En cas de factures d’électricité impayées, une personne sans liquidité peut négocier avec le fournisseur un délai ou une facilité de paiement, demander des aides auprès de diverses structures sociales, utiliser son chèque énergie en cas d’éligibilité ou encore obtenir une aide familiale. Si sa capacité de remboursement le lui permet, elle peut également avoir une trésorerie en empruntant un crédit conso, puis l’utiliser pour régler des retards de paiement de plusieurs factures ou une grosse facture de régularisation. En cas de taux d’endettement déjà trop élevé, elle peut baisser ses mensualités et obtenir une trésorerie grâce à un rachat de crédits. Avant cela, retour sur les délais imposés pour régler une facture d’énergie et les conséquences en cas de retard de paiement.
Une facture d’électricité est impayée si elle n’est pas réglée avant sa date limite de paiement ou dans les 14 jours qui suivent sa date d’émission. Passé ce délai, un premier courrier de relance vous est ensuite envoyé par votre fournisseur d’électricité, octroyant un délai supplémentaire de 15 jours.
Une fois cette période passée, une seconde et dernière lettre de relance vous est transmise, vous laissant 20 jours en plus pour honorer le règlement. Une interruption des services sera ensuite à prévoir si vous n’avez toujours payé votre fournisseur, après réception d’un 3ème courrier.
Selon les dispositions légales en vigueur, en cas de factures d’énergie impayées, votre fournisseur ne peut pas vous couper l’électricité entre le 1er novembre et le 31 mars. Ce qui signifie qu’il peut interrompre le compteur du 1er avril jusqu’au 31 octobre de chaque année.
Si vous passez par EDF, la coupure d’électricité chez les particuliers est purement interdite par la loi sur l’année entière. Toutefois, vous risquez de recevoir une puissance affaiblie, ce qui peut couper fréquemment le compteur électrique de votre logement lors de l’utilisation simultanée de plusieurs appareils.
Une personne qui a reçue le chèque énergie ou l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) doit payer sa facture d’électricité jusqu’à la date limite ou sur une période maximale de 14 jours après son envoi par voie postale ou courrier électronique.
Après avoir reçu le premier courrier de relance, un nouveau délai de paiement de 30 jours est accordé. Dès la fin de cette période, le fournisseur va relancer une seconde fois le consommateur pour lui laisser 60 jours en plus, à condition qu’il possède un compteur Linky, tout en baissant sa puissance jusqu’à 1 kilovoltampère (kVA). Sans la présence de ce type de compteur dans le logement, la seconde relance ne durera que 20 jours, mais sans baisse de puissance.
Une fois la fin du délai octroyé après la seconde relance, le courant ne sera pas stoppé mais la puissance abaissée s’il s’agit d’EDF. Tout autre fournisseur sera en droit de couper totalement l’approvisionnement en électricité.
Si vous ne parvenez pas à payer dans les délais légaux l’intégralité de votre facture d’électricité ou d’eau, le fournisseur d’énergie ou le distributeur d’eau est en droit de majorer les sommes restant dues par des pénalités de retard, comme le prévoient les conditions générales de vente de votre contrat. Le taux de majoration y est obligatoirement indiqué.
Il peut aussi diminuer fortement la puissance de votre compteur principal, ce qui va empêcher l’utilisation de plusieurs appareils énergivores au même moment. Si le retard de paiement se prolonge et que le fournisseur d’énergie n’est pas EDF, il peut couper l’électricité du logement.
Si vous ne régularisez pas vos factures impayées, le fournisseur va continuer de réduire ou de couper l’alimentation en courant. Les conditions et le confort de vie qualité de vie des personnes de votre foyer vont donc fortement se dégrader durant cette période.
En cas de facture impayée, la première chose à faire est de contacter votre fournisseur d’électricité pour trouver un accord à l’amiable. Vous pouvez négocier avec lui pour payer en plusieurs fois votre facture en retard en établissant un nouvel échéancier. Cette facilité de paiement va vous permettre de rembourser des échéances adaptées à votre capacité de remboursement.
Votre fournisseur d’énergie peut aussi accepter de vous accorder un délai de paiement allongé de plusieurs semaines à plusieurs mois, selon votre situation. Il vous faudra justifier les motifs de vos difficultés pour convaincre de votre bonne foi et vous engager à régulariser votre facture avant une nouvelle date limite de paiement.
Pour parvenir à payer une facture d’électricité sans argent dans l’immédiat, vous pouvez aussi demander de l’aide à un membre de votre famille ou à des amis.
Proposez-leur un remboursement étalé sur plusieurs mois de la somme d’argent que vous souhaitez leur emprunter, avec ou sans reconnaissance de dette. Si une personne de votre entourage accepte, vous pourrez ainsi restituer le montant de vos impayés.
Les foyers qui gagnent des revenus modestes reçoivent automatiquement un chèque énergie octroyé par l’État, dont le montant est compris entre 48 et 277 €. Les bénéficiaires peuvent l’envoyer à leur fournisseur d’électricité pour réduire le montant de leurs factures.
Ce chèque peut être cumulé avec l’aide proposée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui peut porter une assistance financière aux foyers en difficulté. Pour contacter ce fonds, il faut se rapprocher de sa mairie, son conseil départemental ou sa CAF.
Enfin, il est possible de solliciter une association caritative ou un Centre communal d’action sociale qui peut également fournir une aide pour les personnes précaires qui ont des factures d’énergie en retard de paiement.
Sans argent de côté, il est tout à fait possible d’emprunter un crédit pour régler, à votre fournisseur d’électricité, le montant d’une facture en retard de paiement ou qui arrive prochainement à échéance.
Si vous avez plusieurs mois de retard, il peut vous être effectivement très difficile de financer vos arriérés par vous-même, si vous manquez de liquidités personnelles. Une des solutions peut être de souscrire un crédit renouvelable ou un prêt personnel pour honorer vos factures.
Pour régulariser vos factures d’énergie, un prêt non affecté et sans justificatif peut être obtenu très rapidement auprès d’une banque ou d’un courtier. Après avoir contacté un organisme, vous allez recevoir une réponse rapide sur la faisabilité de l’opération.
Notez bien que le montant minimum d’un crédit à la consommation est de 200 €, les retards de paiement de vos factures d’énergie doivent donc être supérieurs à ce seuil. Dans le cas contraire, vous allez emprunter un excédent qui pourrait ne pas vous être utile, tandis que vous devrez verser des intérêts bancaires sur celui-ci. Un supplément peut néanmoins vous être nécessaire pour d’autres dépenses ou projets de votre foyer.
Vous pouvez également régler les dettes de vos factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et/ou d’internet à l’aide d’un crédit renouvelable. En souscrivant cette réserve d’argent, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, vous aurez la possibilité de la mobiliser quand bon vous semble. Vous rembourserez ensuite une mensualité seulement si vous débloquez de l’argent.
Étant donné que les retards de paiement de vos factures peuvent être occasionnels, le crédit renouvelable peut s’avérer particulièrement adapté. Vous pourrez ainsi recourir à la réserve, quand vous en avez besoin, en payant sur plusieurs mois une facture d’énergie d’un montant important, par exemple.
Néanmoins, les taux sont plutôt élevés, ce qui peut conduire à payer des intérêts coûteux. Une utilisation occasionnelle est donc préconisée.
Si vous accusez des retards successifs dans le règlement de vos factures de consommation d’énergie, c’est le signe que votre budget est fragile. Emprunter un simple crédit à la consommation peut aggraver votre situation financière, car il faudra rembourser une énième mensualité de crédit, en plus de vos charges actuelles.
Il faut alors envisager de remettre vos finances à l’équilibre en baissant le montant de vos mensualités et votre taux d’endettement. L’objectif est que vous ayez plus de facilités pour payer vos futures factures d’énergie, mais aussi de résoudre les difficultés financières de votre foyer.
C’est ce qu’il est possible de réaliser avec un rachat de crédit, que vous pouvez demander auprès d’une banque, d’un organisme spécialisé ou d’un courtier. L’opération a pour objectif de réduire vos charges mensuelles en allongeant la durée de remboursement de vos crédits en cours, qui vont être rachetés puis regroupés dans un prêt unique.
Vous aurez par la suite plus de facilités pour régler les dépenses quotidiennes de votre ménage, notamment vos factures d’énergie. De plus, si vous avez plusieurs retards de paiement sur vos factures d’électricité, d’eau ou de gaz, vous allez pouvoir régler vos dettes en ajoutant une trésorerie additionnelle dans le montant de votre regroupement de vos crédits.
Une fois l’opération débloquée et vos crédits remboursés, la trésorerie supplémentaire vous sera versée sur votre compte par virement bancaire sous 72h. Vous n’aurez alors plus qu’à payer vos fournisseurs d’énergie et d’eau pour supprimer vos impayés. Une fois vos créanciers remboursés, vous pourrez repartir sur une base plus saine et éviter les fins de mois difficiles à répétition.
En plus de vos factures, la trésorerie dans un rachat de crédits peut être utilisée pour régler un retard d’impôt (taxe foncière impayée, reliquat d’impôt sur le revenu, etc…).
Voici les réponses aux interrogations relatives à un besoin d’argent rapide pour régler des factures d’énergie, mais aussi sur les sanctions infligées par les fournisseurs en cas de dépassement du délai de paiement prévu.
Pour réussir à payer ses factures d’énergie sans argent, un particulier peut bénéficier d’aides financières comme le chèque énergie, obtenir des liquidités auprès du Fonds de solidarité pour le logement ou avoir une assistance de structures sociales auprès de la CAF, d’un centre communal ou d’une association venant en aide aux personnes en difficulté financière. De plus, une personne sans argent épargné peut envisager la souscription d’un crédit à la consommation, d’un micro-crédit social, d’un regroupement de crédits avec trésorerie ou d’un prêt entre particuliers pour parvenir à régler une facture.
Selon la loi, EDF n’a pas l’autorisation de couper l’électricité dans un logement d’un particulier, même si une ou plusieurs factures sont impayées. En effet, le fournisseur d’énergie ne peut que réduire la puissance du compteur électrique jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
Le montant des pénalités qui peut être infligé par un fournisseur d’énergie à un client qui accuse un retard pour payer sa facture est indiqué dans le contrat de vente, signé au moment de la souscription de l’offre. Ce contrat est généralement envoyé par courrier à son domicile ou peut être consulté sur son espace personnel du site internet du fournisseur.
En plus de ces pénalités de retard, le client devra également débourser 40 € de frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire est obligatoire et a été fixée par le décret n°2021-1115 du 2 octobre 2022.
Un fournisseur d’énergie dispose d’un délai maximum de 14 mois, après la date du dernier relevé du compteur électrique du logement, pour vous envoyer une facture de régularisation. Cela signifie que toute consommation d’électricité ne peut faire l’objet d’une réclamation de paiement si elle date de plus de 14 mois après le dernier relevé, effectué par vos soins, par un technicien ou de façon automatique avec un compteur Linky.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 06/09/2024
Réduisez vos mensualités et clôturez vos dettes de factures impayées
Demande de rachat de crédit gratuite
Votre offre en 24h | Une expertise avec + de 25 ans d'expérience
D'autres articles pour approfondir