Devis simple, rapide et sans engagement Obtenir une assurance de prêt immobilier avec un handicap est possible, sans surprime systématique. Pour un prêt immobilier résidentiel, aucun renseignement médical ne peut être exigé si la part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et si le remboursement s’achève avant ses 60 ans. Dans les autres situations, la convention AERAS et la comparaison des contrats peuvent faciliter l’accès à une couverture adaptée.
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Ce qu'il faut retenir :
• Un handicap moteur, sensoriel ou psychique n’entraîne pas automatiquement un refus d’assurance emprunteur.
• La dispense médicale exige une part assurée cumulée de 200 000 € maximum par personne et un remboursement avant le 60e anniversaire.
• Une reconnaissance MDPH ou une pension d’invalidité ne déclenche pas automatiquement le remboursement du crédit par l’assureur.
• Comparez les garanties, les exclusions et les quotités (parts du prêt couvertes), puis le prix, en respectant les exigences de votre banque.
Le handicap est-il toujours un risque aggravé de santé ?
Un handicap ne constitue pas automatiquement un risque aggravé pour toutes les garanties. Il ne doit pas non plus être systématiquement assimilé à une maladie.
Lorsqu’une sélection médicale est autorisée, l’assureur évalue notamment l’origine du handicap, sa stabilité, les traitements et ses conséquences sur votre autonomie ou votre activité professionnelle. Une déficience sensorielle stable et une maladie évolutive peuvent ainsi conduire à des appréciations différentes.
Selon cette évaluation du risque aggravé de santé, l’assurance de prêt peut être accordée aux conditions habituelles, avec une surprime ou des exclusions, ou être refusée. L’accord de l’assureur reste distinct de l’accord de financement de la banque.
Faut-il déclarer son handicap à l’assurance emprunteur ?
Non, si vous bénéficiez de la dispense médicale prévue par la loi Lemoine. Pour un prêt finançant un logement ou un bien à usage mixte, l’article L113-2-1 du Code des assurances interdit les questions de santé et les examens médicaux lorsque deux conditions sont réunies :
- votre part assurée, en cumulant les encours de crédit concernés, ne dépasse pas 200 000 € ;
- la dernière échéance intervient avant votre 60e anniversaire.
Le seuil concerne donc le capital assuré par personne, et non uniquement le montant du nouveau prêt.
Si un questionnaire est autorisé, répondez fidèlement aux questions posées, sous réserve du droit à l’oubli. Adressez les justificatifs demandés au service médical de l’assureur. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat.
Quelles garanties vérifier en présence d’un handicap ?
La couverture d’une aggravation ou d’un nouvel événement doit être vérifiée, particulièrement si le handicap existe avant la souscription. Les critères d’indemnisation de l’assurance sont distincts des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la Sécurité sociale.
Les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) concernent les situations les plus graves. L’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP) et l’incapacité temporaire de travail (ITT) répondent à d’autres critères, définis dans chaque contrat.
| Garantie | Ce qu’il faut vérifier | Vigilance liée au handicap |
|---|---|---|
| Décès | Capital remboursé selon la quotité | Exclusions éventuelles liées à une maladie |
| PTIA | Impossibilité définitive de travailler et assistance d’une tierce personne | Un handicap reconnu ne suffit pas à déclencher la garantie |
| IPT / IPP | Barème et seuil d’invalidité du contrat | Le taux MDPH ne remplace pas l’évaluation contractuelle |
| ITT | Activité couverte et délai de franchise | Vérifier les arrêts liés au handicap et les conditions en l’absence d’emploi |
Si vous percevez une pension d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vérifiez aussi le mode d’indemnisation. Une prise en charge liée à la perte de revenus peut être limitée si vos ressources sont maintenues ; demandez quelles prestations entrent dans le calcul.
Comment la convention AERAS peut-elle vous aider ?
La convention AERAS prévoit un examen approfondi lorsque votre santé empêche une assurance aux conditions standard. Son application est automatique, mais elle ne garantit ni l’assurance ni le crédit.
Après l’étude initiale, le dossier peut passer à un deuxième niveau spécialisé, puis à un troisième niveau sous conditions. Pour un financement de résidence principale, ce dernier suppose notamment une part assurée de 420 000 € maximum, hors prêt relais, et une fin d’assurance avant le 71e anniversaire.
Si les garanties d’invalidité habituelles ne peuvent être accordées sans réserve, l’assureur étudie la garantie invalidité spécifique AERAS. Elle associe notamment une impossibilité définitive de travailler à une invalidité fonctionnelle d’au moins 70 %, selon un barème spécifique. Son attribution n’est pas automatique.
Pour un dossier complet, les délais prévus par la convention imposent une réponse de l’assureur sous trois semaines maximum, y compris les différents niveaux d’examen. Anticipez les examens nécessaires pour disposer d’un dossier complet.
Quel coût prévoir pour une assurance emprunteur avec un handicap ?
Il n’existe pas de surprime universelle liée au handicap. Le tarif dépend notamment de l’âge, du capital assuré, de la durée, des garanties et, lorsqu’elle est autorisée, de l’évaluation médicale.
Comparez le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), les cotisations et le coût total sur une même durée, avec des quotités identiques. Une mensualité plus faible ne compense pas nécessairement une exclusion concernant votre handicap.
Comment trouver un contrat adapté à un handicap ou réagir à un refus ?
Comparez plusieurs assureurs avant de renoncer à votre projet. Le contrat collectif bancaire et une assurance externe méritent d’être étudiés : la délégation d’assurance n’est pas automatiquement moins chère.
Pour avancer efficacement :
- 1. Demandez à la banque sa fiche personnalisée précisant les garanties et les quotités exigées ;
- 2. Comparez les propositions définitives, notamment les exclusions visant votre handicap, les franchises et les conditions d’invalidité ;
- 3. Faites valider l’équivalence du niveau de garantie par la banque avant de retenir une assurance externe.
En cas de refus, demandez des explications et vérifiez le traitement AERAS. Si les règles de la convention n’ont pas été respectées, sa commission de médiation peut être saisie.
Si aucune couverture suffisante n’est obtenue, recherchez avec la banque une garantie alternative, par exemple le nantissement d’une épargne ou une hypothèque sur un autre bien. Son acceptation nécessite l’accord du prêteur.
Pour être accompagné dans cette recherche, vous pouvez effectuer une demande d’assurance emprunteur auprès de Solutis.
La foire aux questions (FAQ)
La RQTH impose-t-elle une assurance emprunteur spécifique ?
Non, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’impose pas un contrat particulier. Elle facilite l’accès ou le maintien dans l’emploi ; elle ne définit pas les garanties d’assurance de votre prêt. La couverture doit correspondre à votre situation et aux exigences de la banque.
Peut-on être couvert en ITT sans activité professionnelle ?
Oui, certains contrats le permettent, lorsque l’indemnisation n’exige pas d’exercer une activité professionnelle au moment du sinistre. Vérifiez comment le contrat définit l’incapacité pour une personne sans emploi, notamment si vous percevez une allocation ou une pension.
Le droit à l’oubli concerne-t-il tous les handicaps ?
Non, un handicap ancien ne bénéficie pas automatiquement du droit à l’oubli. Le droit à l’oubli concerne les antécédents de cancer ou d’hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, avec une fin d’assurance avant 71 ans. Les séquelles doivent être déclarées lorsqu’elles sont demandées et ne bénéficient pas elles-mêmes de cette protection.
Peut-on changer d’assurance après l’apparition d’un handicap ?
Oui, le changement reste possible à tout moment pour un prêt immobilier relevant de la loi Lemoine, à garanties équivalentes. Vérifiez les conditions du nouveau contrat avant de résilier : une nouvelle sélection médicale peut s’appliquer si vous ne remplissez pas les critères de dispense.
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