Quelle est la fiscalité d’une vente en viager ?

Une vente en viager est-elle imposable ?

En tant que transaction immobilière, la vente en viager bénéficie d’une réglementation et d’un régime juridique et fiscal particulier. À juste titre, l’acheteur comme le vendeur sont concernés par ces mesures dont l’influence s’étend sur la déclaration fiscale relative à chaque partie. Avant de recourir à une vente viagère, il est conseillé de se renseigner sur les conséquences de cette opération portant notamment sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière ou encore les impôts locaux.

L’impôt sur le revenu

Pour rappel, la vente en viager implique le versement d’un bouquet et d’une rente viagère d’un débirentier à un crédirentier. Sachez que l’un comme l’autre est soumis à l’imposition. De ce fait, si vous percevez un bouquet et/ou une rente dans le cadre d’une vente en viager, en circonstance, une taxation aura donc lieu. Toutefois, il peut devenir fiscalement intéressant de procéder à cette opération si vous respectez plusieurs critères.

Le bouquet : Si une vente viagère est mise en place sur votre résidence principale alors aucune plus-value ne pourra être imposée. Cependant, si la transaction a lieu sur une résidence secondaire comme locative, vous serez alors soumis à l’imposition.   

La rente mensuelle : Au même titre que le bouquet, la rente viagère versée par l’acheteur est également soumise à une taxation. En effet, étant donné qu’elle constitue une source de revenu, celle-ci est donc imposable selon le barème de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, un abattement fiscal peut être demandé par le vendeur. Suivant ce principe, la fraction imposable correspond à 40 % du montant de la rente viagère si le crédirentier est âgé de 60 à 69 ans ou de 30 % s’il dépasse cette tranche.

L’impôt sur la fortune immobilière

Selon la nature du viager, les dispositions vis-à-vis de l’impôt sur la fortune immobilière ne sont pas similaires. Concrètement, dans le cadre d’une vente en viager où le vendeur conserve l’usufruit et le droit d’usage, il devra par conséquent déclarer la valeur de ce droit.

L’acheteur est lui aussi concerné par le barème fiscal de l’IFI. De ce fait, le débirentier a l’obligation de déclarer la valeur de la nue-propriété du bien acheté dans le cadre d’un viager occupé. Toutefois, si l’acheteur opte et procède à une acquisition immobilière via l’achat d’un viager libre, alors c’est la valeur de la pleine propriété qui devra être déclarée.  

Les impôts locaux

Etant donné qu’à partir de 2023 plus aucun Français ne sera soumis à la taxe d’habitation, seule la taxe foncière devra être payée. Cela est valable pour le viager, toutefois le destinataire de cette charge fiscale dépend du type de vente.

En résumé, pour une vente en viager occupé, si le vendeur bénéficie du droit d’usufruit alors l’acquittement de la taxe foncière lui revient. Néanmoins, si le crédirentier conserve uniquement le droit d’usage, c’est donc à l’acheteur d’être soumis à cette taxation.

Quant au viager libre, sachant que l’acheteur acquiert la pleine propriété du bien, c’est à lui de s’acquitter de la taxe foncière.

Qui peut aider dans le calcul de la fiscalité d’une vente en viager ?

Vous ne savez pas par où commencer pour déterminer la fiscalité de votre vente en viager, alors il est avantageux et bienvenu de s’appuyer sur l’expertise et la maitrise de nos experts en la matière. En effet, Solutis dispose d’une cellule dédiée à l’accompagnement de ses clients dans leur projet de viager. Pour en bénéficier, une demande sur notre formulaire de prise de contact suffit pour qu’un conseiller vous contacte rapidement.

Avant de vous présenter à nos partenaires spécialistes en viager, une mise au point sur votre situation sera effectuée. Cette première étape est essentielle pour établir vos besoins et attentes. En connaissance de ces informations, un conseiller pourra vous accompagner à trouver la solution sur-mesure et adaptée à votre situation.

Conseil : Toute étude auprès de nos services est gratuite et sans engagement. 

Questions fréquemment posées sur l'impôt et la rente viagère

Quel impôt sur le revenu pour une rente viagère ?

Les rentes viagères à titre onéreux représentent un flux de revenus régulier, octroyé en échange de la cession d'un bien ou d'un capital, comme une propriété immobilière. Ce versement est maintenu tout au long de la vie du bénéficiaire et cesse à son décès. Une portion de ces rentes est assujettie à l'impôt sur le revenu, dont le montant varie en fonction de l'âge au moment du premier versement de la rente. Il est nécessaire de déclarer ces rentes dans votre déclaration fiscale, en tenant compte des règles spécifiques applicables à votre situation.

La part imposable varie en fonction de l'âge au premier versement de la rente :

• Moins de 50 ans soit 70%
• De 50 à 59 ans soit 50%
• De 60 à 69 ans soit 40%
• Plus de 69 ans soit 30%

Qui paie la taxe foncière en cas de vente en viager ?

En cas de vente en viager, la taxe foncière est payée par le propriétaire du bien, c'est-à-dire le débirentier. En effet, dans le cadre d'un viager, le vendeur (ou crédirentier) cède la propriété à l’acheteur même s’il continue de jouir du bien immobilier jusqu’à son décès.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 02/04/2024