Paiement en espèces : les montants maximums en 2022 en France

Retour sur ce que dit la loi française qui fixe les montants maximums des paiements en espèces en 2022 pour les consommateurs dans l'Hexagone.

Un plafond de 1 000 € en liquide dans les commerces

Bien que la carte bancaire soit devenue un moyen de paiement très apprécié, les Français demeurent toujours très attachés à l’espèce. Payer en liquide est un geste du quotidien pour beaucoup d’entre eux. Lorsqu’un particulier souhaite régler une transaction auprès d’un professionnel avec de l’argent réel, aussi surnommée monnaie fiduciaire en langage technique, il doit tenir compte du montant de l’opération.

Dans l’Hexagone, une personne peut effectivement payer en liquide jusqu’à 1 000 € depuis la publication du décret 2015-741 datant du 24 juin 2015. Avant que la loi ne soit rectifiée, un consommateur pouvait payer jusqu’à 3 000 € en espèces. Bien que contraignante pour le consommateur, cette limite de paiement en liquide est un atout pour Bercy dans sa lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Cette règle qui plafonne le montant maximal d’un paiement avec du cash dispose cependant d’un champ d’application bien précis. En effet, tous les paiements avec du liquide font l’objet d’un plafonnement. Mais l’obligation s’annule dès lors que le consommateur ne dispose d’aucune autre alternative aux espèces pour valider le paiement. De ce fait, s’il n’a aucun chéquier ou carte de paiement, il peut alors régler une opération en liquide sans montant maximal.

A noter : pour toute personne dont le domicile fiscal est situé à l'étranger, elle dispose de la possibilité de pouvoir payer en liquide jusqu'à 15 000 € par achat. Un plafond d'espèce élevé pouvant correspondre à l'achat d'une voiture ou au paiement d'un séjour à l'hôtel par exemple.

Les cas particuliers du plafond des paiements en liquide chez les commerçants

Néanmoins, malgré le respect des limites de paiement en liquide, un commerçant est-il en droit de refuser de l’espèce ? A priori non puisqu’il est prévu qu’un professionnel qui refuse des espèces peut être puni d’une amende d’un montant de 150 €.

Il existe néanmoins plusieurs exceptions à la règle. D’une part, un professionnel peut refuser les billets d’un particulier en cas de devises étrangères, de mauvais état ou s’il détecte de la fausse monnaie. Ensuite, l’addition de plus de 50 pièces de monnaie pour un achat donne le droit à un commerçant de refuser la transaction. Il peut enfin refuser l’espèce en l’absence de monnaie si l’acheteur ne parvient pas à faire l’appoint.

Les limites de paiement en espèce du salaire et des impôts

Pour régler le montant d’un impôt, un particulier peut régler jusqu’à 300 € l’administration fiscale avec des espèces. Le plafond identique pour les paiements par chèque ou par virement. Pour une somme supérieure, le Trésor Public devra émettre un prélèvement. En revanche, le fisc est tenu d’accepter la petite monnaie, si la taxe à régler est inférieure ou égale à 300 €, même si le cumul est supérieur à 50 pièces.

Pour percevoir son salaire, un salarié est libre de réclamer à son employeur un versement par espèces si sa rétribution mensuelle est inférieure ou égale à 1 500 € nets. Si ce palier est dépassé, la loi ordonne la mise en place du paiement par virement ou chèque bancaire.

Les limites de paiement en espèces entre particuliers

Dans le cadre d’un achat entre particuliers, voire d’un prêt entre particuliers, il n’y a aucune limite d’échange de liquide. Les autorités conseillent tout de même de rédiger des documents nommés, datés et signés afin de créer une preuve lorsqu’un particulier paie en liquide une autre personne. La trace écrite peut s’avérer d’une grande utilité si un litige se déclare ultérieurement.