Mini Crédit : les textes de loi

Assemblée nationale

Pour faire face à des dépenses imprévues ou pour financer un projet, de plus en plus de personnes exclues des crédits bancaires classiques optent pour le mini crédit. Voici la législation qui encadre cette nouvelle alternative.

Mini crédit : la législation en vigueur ?

De plus en plus sollicité par les Français à cause du climat social, économique et professionnel, le mini crédit ou le microcrédit est soumis à la législation encadrant le crédit à la consommation classique.

De ce fait, les tenants de ce type de prêt peuvent le remboursement sans aucune pénalité, les taux d’intérêt ainsi que la durée de remboursement sont aussi soumis à la législation en vigueur.

Par ailleurs, la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a renforcé la législation sur le microcrédit. Cette loi portant réforme du prêt à la consommation impose aux établissements bancaires d’indiquer dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des microcrédits qu’ils financent ou qu’ils distribuent.

Que dit la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ?

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation précise les contours du mini crédit en France. Selon les textes, il s’agit d’un financement :

  • qui peut bénéficier d’une garantie publique
  • accordé à des personnes physiques confrontées à des difficultés financières
  • qui peut être complété par un accompagnement social adapté

Cette loi indique également que l’inscription des demandeurs de mini crédit au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ne pourra pas constituer en soi un motif de refus.


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