Le Conseil constitutionnel autorise la rétroactivité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur aux contrats conclus avant le 22 février 2017. Une d&eacu...
Lire plusLe Conseil constitutionnel se prononcera le 12 janvier à propos de l’extension de la résiliation annuelle de l’assurance emp...
Lire plus