Pénalités de remboursement anticipé

La loi prévoit des pénalités de remboursement anticipé et fixe un montant maximum.

 Remboursement par anticipation : pénalités

  • La rémunération est due en cas de changement d'établissement
  • C'est l'emprunteur qui doit s'acquitter de pénalités en cas de remboursement anticipé
  • La pénalité ne peut pas excéder 3% du capital restant dû avant remboursement anticipé

La loi n°99-532 du 25juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière précise en revanche qu'aucune indemnité ne sera due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé si ce remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers (article R 312-2 du code de la Consommation).

 


Vidéo exclusive : le simulateur de rachat de crédits

VIDEO : le simulateur de rachat de crédits Solutis
Dernières actualités
Hausse des prix de l’immobilier, les négociations sont difficiles Hausse des prix de l’immobilier, les négociations sont difficiles 25/04/2017 - Le stock de biens immobiliers à vendre diminue. Pour les acheteurs, il devient de...
Crédit : certains bénéficient encore des conditions alléchantes Crédit : certains bénéficient encore des conditions alléchantes 25/04/2017 - Certes, les taux d’intérêt progressent depuis plusieurs mois, mais l’impact...
Sécuriser sa carte bancaire avec son empreinte digitale Sécuriser sa carte bancaire avec son empreinte digitale 21/04/2017 - Pour authentifier les transactions par carte de paiement, un lecteur de d’empreinte...