Délégation d’assurance définition

La délégation d’assurance emprunteur désigne la possibilité offerte à un emprunteur de choisir librement un contrat d’assurance emprunteur autre que celui proposé par l’établissement prêteur sous certaines conditions.

Délégation d’assurance emprunteur : les conditions

Instaurée depuis le 1er septembre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi Lagarde, la délégation d’assurance doit impérativement respecter certaines conditions propres à chaque banque.

En fait, le contrat d’assurance emprunteur alternatif doit présenter des garanties et des exigences au moins similaires à celles du contrat d’assurance proposé par la banque.

Si ces critères d’équivalence sont respectés, le prêteur ne peut pas opposer un refus. Il ne pourra pas non plus modifier les conditions initiales de financement.


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