Le coût lié au remboursement anticipé du prêt immobilier

Le principe d’un rachat de crédit immobilier est de rembourser par anticipation le capital restant dû des prêts concernés afin de mettre en place un nouvel emprunt à mensualité réduite. En général, rembourser un prêt à l’habitat en cours par anticipation implique de payer les indemnités de remboursement anticipé (IRA), appelées aussi les pénalités de remboursement anticipé (PRA).

Ces indemnités doivent obligatoirement être indiquées dans le contrat de prêt et sont plafonnées selon les articles L.312-21 et R312 du code de la consommation.

Ces articles prévoient que le montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA) ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Dans tous les cas, ce montant ne peut pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

Le coût lié aux frais de notaire

Dans le cadre d’un rachat de prêts immobilier, après réception d’un nouveau contrat, c’est le notaire qui instruit le dossier. Pour cela, il rassemble entre autre : l’état civil des emprunteurs, la situation hypothécaire du bien immobilier, les décomptes des montants restant dus, l’origine de propriété…

Une fois le dossier constitué, le notaire établit l’acte qui constate le nouveau financement et reçoit le client pour la signature.

Après la signature de l’acte, il procède au remboursement anticipé de tous les créanciers (banques, établissements bancaires ou enseignes), au versement des frais de courtage et à la remise à l’emprunteur du montant du nouveau projet s’il en a sollicité un.

Cependant, les frais de notaire sont variables et dépendent du montant du nouveau financement, du nombre des prêts concernés et accessoirement d’autres facteurs comme la levée ou la prise d’hypothèque. Mais en réalité, ils sont fixés selon le barème rapide A1.

Le coût lié au frais de dossier

Lors d’un rachat de crédits immobilier, la plupart des emprunteurs se tournent vers la concurrence pour obtenir des meilleures conditions de financement. Cela implique de prendre en compte les frais de dossiers que peut réclamer l’établissement bancaire qui réalise l’opération. Ils représentent environ 1 % du capital emprunté, mais ils sont négociables et peuvent mêmes être réduits (voir annulés).

Pour accorder un rabais, la nouvelle banque peut demander à l’emprunteur la domiciliation de ses revenus ou l’ouverture d’un nouveau compte bancaire.

Financement des frais

Les pénalités de remboursement anticipé, les frais de notaires, les frais de dossier… sont rajoutés au capital du nouveau financement.

En d’autres termes, cette opération bancaire ne donne lieu à aucun paiement direct de la part de l’emprunteur, tout est inclus dans le nouveau crédit.

A savoir qu’aucun paiement ne peut être réclamé à l’emprunteur si l’opération fait l’objet d’un refus. Ainsi, la simulation, l’étude de dossier et les conseils sont totalement gratuits et n’engagent pas l’emprunteur.