Infographie : la loi Hamon

La nouvelle loi relative à la consommation baptisée la loi Hamon va intégrer dans le droit Français plusieurs dispositifs visant à mieux protéger et informer les consommateurs. Voici quelques paramètres de ces dispositifs sur le litige, la lutte contre le surendettement, la banque et l’assurance.

Loi Hamon : les litiges

Dès l’automne 2014, la loi Hamon va mettre à disposition des consommateurs plusieurs mesures visant à faciliter les recours pour traiter les litiges de consommation et pour réparer les préjudices économiques qui en résultent. Les principales mesures sont entre autres :

  • Création de l’action groupée
  • Suppression des clauses abusives
  • Durcissement des sanctions
  • Renforcement des moyens d’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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Votre besoin*
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Garanties souhaitées *

Merci de vous référer aux exigences de l’organisme prêteur

PTIA – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
IPP – Invalidité Permanente Partielle
IPT - Invalidité Permanente Totale
ITT – Incapacité Totale de Travail
Prêt concerné par l'assurance
Mois
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Y a-t-il un co-emprunteur ? *
Quotité à assurer
%
%
La quotité d'assurance de prêt correspond à la part du capital à garantir.
Quotité minimum requis : 100 % pour 1 ou 2 têtes, maximum : 200 %.
Exemple : couverture à 75 % pour Monsieur et 25 % pour Madame, si Monsieur décède,
l'assureur remboursera 75 % du capital restant dû à l'organisme bancaire, si Madame décède, 25 % du capital restant dû.
Profession emprunteur
Profession co-emprunteur
Mieux vous connaitre
Emprunteur
Co-emprunteur
Non-fumeur : ne pas avoir fumé au cours des 24 mois précédant la date de souscription, y compris des cigarettes électroniques.
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Législation Hamon : la lutte contre le surendettement

Dans le but de renforcer la loi Lagarde de 2010 qui visait à responsabiliser les établissements prêteurs pour lutter contre le surendettement, la loi Hamon va instaurer plusieurs mesures afin de renforcer ce point :

  • Alternative au prêt renouvelable
  • Réduction du délai d’extinctions des lignes dormantes (cartes de fidélité)
  • Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement
  • Interdiction des hypothèques rechargeables
  • Suppression des frais de rejet pour les services essentiels (énergie, télécoms, eau)

Banque et assurance selon la loi Hamon

Cette loi va favoriser les consommateurs en créant une multitude de mesures contraignantes pour les banques, les compagnies d’assurance et les vendeurs. Les principaux dispositifs concernant les banques et les assurances sont :

  • Faciliter la mobilité bancaire (transfert de fonds et changement de compte bancaire)
  • Lutter contre la multi-assurance
  • Résiliation des contrats d’assurance auto et habitation à tout moment
  • Baisse du coût de l’assurance emprunteur avec possibilité de résiliation durant une période d’un an
Infographie : principales mesures de la loi Hamon
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