Quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?

• Auparavant, il existait 3 périodes pour changer d’assurance de prêt immobilier. Néanmoins, depuis la mise en vigueur de la Loi Lemoine en septembre de 2022 pour tous les emprunteurs, chacun est libre de résilier et changer de contrat à tout moment. Solutis peut vous aider dans cette initiative, nous négocions des protections personnalisées en fonction de vos besoins et de votre profil. Quelques explications de nos experts concernant le changement d’assurance d’emprunt.

Avant de signer le prêt immobilier

L’assurance emprunteur permet aux souscripteurs de couvrir leur financement immobilier en cas de décès, incapacité ou d’invalidité. L’assurance prendra alors en charge les mensualités de remboursement selon la quotité souscrite par l’emprunteur.

Il est possible de prendre une assurance ailleurs que dans la banque qui a fait le prêt immobilier. Il existe une alternative à cette offre de groupe : l’assurance en délégation. Avant même de signer pour un prêt immobilier, le ou les emprunteurs peuvent chercher une assurance moins chère grâce à la délégation. Depuis la loi Lagarde de 2010, ils ont donc le choix de l’assurance avant que le crédit immobilier soit mis en place.

Pour faire une délégation, il faut demander à la banque quelles sont ses exigences minimales en matière de couverture emprunteur. Ces garanties se trouvent dans la fiche standardisée d’information (FIS). Cette fiche va permettre de trouver une assurance externe équivalente. La banque pourra alors accepter l’assurance en délégation et octroyer le prêt immobilier.

Durant la première année du crédit

Si le crédit immobilier est déjà en place, les emprunteurs ont encore la possibilité de faire un changement d’assurance durant les 12 premiers mois du financement (loi Hamon de 2014). A l’instar de la délégation avant le prêt, le changement durant la première année doit respecter certaines conditions :

• le nouveau contrat d’assurance doit apporter des garanties équivalentes à celles du contrat quitté,
• la délégation d’assurance issue de la loi Hamon doit intervenir avant le premier anniversaire du prêt. Les emprunteurs doivent envoyer leur demande de résiliation ainsi que la nouvelle offre d’assurance au moins 15 jours avant cette date.

Chaque année, à la date d’anniversaire de l’offre de prêt

Si le crédit immobilier et l’assurance de prêt ont plus de 12 mois, il reste une dernière possibilité pour les emprunteurs de faire des économies. Pour cela, ils peuvent s’appuyer sur l’amendement Bourquin. Ce texte législatif de 2017 introduit en Droit français la résiliation annuelle de l’assurance emprunteurs. Concrètement, les emprunteurs ont le droit chaque année de changer leur assurance de prêt immobilier.

Pour cela, il faut envoyer la lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date limite. Par défaut, cette date correspond au jour de la signature de l’offre de prêt. Toutefois, le contrat d’assurance peut convenir d’une autre date. Il faut donc s’y référer afin d’entamer les démarches au bon moment.

Comme pour la délégation d’assurance, la résiliation annuelle implique de fournir un contrat au moins équivalent à l’offre résiliée.

Pour rappel, la convention Aeras facilite l’obtention d’une assurance de prêt aux emprunteurs présentant des antécédents médicaux.

Changer son assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine

Si par le passé, l’emprunteur qui souhaitait bénéficier d’une nouvelle couverture devait respect un délai bien précis, auquel cas il était difficile voire impossible d’en souscrire une autre. Aujourd’hui, le souscripteur d’un crédit immobilier ou consommation n’a plus de besoin de se soucier s’il peut ou non faire le changement d’assurance emprunteur car depuis le vote de la Loi Lemoine chaque emprunteur est libre de résilier son contrat en cours quand il le souhaite sa couverture au profit d’une nouvelle mieux adaptée.

A l’occasion de la mise en place d’une délégation d’assurance, c’est-à-dire tout simplement souscrire une assurance de prêt auprès d’un assureur externe à votre banque. Cette démarche parfaitement gratuite, présente des avantages pour son bénéficiaire. Cette démarche est d’autant plus intéressante si l’emprunteur est âgé ou possède des problèmes de santé.

D’une part, grâce à un contrat individuel, l’assuré profite d’une protection adaptée et personnalisée en cas de perte de revenus suite à un accident. En faisant appel aux services d’un expert en assurance comme Solutis, nous sommes capables de comparer les offres de plusieurs organismes d’assurances ou assureurs. Cela nous permet de proposer les taux au niveau les plus bas grâce à la mise en concurrence de plusieurs devis mais également ceux à la tarification la moins chère. 

Avec l’accompagnement d’un expert Solutis, ce dernier s’assura que l’équivalence des garanties exigée soit respectée. Pour obtenir les meilleures conditions pour assurer son prêt immobilier, il suffit de remplir un formulaire pour que votre dossier soit pris en charge dans la journée.

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Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 07/09/2022