Le défenseur de la délégation d’assurance de prêt quitte le Sénat

Le défenseur de la délégation d’assurance de prêt quitte le Sénat

Le sénateur Martial Bourquin a beaucoup œuvré pour rendre du pouvoir d’achat aux emprunteurs immobiliers. Retour sur une partie de son action parlementaire.

Le sénateur Bourquin quitte son siège au Palais du Luxembourg

Il y a un mois jour pour jour, le sénateur Bourquin tirait sa révérence et annonçait quitter le Palais du Luxembourg pour se consacrer à son mandat municipal. Si Martial Bourquin ne figure pas au premier plan du paysage politique tricolore, il n’en reste pas moins une figure majeure du droit des consommateurs et surtout des emprunteurs immobiliers. Retour sur le parcours parlementaire du sénateur Bourquin et précisément les avancées en matière des droits de détenteurs de crédit immobilier.

Elu maire dès le premier tour en mars dernier dans sa commune d’Audincourt (14 800 habitants), et en respect avec la limitation du cumul des mandats, Martial Bourquin a pris la décision de raccrocher son écharpe de parlementaire. Cette décision met fin à 12 années en tant qu’élu du Doubs siégeant à la Chambre haute du Parlement.

Son objectif : rendre accessible la délégation d’assurance emprunteur

En matière d’assurance de prêt, le sénateur est connu pour un texte : l’amendement Bourquin. Cet amendement vient renforcer le droit à la délégation d’assurance présent dans les lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014. Ces deux lois donnaient respectivement aux emprunteurs le droit d’opter pour une assurance différente de celle de leur banque à la signature du prêt, c’est la délégation (loi Lagarde), ou de changer d’assurance avant le premier anniversaire du crédit, soit le droit à la délégation pendant 12 mois (loi Hamon). Passé la première année de leur prêt, les emprunteurs se retrouvaient donc liés avec leur assurance de prêt pour toute la durée du contrat.

En choisissant une assurance externe à leur banque, les emprunteurs particuliers peuvent prétendre à de belles économies. En effet, à la différence des assurances de groupe (celles de la banque), les assurances en délégation sont personnalisables, ce qui permet de réduire les coûts de 8 à 20 % selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Pour M. Bourquin, l’économie envisagée est de « 15 000 euros sur la durée totale du prêt ».

2017 : la résiliation annuelle de l’assurance de prêt

Véritable cheval de bataille du sénateur depuis des années, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est enfin adoptée par le Parlement le 21 février 2017 et publiée le lendemain. A la date du 22 février donc, les détenteurs d’un contrat d’assurance de prêt sont en mesure de changer d’offre chaque année à la date d’anniversaire du prêt. Pour les emprunteurs qui n’ont pas fait de délégation avant de signer leur prêt ou durant les premiers mois, c’est une opportunité pour se rattraper. Ainsi, au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat, les emprunteurs peuvent signifier par lettre recommandée leur intention de changer d’assurance en fournissant une offre équivalente (la date d’anniversaire est sujet à débat, voir plus bas).

Appelé loi Sapin 2, cet amendement est en réalité inscrit dans une loi de ratification de deux ordonnances de 2016 portant sur le code de la Consommation et les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation unique et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (loi n°2017-203 du 21 février 2017).

L’adoption de la résiliation annuelle constitue une véritable avancée sur le marché de l’assurance de prêt.

2018 : tous les emprunteurs peuvent profiter de l’amendement Bourquin

Si la loi Bourquin permet aux emprunteurs de changer de contrat chaque année, cette mesure ne concernait que les crédits souscrits à partir du 22 février 2017. En pratique, ces nouveaux emprunteurs avaient déjà pour eux la loi Hamon qui leur donnait la possibilité de faire une délégation pendant 12 mois. Mais quid des contrats d’assurance pour des crédits immobiliers déjà en cours et antérieurs à 2017 ?

Le sénateur du Doubs a alors bataillé auprès du Conseil constitutionnel pour déclarer son amendement rétroactif. Les Sages du Palais-Royal ont rendu leur décision le 12 janvier 2018 et prononcé la rétroactivité de l’amendement Bourquin. Tous les emprunteurs, qu’ils aient conclu leur prêt immobilier en 2018, mais surtout avant, ont désormais le droit de trouver une meilleure couverture de prêt.

2019 : vers une application plus sévère de l’amendement Bourquin ?

Sur le papier, la résiliation annuelle est un nouveau levier pour réaliser des économies. Mais en pratique, les bancassurances ont du mal à ouvrir la porte au changement d’assurance de prêt. Dans certains cas, mis en évidence par les associations de consommateurs, les conseillers bancaires ont fait des pieds et des mains pour refuser les demandes de résiliation : absence de réponses, motif de refus sans fondement, date d’anniversaire manquée, etc.

Le sénateur Bourquin est alors revenu à la charge avec une nouvelle mouture de son amendement. Constatant que pour près de 3 demandes de résiliation sur 10, l’emprunteur n’avait aucune réponse de sa banque, le parlementaire a demandé davantage de clarté. L’amendement proposé au Sénat le 24 octobre 2019 reprend ainsi 4 points essentiels.

  • les banques doivent informer les détenteurs d’assurance de prêt de la possibilité de changer leur contrat avant la prochaine date d’anniversaire,
  • la date d’anniversaire qui fait référence doit être clairement indiquée dans le contrat. Sans indication, c’est la date de signature de l’offre de prêt qui fait foi,
  • le refus de la délégation d’assurance doit être motivé par la banque,
  • en cas de manquement, l’établissement bancaire s’expose à une amende pouvant courir jusqu’à 15 000 euros.

Lors du passage en commission, le texte a été épuré du « name and shame ». Il était initialement prévu que les banques qui ne jouent pas le jeu voient leur nom communiqué.

Le Sénat a adopté ce texte en première lecture. Depuis, son passage devant les députés est attendu.

2020 : l’amendement Bourquin 2 a du mal à voir le jour

Voyant son nouvel amendement tarder à être inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale, M. Bourquin a voulu accélérer les choses en inscrivant son texte dans un autre projet de loi (Loi Asap) au mois de février 2020. Les sénateurs ont de nouveau voté, mot pour mot, la proposition de 2019.  La manœuvre aurait ainsi permis de faire passer son texte devant les députés durant le mois d’avril. Le renforcement de l’amendement Bourquin aurait pu être adopté puisque le gouvernement s’y était montré favorable lors des débats au Sénat.

Mais la crise du Covid-19 s’est déclarée entretemps, bousculant l’agenda parlementaire. Les discussions de l’amendement Bourquin 2 ne sont pas revenues à l’ordre du jour.

L’héritage de la loi Bourquin

A la suite de l’activité parlementaire de M. Bourquin, les emprunteurs français peuvent le remercier car il leur a ouvert la porte vers de potentielles économies qui peuvent se chiffrer en milliers d’euros. Pourtant, les emprunteurs immobiliers restent peu nombreux à saisir cette opportunité puisque les banques conservent 87 % des parts de marché de l’assurance emprunteur.

Pour l’ancien sénateur, ce sont 3 milliards d’euros qui pourraient être récupérés par les emprunteurs. La balle est donc entre leurs mains pour retrouver du pouvoir d’achat, à eux de transformer l’essai en renégociant leur assurance de prêt.