Pénalités de remboursement anticipé

La loi prévoit des pénalités de remboursement anticipé et fixe un montant maximum.

 Remboursement par anticipation : pénalités

  • La rémunération est due en cas de changement d'établissement
  • C'est l'emprunteur qui doit s'acquitter de pénalités en cas de remboursement anticipé
  • La pénalité ne peut pas excéder 3% du capital restant dû avant remboursement anticipé

La loi n°99-532 du 25juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière précise en revanche qu'aucune indemnité ne sera due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé si ce remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers (article R 312-2 du code de la Consommation).

 


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