A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Une véritable réforme que les contribuables avisés peuvent préparer pour en tirer le meilleur parti. Cependant, en quoi consiste ce prélèvement à la source ? Qui seront les gagnants et les perdants cette révolution ? Quels sont les pièges à éviter ? Comment la confidentialité sera-t-elle préservée ? Quel taux choisir ? Voici quelques éléments de réponse.

Prélèvement à la source : en quoi ça consiste ?

Prélèvement à la source

A l’inverse de ce mode de recouvrement, le prélèvement à la source consiste à prélever directement l’impôt sur le revenu au moment du versement des revenus du contribuable. Ce mode de recouvrement de l’IR repose ainsi sur une mensualisation prélevée directement sur les salaires et autres revenus du contribuable.

Le prélèvement à la source concerne la quasi-totalité des revenus (salaires, allocations de chômage, pension de retraites…), à l’exception des revenus de l’épargne (intérêts, dividendes) et des plus-values immobilières dont l’impôt sera toujours recouvré par le notaire chargé de la vente du bien.

Ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) va ainsi permettre à l’administration fiscale de prélever l’impôt de l’année en cours au moment où les revenus sont encaissés. De ce fait, l’intervention d’un tiers payeur est indispensable. Ce dernier peut être l’employeur si le contribuable est salarié, le Pôle emploi s’il est demandeur d’emploi ou encore la caisse de retraite si le contribuable est retraité.

Avec le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu encore en vigueur, le contribuable est imposé chaque année sur les revenus perçus au cours de l’année précédente. Ce mode de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) repose soit, sur le prélèvement mensuel, soit sur le paiement par tiers prévisionnels, soit sur le paiement à l’échéance, mais le contribuable paye toujours l’impôt en année N sur le revenus perçus au cours de l’année N-1. De ce fait, il y a toujours un décalage qui peut aller jusqu’à 10 mois.

Prélèvement à la source : les gagnants et les perdants

Si le montant et le taux de l’impôt sur le revenu resteront quasiment identiques pour la plupart des contribuables, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 fera certainement quelques gagnants, mais aussi des perdants.

Afin d’éviter que les contribuables Français ne paient deux fois l’impôt sur le revenu (IR) l’année prochaine au titre des revenus perçus en 2018 et 2019, l’année 2018 sera considérée comme une année blanche par l’administration fiscale. En d’autres termes, certains revenus ne devraient pas être imposés pour l’année 2018. De ce fait, les contribuables paieront en 2018, les impôts correspondant à leurs revenus perçus en 2017 et en 2019 ils paieront ceux correspondant aux revenus de 2019.

Toutefois, d’autres revenus perçus au titre de l’année 2018 seront imposés, il s’agit des indemnités de licenciement, des indemnités de cessation de mandat social, des prestations de retraite sous forme de capital, l’intéressement, les participations, les aides perçues en cas de réinsertion ou de reconversion professionnelle…

Avec ce jeu fiscal, certains contribuables seront gagnants, il s’agit de ceux qui commencent à travailler cette année (ces derniers bénéficieront de quelques mois de revenus non imposés), ceux qui partiront à la retraite cette année (ces derniers ne verront pas leurs revenus perçus en 2018 imposés, puisque l’impôt 2019 sera prélevé directement sur leur retraite). Les contribuables qui partiront de l’Hexagone en fin d’année 2018 pour s’installer dans un autre pays seront aussi les grands gagnants de cette réforme (les revenus classiques de 2018 ne seront pas imposés). Les héritiers dans le cas d’un décès profiteront aussi de la retenue à la source.

En revanche, les jeunes qui commenceront à travailler en 2019 sont des perdants potentiels puisque ces derniers devront payer leurs impôts dès leur année en tant que salariés et non au bout d’un an. Les contribuables au chômage ou encore en congé en 2018 ne profiteront pas du prélèvement à la source puisqu’ils ne bénéficieront pas de la baisse d’impôt liée à la baisse de leurs revenus. Les contribuables aisés et ceux soumis à une double imposition seront perdants avec le prélèvement à la source.

Impôt sur le revenu 2019 : quels sont les pièges à éviter ?

La mise en œuvre du prélèvement à la source risque de compliquer la tâche de nombreux contribuable et les conduire en erreur. En fait, si la retenue à la source ne s’appliquera pas aux plus-values de valeurs, il faut savoir que les éventuels crédits ou réduction d’impôts ne seront pas considérés par le nouveau dispositif. Ces derniers continueront de s’appliquer avec un an décalage, sauf dans certains cas comme des services à la personne.

Par ailleurs, malgré le prélèvement de l’impôt au moment du versement des revenus, le contribuable devra toujours déclarer ses revenus, c’est-à-dire, remplir une déclaration annuelle de ressources. Cette déclaration annuelle permettra le calcul de l’impôt sur tous les autres revenus qui ne feront l’objet de retenue à la source. Le taux de prélèvement sera aussi connu à l’issue de cette déclaration.

2018 étant une année de transition ou une année blanche, la retenue à la source pourrait receler un piège pour certains produits d’épargne retraite ouvrant droit à une déduction d’impôt sur le revenu imposable. En fait, même si les revenus courant de 2018 seront neutralisés, il faut toutefois, verser sur son compte épargne retraite au moins autant en 2018 qu’en 2017 et même en 2019 pour pouvoir déduire la totalité de ses primes de ses revenus.

A savoir que pour des raisons diverses et variées, certains contribuables  pourraient être amenés à renoncer à certaines dépenses ou à les différer jusqu’en 2019. Cependant, certaines dépenses réglées en 2018 ouvriront toujours droit à un crédit ou une déduction d’impôt. Il s’agit entre autres de l’emploi à domicile, des cotisations syndicales ou encore des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.

Réforme de l’impôt sur le revenu : quelle confidentialité ?

L’instauration de la retenue à la source pose de nombreuses questions sur la confidentialité des données des contribuables avec la collecte de l’impôt sur le revenu par le tiers payeur, notamment l’employeur. A savoir que l’employeur sera chargé de collecter l’impôt sur le salaire de ses collaborateurs en appliquant un taux communiqué par l’administration fiscale.

Certes, l’administration fiscale met tout en œuvre pour convaincre les contribuables que la réforme de l’impôt sur le revenu préservera la protection de leur vie privée, mais certains spécialistes estiment que l’employeur peut facilement rapprocher la base imposable d’un collaborateur et en déduire la situation fiscale de son foyer. Les services de ressources humaines et ceux qui traitent les salaires pourraient donc avoir potentiellement connaissance de la situation fiscale du foyer de leurs collaborateurs.

Cependant, pour préserver la confidentialité des données fiscales, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé propre à chaque membre de leur foyer. Il est même possible de demander à ce que l’administration fiscale ne communique pas leur taux individualisé à leur employeur. Pour cela, ils doivent opter pour un taux neutre. Dans cette configuration, ce taux neutre s’appliquera uniquement aux salaires perçus par le contribuable.

A savoir également que seul le taux choisi par le contribuable sera communiqué par l’administration fiscale aux tiers payeurs, notamment aux employeurs qui sont tenus au secret professionnel et qui doivent garder le taux d’imposition confidentiel.

Personnalisé, individualisé ou neutre : quels taux d’imposition choisir ?

Personnalisé, individualisé ou neutre trois choix de taux d’imposition s’offrent aux contribuables et chacun peut présenter des atouts, mais aussi des inconvenants.

D’abord, le contribuable peut opter pour le taux personnalisé. Il s’agit du taux communiqué par l’administration fiscale à la fin de la déclaration de ressource. En choisissant cette offre, le contribuable n’a aucune autre démarche à accomplir.

Cependant, l’application d’un taux personnalisé peut présenter quelques inconvénients, notamment pour les foyers où il y a une grande disparité salariale. En fait, en appliquant un taux personnalisé aux deux contribuables, les revenus nets de celui ayant le plus faible salaire seront considérablement réduits.

Ensuite, il est possible de choisir un taux individualisé. Cela permet d’éviter cet écueil. Ce choix permet de prélever le même montant avec une répartition différente du recouvrement de l’impôt entre les conjoints. Le taux individualisé n’aura aucun impact sur la somme globale de l’impôt sur le revenu qui est due par le foyer. Ce taux est considéré comme une répartition de l’impôt dans le couple pensée par l’administration fiscale

Enfin, il y a le taux d’imposition neutre. Ce taux est calculé sur la base du montant de la rémunération versée par le tiers payeur, notamment l’employeur. Ce choix est idéal pour les contribuables qui souhaitent que leur employeur n’ait pas connaissance de leur taux d’imposition personnalisé ou individualisé. A savoir que ce taux est automatiquement appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux aux tiers payeurs afin que les contribuables ne subissent pas un prélèvement excessif.

Les salariés vont connaître un véritable changement suite à la mise en place de la retenue à la source. Pour une grande majorité d’entre eux, cela n’aura pourtant pas d’impact majeur en termes de démarches administratives auprès du fisc.

A partir de 2019, l’impôt sur le revenu sera directement prélevé sur le salaire ou sur la pension de retraite. Le taux de prélèvement sera calculé sur la base de la déclaration qui sera demandée dans les prochains jours.

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