Quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?

• Il existe 3 périodes pour changer d’assurance de prêt immobilier. Le changement de contrat permet de réaliser des économies

Avant de signer le prêt immobilier

L’assurance emprunteur permet aux souscripteurs de couvrir leur financement immobilier en cas de décès ou d’invalidité. L’assurance prendra alors en charge les mensualités de remboursement selon la quotité souscrite par l’emprunteur.

Il est possible de prendre une assurance ailleurs que dans la banque qui a fait le prêt immobilier. Il existe une alternative à cette offre de groupe : l’assurance en délégation. Avant même de signer pour un prêt immobilier, le ou les emprunteurs peuvent chercher une assurance moins chère grâce à la délégation. Depuis la loi Lagarde de 2010, ils ont donc le choix de l’assurance avant que le crédit immobilier soit mis en place.

Pour faire une délégation, il faut demander à la banque quelles sont ses exigences minimales en matière de couverture emprunteur. Ces garanties se trouvent dans la fiche standardisée d’information (FIS). Cette fiche va permettre de trouver une assurance externe équivalente. La banque pourra alors accepter l’assurance en délégation et octroyer le prêt immobilier.

Durant la première année du crédit

Si le crédit immobilier est déjà en place, les emprunteurs ont encore la possibilité de faire un changement d’assurance durant les 12 premiers mois du financement (loi Hamon de 2014). A l’instar de la délégation avant le prêt, le changement durant la première année doit respecter certaines conditions :

• le nouveau contrat d’assurance doit apporter des garanties équivalentes à celles du contrat quitté,
• la délégation d’assurance issue de la loi Hamon doit intervenir avant le premier anniversaire du prêt. Les emprunteurs doivent envoyer leur demande de résiliation ainsi que le nouvelle offre d’assurance au moins 15 jours avant cette date.

Chaque année, à la date d’anniversaire de l’offre de prêt

Si le crédit immobilier et l’assurance de prêt ont plus de 12 mois, il reste une dernière possibilité pour les emprunteurs de faire des économies. Pour cela, ils peuvent s’appuyer sur l’amendement Bourquin. Ce texte législatif de 2017 introduit en Droit français la résiliation annuelle de l’assurance emprunteurs. Concrètement, les emprunteurs ont le droit chaque année de changer leur assurance de prêt immobilier.

Pour cela, il faut envoyer la lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date limite. Par défaut, cette date correspond au jour de la signature de l’offre de prêt. Toutefois, le contrat d’assurance peut convenir d’une autre date. Il faut donc s’y référer afin d’entamer les démarches au bon moment.

Comme pour la délégation d’assurance, la résiliation annuelle implique de fournir un contrat au moins équivalent à l’offre résiliée.

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Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 02/08/2022