La nouvelle loi relative à la consommation baptisée la loi Hamon va intégrer dans le droit Français plusieurs dispositifs visant à mieux protéger et informer les consommateurs et souscripteur de crédit conso et immo. Voici quelques paramètres de ces dispositifs sur le litige, la lutte contre le surendettement, la banque et l’assurance.
Dès l’automne 2014, la loi Hamon va mettre à disposition des consommateurs plusieurs mesures visant à faciliter les recours pour traiter les litiges de consommation et pour réparer les préjudices économiques qui en résultent. Les principales mesures sont entre autres :
Dans le but de renforcer la loi Lagarde de 2010 qui visait à responsabiliser les établissements prêteurs pour lutter contre le surendettement, la loi Hamon va instaurer plusieurs mesures afin de renforcer ce point :
Cette loi va favoriser les consommateurs en créant une multitude de mesures contraignantes pour les banques, les compagnies d’assurance et les vendeurs. Les principaux dispositifs concernant les banques et les assurances sont :
D'autres articles pour approfondir