Rachat de crédits et de dettes diverses

La regroupement de crédits permet en effet de racheter d’autres encours et créances que les seules dettes traditionnelles qui peuvent pourtant générer des hypothèques bien ennuyeuses, car synonymes de rangs d’inscription hypothécaire ayant la préséance sur des inscriptions plus classiques. Rappelons que le droit des sûretés est fort complexe et qu’il ne s’agit ici que d’évoquer des considérations globales permettant de mieux appréhender ce que sont les hypothèques.

Hypothèques légale et judiciaire

Lorsqu’un ménage ne parvient pas à régulariser une situation fiscale tendue telle que retards d’impôts sur le revenu, de taxes foncières ou bien d’impôts locaux, alors le Trésor Public peut être amené à prendre un certain nombre de mesures dont une inscription hypothécaire dite hypothèque légale sur le bien immobilier.

Il s’agit d’une procédure unilatérale qui est conduite par le seul fisc et qui a une incidence considérable dans la mesure où une hypothèque légale a la préséance sur les autres inscriptions hypothécaires.

Autre cas de figure en matière de sûreté, l’hypothèque judiciaire. Il s’agit d’une conséquence juridique, notamment en cas de conflit entre certains créanciers et une personne morale dont les biens personnels peuvent alors faire l’objet d’une telle procédure. Un propriétaire d’un bien situé en copropriété peut aussi se voir attribuer une hypothèque judiciaire inscrite par son syndic de copropriété en cas de non-paiement des charges.

L’hypothèque conventionnelle

A l’inverse des deux cas de figure évoqués ci-dessus, l’hypothèque conventionnelle est une prise de garantie classique établie par un notaire au profit d’un organisme prêteur. Plusieurs inscriptions hypothécaires peuvent d’ailleurs être prises par différentes banques par exemple : on parle alors de rangs hypothécaires.

Il convient par ailleurs de savoir que les banques ne réalisent plus de main levée en cas de rachat d’une créance faisant l’objet d’une inscription antérieure. En effet, l’hypothèque conventionnelle ne tombe certes pas, mais devient sans objet, la banque se contente alors d’un second rang réel.