Comment supprimer une hypothèque : le principe de la mainlevée

• Parfois, pour qu’une banque accepte d’accorder un crédit à un emprunteur et de lui verser les fonds, elle peut faire la demande que des garanties soient présentées, parmi elles l’hypothèque. En principe, l’inscription d’une hypothèque permet à l’organisme prêteur de se saisir du bien en cas de plusieurs impayés et de le revendre pour récupérer l’argent investit. Lors de certaines situations précises, vous serez peut-être amené à retirer cette obligation. Nos experts vous expliquent le fonctionnement et la méthode de calcul d’une main levée d’hypothèque.

Qu’est ce qu’un acte de main levée d’hypothèque ?

Dans le cadre d’un crédit à l’habitat, d’un rachat de crédit immobilier ou encore d’un crédit hypothécaire, la prise de garanties par la banque prend souvent sous la forme d’une hypothèque ou encore d’une caution mutuelle ou d’un nantissement. Afin de minimiser le risque pris par le prêteur et éviter une défaillance de remboursement, l’hypothèque constitue l’ultime recours lorsque l’emprunteur connait des difficultés financières au point de ne plus être en capacité d’honorer ses échéances de crédit. Dans ce cas, cette inscription va inclure le droit à l’établissement financeur de saisir le bien et de le revendre aux enchères dans l’objectif de récupérer les fonds octroyés

Toutefois, l’inscription hypothécaire peut être amenée à être levée lors de situation intervenant avant le terme du contrat de prêt. En effet, à la revente du bien, au remboursement par anticipation de l’emprunt ou encore d’un rachat de crédit. L’intervention d’un notaire sera nécessaire pour retirer officiellement la prise de garantie sur le bien immobilier concerné, on procédera dans ce cas à un acte de mainlevée.

Il est conseillé au préalable d’obtenir l’accord du créancier bénéficiaire de l’hypothèque mais rare sont les établissements qui s’opposent à ce type de démarche. En effet, que ce soit suite à la revente du bien ou encore à un rachat de crédit immobilier, dans tous les cas, la banque initiale récupère les fonds prêtés et donc à très peu d’intérêt d’empêcher la levée d’une hypothèque.

Comment sont calculés les frais d’une mainlevée ?

Comme expliqué précédemment, l’acte de main levée ne peut être rédigé que par un notaire, cela signifie également que cette démarche engendre un certain coût à prendre en compte.

Les frais d’une main levée se composent :

• des droits d’enregistrement au Trésor Public de l’ordre de 25 euros ;
• de la contribution de ma sécurité immobilière ;
• des débours du notaire ;
• de la TVA à hauteur de 20 % pour les émoluments du notaire ;
• des émoluments du notaire.

En faisant l’addition de toutes ces sommes dues, l’estimation des frais pour une main levée est équivalente entre 0,3 et 0,5 % du montant du bien hypothéqué.

Qui paie les frais d’un acte de main levée ?

Naturellement, avant d’initier une main levée sur le bien hypothéqué, il est nécessaire de vérifier qui sera redevable des frais inhérents à cette procédure. Suivant ce principe, c’est à l’emprunteur de s’acquitter de la totalité des frais relatifs à l’acte de main levée.

En effet, étant donné que cette procédure est intentée qu’à son initiative, c’est donc à lui de supporter le coût financier pour retirer l’inscription de l’hypothèque.

Quand faire une mainlevée pour supprimer une hypothèque ?

Pour faire simple, un acte de main levée intervient souvent quand le remboursement d’un crédit garantis par un bien hypothéqué intervient avant le terme convenu dans le contrat de prêt.

Ainsi lors de la revente du bien, l’emprunteur devra engager cette procédure pour retirer l’inscription d’hypothèque sur son logement pour s’en séparer. Tant que l’hypothèque est valide, il est alors impossible pour le propriétaire de faire une passation de son titre de propriété à quelqu’un d’autre.

De ce fait, si vous déménagez ou souhaitez vendre un bien hypothéqué, vous devrez passer en amont par un notaire pour faire rédiger un acte de main levée, ce qui supprimera la garantie hypothécaire.

Par ailleurs, si vous vous lancez dans le regroupement de vos crédits, dont un prêt qui dispose d’une garantie hypothécaire, vous devrez également réaliser un acte de main levée pour que vous puissiez bénéficier de nouvelles conditions de remboursement comme baisser vos mensualités ou encore obtenir une trésorerie intégrée dans votre opération.

Pour finir, si vous souhaitez rembourser par anticipation un crédit immobilier ou encore hypothécaire par exemple, vous devrez bénéficier d’une main levée pour pleinement vous libérer de l’inscription de votre logement à l’hypothèque.

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Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 07/09/2023