Peut-on mettre en location un logement financé avec un prêt à taux zéro (PTZ) ?

Quand peut-on louer un bien acheté avec un PTZ ?

Oui, un propriétaire qui a acquis un logement financé par le biais d’un crédit immobilier et d’un prêt à taux zéro peut le mettre en location pour percevoir des loyers, mais sous conditions. En effet, cette possibilité dépend de l’année de souscription du PTZ, de son ancienneté, puis de la situation du foyer.

Mettre en location un bien acheté avec un PTZ souscrit après 2016

1. En cas de PTZ de moins de 6 ans :

Il est possible de louer un logement financé avec un prêt à taux zéro au cours des 6 premières années, si et seulement si l’emprunteur se trouve dans une situation personnelle particulière et qu’il respecte certaines règles de location.

Voici la liste des situations particulières qui autorise de louer un bien durant la vie d’un PTZ :

• en cas de rupture d’un pacs ou de divorce ;
• en cas d’invalidité ou d’incapacité et de détention d’une carte d’invalidité ;
• en cas de période de chômage de plus d’un an, sous présentation d’une attestation de France Travail ;
• en cas de mobilité professionnelle avec un temps de transport supérieur à 1h30 ou un trajet d’au moins 50km entre le bien financé avec un PTZ et le nouveau lieu de travail ;
• en cas de départ à la retraite dans les 6 années à venir, où le bien mis en location redeviendra la résidence principale du foyer.

Maintenant, voici les modalités de mise en location à honorer :

• le bien ne peut pas être loué plus de 6 ans ;
• la location ne doit pas être un meublé, une location de vacances, une résidence secondaire ou un logement de fonction ;
• le montant du loyer doit respecter le barème de loyer d’un logement social ;
• les revenus du locataire ne doivent pas être supérieurs aux plafonds fixés pour l’accès à un logement social (PLS).

2. En cas de PTZ de plus de 6 ans ou remboursé :

Pour un PTZ emprunté à partir de 2016 et dont le déblocage des fonds date de plus de 6 ans, le propriétaire peut louer son logement à tout moment, sans restriction particulière.

Mettre en location un bien acheté avec un PTZ souscrit avant 2016

1. En cas de PTZ de moins de 6 ans :

Si le prêt à taux zéro a été obtenu avant 2016, il a forcément plus de 6 ans. Cela signifie que les règles associées à cette période ne s’appliquent plus.

2. En cas de PTZ de plus de 6 ans :

Si la souscription de l’emprunt remonte avant 2016 et à plus de 6 ans, l’emprunteur peut louer son logement, à condition d’obtenir l’autorisation de la banque prêteuse. Il faut pour cela envoyer un courrier recommandé demandant la mise en location du bien financé avec le PTZ. Si la banque n’émet pas de refus, le propriétaire sera libre de trouver des locataires et de toucher des revenus locatifs.

3. En cas de PTZ remboursé :

Un propriétaire peut décider de mettre en location son bien immobilier financé à l’aide d’un PTZ si le capital est entièrement remboursé, entraînant la clôture du contrat.

PTZ : quelques points pour rappeler son principe

Le prêt à taux zéro est un financement bancaire qui est toujours associé à un crédit immobilier classique, ce montage permet de payer le coût d’acquisition d’un projet d’achat immobilier avec ou sans travaux. Grâce au PTZ, l’emprunteur ne verse aucun intérêt relatif à la part du capital, car son taux est de 0 %, ce qui signifie que l’emprunteur peut réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur toute la durée de remboursement.

Il est octroyé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. En général, la majorité des banques commerciales traditionnelles le propose à leurs clients. Pour en faire la demande, il faut donc contacter son conseiller bancaire ou un autre organisme concurrent, tout en ayant une acquisition immobilière à financer.

Néanmoins, l’obtention d’un prêt à taux zéro demeure conditionnée au respect de divers barèmes relatifs aux ressources de l’emprunteur, à la composition de son foyer, au type de bien à financer, mais aussi à la présence de travaux de rénovation.

Les interrogations courantes sur la location d’un bien associé à un Prêt à taux zéro

Puis-je louer un bien que je viens d'acheter avec un PTZ ?

Oui, un emprunteur peut mettre en location un bien qu’il a acquis avec un PTZ, mais il doit prévenir sa banque et avoir son accord si l’emprunt a été obtenu avant 2016 et qu’il a plus de 6 ans.

Si le contrat a été mis en place après 2016 et qu’il a moins de 6 ans, l’emprunteur doit être dans une situation particulière et suivre des règles de mise en location précises.

Enfin, si le capital du PTZ a été remboursé ou qu’il a plus de 6 ans et qu’il a été souscrit après 2016, la mise en location de la résidence peut se faire à tout moment, sans condition particulière.

Quelle sanction en cas de mise en location d’un bien acheté avec un PTZ ?

Mettre sur le marché de la location une résidence principale, financée avec un prêt à taux zéro, sans respecter les règles en vigueur et sans être dans l’une des situations particulières énoncées, peut conduire l’organisme prêteur à réclamer à l’emprunteur le remboursement intégral du capital restant dû du PTZ en guise de sanction.

Comment sortir d'un PTZ ?

Pour sortir d’un PTZ en cours, l’emprunteur doit effectuer un remboursement anticipé du capital restant dû. Pour cela, il doit informer sa banque par courrier recommandé avec accusé de réception, de sa volonté de procéder à la clôture de son prêt à taux zéro. L’organisme prélèvera alors le solde sur le compte bancaire de l’emprunteur pour mettre fin à ses engagements.

Dans le cadre d’une mise en location qui n’est pas possible à cause du PTZ, le rembourser intégralement peut être la solution pour pouvoir louer son bien.

Est-il possible de mettre en location un logement financé avec un prêt conventionné ?

Les modalités de mise en location d’une maison ou d’un appartement acheté avec un prêt conventionné (ex : prêt accession sociale) sont similaires à celles du PTZ. Il est donc parfaitement envisageable de louer son bien en se référant aux règles formulées plus haut.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 04/06/2024