La loi prévoit des pénalités de remboursement anticipé et fixe un montant maximum.

 Remboursement par anticipation : pénalités

  • La rémunération est due en cas de changement d'établissement
  • C'est l'emprunteur qui doit s'acquitter de pénalités en cas de remboursement anticipé
  • La pénalité ne peut pas excéder 3% du capital restant dû avant remboursement anticipé

La loi n°99-532 du 25juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière précise en revanche qu'aucune indemnité ne sera due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé si ce remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers (article R 312-2 du code de la Consommation).

 


Vidéo exclusive : le simulateur de rachat de crédits

VIDEO : le simulateur de rachat de crédits Solutis
Dernières actualités
Un nouveau service pour retrouver les comptes bancaires oubliés Un nouveau service pour retrouver les comptes bancaires oubliés 18/01/2017 - La Caisse des dépôts et consignation lance un service destiné aux personnes recherchant...
Rachat de crédit immobilier : les délais de traitement se rallongent Rachat de crédit immobilier : les délais de traitement se rallongent 18/01/2017 - Selon les dernières statistiques, la hausse des taux entamée décembre 2016 se...
Le crédit auto profite aussi aux voitures sans permis Le crédit auto profite aussi aux voitures sans permis 17/01/2017 - Le marché de la voiture sans permis permet aux constructeurs français de briller...