Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel valide la rétroactivité de la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : le  Conseil constitutionnel valide la rétroactivité de la résiliation annuelle

Le Conseil constitutionnel autorise la rétroactivité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur aux contrats conclus avant le 22 février 2017.

Une décision attendue par les emprunteurs immobiliers

Même s’ils sont peu nombreux à s’intéresser à la question, tous les emprunteurs sont concernés par la dernière décision du Conseil constitutionnel. Car si leur contrat de crédit à l’habitat est antérieur à 2017, ils profiteront désormais de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. En effet, depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance de prêt immobiliers sont concernés.

Pour leur part, les banques redoutaient cette décision de la part du Conseil constitutionnel. Il faut rappeler que dès l’annonce de l’adoption de l’amendement Bourquin par les parlementaires en 2017, les groupes bancaires ont fait vent debout contre cette mesure. Face à leur recours, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, avait renvoyé la question devant le Conseil constitutionnel.

Les banques ne remettent pas en cause la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur dans sa globalité. Pour rappel, depuis le 22 février 2017, tous les nouveaux contrats de prêt immobilier peuvent voir leur assurance changer chaque année. Ainsi à chaque date d’anniversaire, les emprunteurs sont libres de trouver une offre moins onéreuse (du simple au double) mais dont les garanties sont équivalentes. Sur ce point, la résiliation était acquise aux nouveaux emprunteurs.

Les banques vont devoir partager le marché de l’assurance de prêt

En revanche, le courroux des banques portait, lui, contre la rétroactivité de l’assurance emprunteur à tous les contrats conclus avant le 22 février 2017. Plus clairement, tous les détenteurs d’un crédit à l’habitat bénéficieraient de la résiliation annuelle. Jusqu’alors, seule la période des 12 mois prévue par la loi Hamon leur profitait.

Les Sages ont donc rendu leur décision aujourd’hui : la résiliation annuelle de l’assurance de prêt s’étend bien à tous les contrats et confirme ainsi la rétroactivité de l’amendement Bourquin. Les emprunteurs d’avant février 2017 sont donc libres de résilier leur assurance de prêt actuelle. Auparavant, les quelques personnes qui avaient saisi la justice pour obtenir un changement d’assurance avaient vu leur dossier traité au cas par cas. La jurisprudence n’avait alors pas encore arrêté de position et seuls quelques justiciables ont obtenu gain de cause. Dorénavant, chacun peut résilier son contrat à condition de respecter un préavis de 2 mois. Cette nouvelle est une véritable révolution puisque chaque emprunteur peut économiser, selon son âge et son prêt, jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

Les banques sont donc contraintes d’ouvrir les portes du marché de l’assurance emprunteur. Les experts estiment que ce marché représente 6 milliards d’euros par an. La décision du jour des Sages met donc fin à un long feuilleton débuté il y a plusieurs années.


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