Prêt à taux zéro (PTZ+) : qui est concerné ?

Les personnes éligibles au PTZ

Le cas général

En tout premier lieu, sont concernées les personnes qui souhaitent devenir pour la première fois propriétaire de leur résidence principale.

Selon la législation en vigueur, sont considérées éligibles au dispositif les personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.

Les exceptions du prêt à taux zéro

Certaines exceptions viennent toutefois compléter cette première catégorie, sans que soit nécessaire la condition de première acquisition :

• Les personnes titulaires de la carte d’invalidité (2^ème et 3^ème catégorie)
• Les bénéficiaires de l’allocation d’éducation d’un enfant ou adulte handicapé.
• Les victimes de catastrophes naturelles
• Les victimes d’expropriation d’extrême urgence au titre des risques naturels (demande de PTZ+ à réaliser dans les deux années qui suivent l’évènement).

Les conditions de ressources pour le PTZ

Dans un second temps, les conditions de ressources seront prises en compte pour vérifier votre éligibilité. Le montant le plus élevé entre les revenus fiscaux de référence du foyer et le coût de l’opération divisé par 9 sera retenu pour le calcul.

A titre d’exemple, le plafond pour un couple sans enfant ne peut excéder 50 400 euros en zone A, 30 800 euros en zone C.

Une législation qui évolue

Mis en place en 2011 par le Ministre de l’économie, Christine Lagarde, soumis en 2012 à conditions de ressources, révisé en 2013 pour durcir les conditions d’éligibilité, aménagé enfin par Sylvia Pinel, nous vous invitons à être attentifs aux différentes évolutions des conditions d’obtention de cette aide.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 29/12/2022