Vente en viager : l’accord des héritiers est-il nécessaire ?

Les seules personnes qui ont un droit de regard sur la décision de mettre en vente un bien immobilier en viager sont uniquement ses propriétaires. En effet, seule la volonté du détenteur du titre de propriété est reconnue légalement. Concrètement, cela signifie que l’accord des héritiers est donc inutile dans le cadre d’une vente en viager.

Toutefois, pour que ce principe soit valable il faut que le propriétaire soit pleinement apte à prendre ce type de décision. En cas d’une contre-indication notamment médicale stipulant l’inaptitude du propriétaire à veiller sur ses propres intérêts personnels, alors l’accord d’un tiers peut être requis. Par exemple, si un propriétaire est assisté dans son quotidien par un enfant via une mesure de protection comme une tutelle ou une curatelle, alors dans ce cas l’accord du représentant légal comme le conjoint ou les héritiers, voire d’un juge, est donc obligatoire pour pouvoir entreprendre la vente du bien immobilier en viager.

Comme vu précédemment, à moins d’une contre-indication médicale, un propriétaire pleinement capable de prendre des décisions, peut donc librement avoir recours au viager sans sonder son entourage, ni attendre une réponse positive de leur part. Cependant, avant de vous lancer dans des démarches, il est quand même recommandé d’évoquer votre intention de vous séparer de votre propriété à vos enfants. Ces derniers pourront ainsi vous soutenir dans cette initiative.

Peut-on faire une vente en viager avec l’accord d’un seul co-propriétaire ?

Si vous vivez seul et êtes donc l’unique propriétaire du bien, alors vous pouvez parfaitement effectuer la transaction viagère sur votre bien sans la nécessité d’un accord unanime avec une autre personne. Néanmoins, si deux co-propriétaires sont désignés vis-à-vis de la possession du bien alors, dans cette situation, la décision seule d’une des deux personnes ne peut primer.

À juste titre, pour entreprendre la vente viagère, l’accord respectif attestant le consentement des deux conjoints est donc nécessaire pour finaliser l’opération. Sans quoi, vous ne pourrez aller plus loin dans les démarches. Selon ce principe, vous devrez convenir d’un accord commun avec votre concubin pour vendre en viager votre résidence principale. Dans le cadre d’une vente en viager sur une résidence secondaire, en principe l’accord d’un seul des deux co-propriétaires suffit. Néanmoins, pour mener à bien cette opération sans contretemps ni mauvaise surprise, il est plutôt conseillé d’en parler à son conjoint avant d’acter une quelconque transaction viagère.

Notre conseil d'expert :

Pour savoir si votre conjoint est légalement impliqué dans la vente en viager de votre résidence, vous devez vous en remettre au contrat de mariage et au régime matrimonial choisi.

Pour finir, l’accord seul du propriétaire ne sera pas recevable si le bien est en indivision. En effet, en cas de succession, il est fréquent que les enfants voire le conjoint encore en vie, se partagent la propriété de l’habitation.

Ainsi dans cette situation, le bien immobilier hérité ne pourra être mis en viager à l’initiative d’un seul héritier. Dans ce cas de figure, il faudra convaincre les autres co-propriétaires et recueillir l’accord de chaque personne concernée pour qu’une opération viagère soit opérée sur le logement en question.

Pourquoi faire appel à un expert en viager ?

Vous rencontrez des difficultés à mettre en place un viager sur votre bien, alors il est judicieux de solliciter un professionnel comme Solutis. À raison, nos équipes maitrisent le cadre légal qui entoure cette opération, ils seront donc en mesure de répondre à l’ensemble de vos questions et de vous apporter des réponses claires et précises. Vous partagez votre bien avec un proche, nos experts peuvent vous aider à le convaincre grâce à la maitrise rigoureuse de la vente en viager. Qu’il soit questions de la fiscalité avantageuse ou encore des pièges à éviter lors d’une transaction viagère, nous sommes en mesure de répondre à toutes vos interrogations.

Vous serez accompagné par le même conseiller tout au long de la procédure, jusqu’au montage de votre dossier. Celui-ci sera le garant de sa solidité pour obtenir avec facilité une offre sérieuse en adéquation avec vos besoins.

Pour faire le point au plus vite avec un expert Solutis, vous devez compléter un formulaire afin d’être rappelé peu de temps après votre demande. Vous pourrez alors exposer votre projet autant que nécessaire, mais aussi expliciter vos besoins et attentes pour que le conseiller, à votre écoute, soit capable de négocier une offre sur-mesure auprès de nos partenaires en viager.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Publié le 20/04/2023