Entreprise responsable

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Satisfaction client

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Respect de l’environnement

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Loi Hamon : les litiges

Dès l’automne 2014, la loi Hamon va mettre à disposition des consommateurs plusieurs mesures visant à faciliter les recours pour traiter les litiges de consommation et pour réparer les préjudices économiques qui en résultent. Les principales mesures sont entre autres :

  • Création de l’action groupée
  • Suppression des clauses abusives
  • Durcissement des sanctions
  • Renforcement des moyens d’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Législation Hamon : la lutte contre le surendettement

Dans le but de renforcer la loi Lagarde de 2010 qui visait à responsabiliser les établissements prêteurs pour lutter contre le surendettement, la loi Hamon va instaurer plusieurs mesures afin de renforcer ce point :

  • Alternative au prêt renouvelable
  • Réduction du délai d’extinctions des lignes dormantes (cartes de fidélité)
  • Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement
  • Interdiction des hypothèques rechargeables
  • Suppression des frais de rejet pour les services essentiels (énergie, télécoms, eau)

Banque et assurance selon la loi Hamon

Cette loi va favoriser les consommateurs en créant une multitude de mesures contraignantes pour les banques, les compagnies d’assurance et les vendeurs. Les principaux dispositifs concernant les banques et les assurances sont :

  • Faciliter la mobilité bancaire (transfert de fonds et changement de compte bancaire)
  • Lutter contre la multi-assurance
  • Résiliation des contrats d’assurance auto et habitation à tout moment
  • Baisse du coût de l’assurance emprunteur avec possibilité de résiliation durant une période d’un an