilleure opportunité chez un autre concessionnaire, une envie de renoncer à un achat que vous ne jugez plus nécessaire ou encore un changement de situation personnelle peuvent vous pousser à revenir sur la décision initiale. 

Selon l’article 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur possède un délai de 14 jours calendaires révolus, à partir de la validation de l’offre de prêt avec la signature du contrat, pour se rétracter et cela sans condition. Autrement dit, durant cette période, vous êtes libre d’annuler votre financement auto sans en justifier la raison.

Pour rappel, ce délai de rétractation de 14 jours calendaires concerne uniquement l’ensemble des crédits consommation et se déclenche le lendemain de la validation du contrat, c’est-à-dire généralement à la réception de l’offre signée voire de la livraison du bien concerné.

L’annulation de la vente du véhicule

La souscription d’un crédit affecté comme un prêt auto permet à son bénéficiaire d’être protégé et d’annuler le contrat de financement auto en cas de caducité du contrat de vente. En effet, l’offre de prêt auto détaille les modalités de la transaction, notamment concernant le véhicule acheté. Si le vendeur ne respecte pas les conditions prévues à la signature du contrat (état du véhicule, délai de livraison, etc…), alors le crédit auto est considéré non conforme.

Dans cette situation, vous pouvez alors demander l’annulation de l’achat du véhicule ainsi que la suspension du financement automobile. Si le versement des fonds a déjà été engagé, alors il sera nécessaire de restituer la totalité des fonds perçus au prêteur. Naturellement, l’emprunteur sera désengagé de ses obligations financières, notamment vis-à-vis du remboursement du prêt auto.

Comment fonctionne le délai de rétraction pour un crédit auto ?

Si vous venez de signer votre contrat de prêt auto, vous engageant alors à rembourser le capital emprunté, sachez que vous possédez une courte période pour vous désengager : il s’agit du délai de rétractation. Dans le cadre d’un crédit auto, vous pouvez invoquer le droit de vous rétracter concernant le financement de votre voiture. Mis en place grâce à la loi Hamon votée en 2014, l’acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la réception de l’offre officielle de prêt auto auprès de la banque prêteuse.

Attention, ce droit n’est que temporaire et ne peut être exercé qu’à partir du moment où votre prêteur a réceptionné votre contrat de prêt auto. Au-delà de cette période, c’est-à-dire des 14 jours passés, vous ne serez plus en mesure de vous rétracter concernant le remboursement de votre voiture et devrez alors honorer les mensualités prévues dans l’échéancier.

Le délai de rétraction permet à un emprunteur, rencontrant un imprévu de dernière minute compromettant sa capacité à rembourser le prêt auto en question, d’annuler les termes du contrat et donc de ne plus être soumis à l’amortissement du capital. Qui plus est, cette procédure est souvent sans frais.

Comment annuler un crédit auto : les étapes

Etant donné que l’opportunité de se retirer de son crédit auto n’est que temporaire, il est conseillé de mener rigoureusement sa procédure pour faire valoir son droit de rétractation, auquel cas l’acquéreur pourrait se retrouver engagé sur toute la durée du contrat et donc de devoir rembourser le capital emprunté.

La démarche est simple, pour exercer son droit de rétractation, il faut se saisir de son contrat de prêt auto, puis détacher la partie relative à la rétractation de ce crédit, le remplir et le signer afin de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à la banque prêteuse.

Voici un exemple de modèle de lettre de rétractation pour un crédit auto :

(Votre Nom)
(Votre Adresse)
(Code Postal, Ville)
(Téléphone)
(Email)

(Nom de l'établissement de crédit)
(Adresse de l'établissement)
(Code Postal, Ville)

Objet : Demande de rétractation du crédit auto (numéro du contrat)

Je soussigne (nom et prénom), déclare renoncer à l’offre de prêt auto d’un montant de ….. euros que j’avais acceptée le (date de signature du contrat).

Ce crédit était destiné à l’acquisition du (véhicule en question) chez (nom et adresse du vendeur).

Fait à (ville), le (date) (Nom et signature de l’emprunteur)

Je ne peux plus rembourser mon crédit auto : est-il possible de l’annuler ?

Comme expliqué précédemment, une fois les 14 jours calendaires écoulés, il vous sera impossible d’exercer un quelconque délai de rétractation et de vous désengager des termes du contrat de prêt auto. Si des difficultés financières apparaissent, pouvoir se substituer au remboursement de cet emprunt pourrait être essentiel. Si l’annulation du contrat n’est plus possible, vous avez tout intérêt à envisager de le regrouper dans un rachat de crédit.

Cette opération consiste à rassembler les différents encours bancaires d’un emprunteur, laissant ensuite la place à un seul prêt avec de nouvelles conditions de remboursement. L’objectif derrière ce montage est que son bénéficiaire n’ait plus à honorer plusieurs échéances mais une mensualité unique, révisée et adaptée à sa situation budgétaire

Une fois le regroupement effectué, le contrat de prêt auto est alors clôturé, le souscripteur n’est donc plus tenu de rembourser son crédit auto conformément aux modalités signées. Une sortie face aux difficultés économiques est envisageable grâce à cette nouvelle optimisation et répartition du budget.

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Pour être contacté dans les plus brefs délais, la complétude d’un formulaire de demande est nécessaire, cette étape prend moins de 3 minutes à finaliser.

Annulation impossible : quelles sont les conséquences d’un crédit auto impayé ?

Le fait de souscrire un prêt auto en vue de financer un véhicule n’est pas une démarche à prendre à la légère. Au contraire, celle-ci implique des engagements notamment de la part de l’emprunteur, qui devra honorer durant un temps spécifique le paiement d’une somme fixe jusqu’à la restitution du capital emprunté.

Durant la durée de vie du contrat, l’emprunteur peut rencontrer des changements parfois imprévus dans sa vie personnelle comme professionnelle, pouvant entrainer des difficultés à rembourser le prêt auto. Cette situation peut mener à ce qu’une ou plusieurs mensualités du crédit auto soient impayées, causant plusieurs conséquences à différents niveaux de gravité.

Tout d’abord, la banque enverra une lettre recommandée à l’emprunteur afin que ce dernier régularise sa situation, en remboursant les mensualités encore non versées.

Si les impayés du prêt auto restent effectifs, alors un huissier prendra le relais suite à une mise en demeure dans l’objectif de recouvrir les sommes dues. Si aucune régulation n’est constatée à ce stade, la banque formule alors une demande d’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à la Banque de France. L’inscription sera levée lorsque l’acquéreur aura remboursé en totalité les mensualités impayées de son prêt auto.

Les questions fréquentes sur l’annulation d’un crédit auto

Voici quelques réponses aux interrogations fréquemment posées dans le cadre d’une annulation d’un crédit auto.

L’annulation d’un prêt auto engendre-t-elle des frais ?

En principe, le recours au délai de rétraction afin de renoncer à son prêt auto est une démarche totalement gratuite, étant donné que le capital prêté est toujours intact. Toutefois, si des intérêts étaient prévus entre la signature du contrat et le moment où vous décidez de vous rétracter, notamment si un déblocage des fonds a eu lieu, la banque peut demander qu’ils soient dus.

En résumé, il existe trois situations possibles :

• Les fonds ne sont toujours pas débloqués sur le compte de l’emprunteur, alors dans ce cas aucun frais n’est facturé et le contrat est annulé ;
• Les fonds ont été versés, alors vous versez seulement les intérêts prévus entre la date de déblocage et celle de la prise en compte de l’annulation du contrat de crédit auto ;
• Les 14 jours calendaires sont passés, vous ne pouvez plus renoncer au remboursement du prêt, vous devez alors honorer vos engagements financiers envers le prêteur.

Est-il possible de réduire le délai de rétractation d’un crédit auto ?

Suivant l’article L312-52 du Code de la consommation, l’emprunteur est en capacité de raccourcir son délai de rétractation à sa demande. En effet, au lieu des 14 jours calendaires, ce délai est souvent revu à un délai minimal permettant ainsi à l’acheteur d’accélérer l’acquisition et la livraison du nouveau véhicule.

Pour réduire le délai de rétraction, la démarche à suivre consiste à rédiger un courrier afin de notifier votre intention d’abréger le délai de rétraction de votre prêt auto à la banque prêteuse.

Peut-on annuler un crédit auto après l’achat d’un véhicule d’occasion ou neuf à crédit ?

L’état du véhicule n’a aucune influence sur le fonctionnement du droit de rétractation. Ainsi, si vous avez acheté une voiture neuve ou d’occasion à l’aide d’un crédit auto, vous disposez dans les deux cas de 14 jours calendaires pour vous rétracter concernant le financement.

Comment stopper un crédit voiture ?

Pour stopper un crédit voiture, vous devez résilier votre prêt, chose possible en invoquant votre droit de rétractation. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sera nécessaire pour notifier la banque de votre volonté. Pour rappel, vous avez 14 jours ouvrés à la réception du contrat de crédit auto signé.

Peut-on se rétracter d’un prêt auto si on a déjà utilisé les fonds ?

La réponse est oui. Il est toujours possible de rétracter et cela même si vous avez dépensé une partie ou la totalité des fonds empruntés. Que vous fassiez valoir votre droit de rétractation ou la caducité du contrat de prêt auto, l’annulation du financement est envisageable. Bien entendu, il conviendra de rembourser la banque à hauteur des fonds utilisés pour que la rétractation soit conforme. 

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 23/04/2025