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Satisfaction client

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Respect de l’environnement

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Intermédiation bancaire et formation

Selon le législateur, « l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est un métier qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »

Par conséquent, est considéré intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne ou tout établissement exerçant à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opération de banque et services de paiement sans se porter ducroire

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont de plus en plus populaires et séduisent de nombreux Français à la recherche de la meilleure offre de financement.

Les IOBSP

Il existe principalement quatre catégories d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

  • Le courtier en opérations de banque et en services de paiement
  • Le mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement
  • Le mandataire en opérations de banque et en services de paiement
  • Le mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

Pour protéger les consommateurs emprunteurs et mieux professionnaliser les acteurs de ce métier, les différentes autorités successives ont mis en place des réglementations visant à mieux encadrer l’intermédiation en crédit.

La réglementation des IOBSP

Les principales réglementations nécessaires pour exercer ce métier sont entre autres :

  • L’obligation d’inscription à l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)
  • L’obligation en matière d’assurance et de garanties financières
  • Satisfaire les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
  • Cependant, d’autres critères sont indispensables pour satisfaire les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’IOBSP.

D’abord, les conditions d’honorabilité qui permettent grâce à l’article R.519-6 du code monétaire et financier d’exclure du métier d’IOBSP toute personne faisant l’objet des condamnations mentionnées dans l’article L.500-1 ou d’interdictions mentionnées dans l’article L.612-41.

Ensuite, les conditions de compétences professionnelles caractérisées par l’expérience professionnelle ou le diplôme et la formation.

Depuis le décret du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, une attestation d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’une opération de banque ou de services de paiement suivie auprès d’un organisme de formation agrée, est nécessaire pour satisfaire les critères d’accès et d’exercice de l’activité d’IOBSP. Voici ce qu’il faut savoir de cette formation indispensable.

Règlementation sur la formation des IOBSP

La loi Lagarde de janvier 2010 sur la réforme du crédit à la consommation a eu pour conséquence de mieux encadrer juridiquement les métiers d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement avec la publication du décret du 26 janvier 2012 qui définit entre autres les principales conditions d’accès et d’exercice du métier d’IOSBP.

Selon ce décret du 26 janvier 2012 sur les conditions d’accès au métier d’IOBSP, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (toutes catégories confondues) et leurs partenaires (mandataires), même si ces derniers exercent un métier d’intermédiation (assurances) en complément de la fourniture d’une offre, doivent obligatoirement justifier des compétences professionnelles.

Ainsi, il existe 3 possibilités pour justifier des compétences professionnelles

  1. Un diplôme sanctionnant des études supérieures d’un niveau de bac+2
  2. L’expérience professionnelle :
  3. Selon l’article L546-1, une expérience de 2 ans dans les fonctions liées à la réalisation d’opération de banque ou de services de paiement acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l’inscription à l’ORIAS.
  4. Selon le même article, il faut une expérience de 4 ans dans les postes liés à la réalisation d’opération de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 5 années précédant l’immatriculation sur le registre unique (ORIAS).
  5. Une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de banque et services de paiement auprès :
  6. D’un établissement de crédit, de paiement ou d’une compagnie d’assurance.
  7. D’un organisme de formation agréé choisi par le salarié stagiaire, son employeur ou le partenaire bancaire, dans les réglementations prévues à l’article R 519-11.

IOB : contenu de la formation

Aujourd’hui, l’exercice du métier des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est encadré par plusieurs mesures tant sur le métier que sur l’aspect de la responsabilité.

Conformément à l’article R.519-4 du code monétaire, il est devenu obligatoire de suivre une formation pour exercer le métier d’IOBSP et pouvoir s’enregistrer auprès du registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Cette formation est composée de trois niveaux dont : le niveau 1 (152 heures), le niveau 2 (80 heures) qui sont indispensables pour l’exercice de la profession d’IOBSP et le niveau 3 pour une activé d’intermédiaire en opérations de banque à titre accessoire.

La formation des IOBSP est composée de plusieurs modules. Voici la composition de ceux-ci.

Module tronc commun

Dans le cadre de la formation professionnelle des IOBSP, le module tronc commun permet de connaître l’environnement global sur le crédit, les notions sur les accès juridiques à la profession, la déontologie, les notions générales sur les assurances des emprunteurs, les règles de bonne conduite, les contrôles et sanctions, les droits de la famille. La durée de ce module est de 62 heures.

  • Module 1 : le crédit à la consommation et crédit de trésorerie

Ce module d’une durée minimale de 14 heures est consacré principalement sur le crédit à la consommation et le crédit de trésorerie.

Il permet de connaître les différents paramètres du crédit à la consommation à savoir son environnement, les diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l’emprunteur, la préparation d’un dossier de prêt à la consommation, les différents types de prêts à la consommation et d’analyser plusieurs projets de crédit à la consommation.

  • Module 2 : le regroupement de crédits

Consacré uniquement sur le regroupement de crédit, ce module de 14 heures minimum permet de connaître les principaux facteurs du regroupement de crédit, de se familiariser avec le marché du rachat de crédit, de maîtriser parfaitement les différentes lois encadrant cette opération bancaire (Loi Scrivener, Loi murcef, Loi Lagarde, Loi Hamon), de connaître les exigences à accomplir pour mieux informer les candidats au regroupement de crédit.

  • Module 3 : les services de paiement

D’une durée minimale de 14 heures, ce module traite l’environnement des services de paiement, les différents services de paiement, le droit des consommateurs en matière de services de paiement, la préparation d’un projet de service de paiement et enfin, une étude détaillée de plusieurs dossiers.

  • Module 4 : le crédit immobilier

Avec une durée minimale de 24 heures, ce module est considéré comme le plus important, son contenu est composé de plusieurs paramètres tels que :

  • L’environnement du crédit immobilier
  • Les différents intervenants et le marché
  • Les diligences à satisfaire ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur
  • La composition et la constitution d’un projet de crédit immobilier
  • Plusieurs exemples détaillés de plusieurs dossiers de crédit immobilier.

Les exigences de la formation des IOBSP

Les métiers d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ont longtemps souffert d’un manque de cadre juridique, ce qui a considérablement ralentit son développement en France par rapport à d’autres pays Européens comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne.

Meilleur encadrement des IOBSP

Pour mieux encadrer ce métier et protéger les consommateurs, le législateur a clairement déterminé les exigences nécessaires à l’exercice du métier d’intermédiaire en opération de banque. L’une des principales obligations nécessaires est la formation professionnelle dans un centre de formation agrée par les autorités compétentes.

Les obligations de cette formation sont construites pour être en conformité avec les dispositions du Code Monétaire et Financier, de la loi de régulation bancaire et des différents décrets en vigueurs. Les parcours de cette formation professionnelle nécessaire à l’exercice du métier d’IOB sont validés par un diplôme ou une attestation habilitante dans les conditions de la Loi en vigueur.

En fin de parcours, la formation doit permettre à chaque stagiaire :

  • D’acquérir les connaissances juridiques, techniques et commerciales nécessaires et indispensables à l’exercice de l’activité d’IOBSP.
  • D’obtenir un diplôme habilitant dans les conditions de la loi de régulation bancaire en vigueur
  • D’apporter aux acteurs de l’intermédiation bancaire les meilleures garanties en matière prudentielle et sécuritaire.

Sources et crédits

  • http://www.cibfinancepro.fr/formation-iob-rachat-de-credit.html
  • http://www.ma-formation-iob.org/arrete-4-avril-2012/reglementation-reforme-statut-IOBSP
  • http://www.campus-iobsp.com/formation-iobsp/e-learning/exigence-formation-iobsp-iob.html
  • http://www.cbanque.com/credit/iobsp.php
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025684211&dateTexte=&categorieLien=id
  • http://www.formation-ifcm.com/habilitation-iobsp/decret-reglementation-courtier.php
  • http://www.ma-formation-iob.org/arrete-4-avril-2012/reglementation-reforme-statut-IOBSP