Zéro démarche : Solutis s'occupe de toutLorsqu’un acheteur devient le propriétaire d’un bien, ce dernier hérite d’un certain nombre de droits et de devoirs comme le paiement des charges. Mais dans le cadre d’une VEFA, a quel moment l’acquéreur est reconnu comme redevable de ces frais ? La réponse est simple, les co-propriétaires sont tenus de payer les charges de copropriété une fois l’habitation (immeuble, appartement, etc..) achevée et les installations prévues utilisables. Nos experts vous disent tout à ce sujet.
A quel moment doit-on payer les charges de copropriété en VEFA ?
Lors d’un achat en VEFA (vente en état futur d’achèvement), généralement l’acheteur fait l’acquisition d’un bien immobilier selon les plans proposés par le promoteur. En devenant l’acquéreur d’un logement en VEFA, il est naturel de se demander quand vous serez redevable des charges de copropriété.
Pour obtenir la réponse à votre question, il faut dans ce cas se référer à l’état d’achèvement du ou des lots que vous avez décidé d’acheter. En effet, c’est seulement une fois le logement construit et les différents ouvrages achevés que vous devrez donc payer les frais de copropriété.
Attention, bien que l’immeuble soit habitable, il reste cependant une situation où c’est toujours au promoteur d’honorer les charges de copropriété. Pour faire simple, si une défaillance est reconnue comme un défaut de conformité concernant le lot, alors la responsabilité concernant le versement des charges de copropriété revient au promoteur concerné.
Pour rappel, les charges de copropriété constituent la participation financière des copropriétaires afin d’entretenir les services, espaces et équipements mis en commun ainsi que l’administration de l’immeuble. Cette désignation comprend les éléments suivants :
- le hall d’entrée ;
- la toiture ;
- la façade ;
- les espaces verts ;
- l’ascenseur ;
- les frais de syndic et frais de tenue des assemblées générales ;
- l’entretien de l’immeuble ;
- le gardiennage.
Comment payer les charges de copropriété d’une VEFA ?
Comme vu précédemment, un copropriétaire doit s’attendre à participer financièrement aux charges générales et spéciales de l’immeuble s’il achète un appartement en VEFA. Ainsi, aucun copropriétaire ne peut se soustraire au paiement de ces frais car ces dépenses permettent de couvrir l’entretien, la gestion et l’administration du bâtiment au complet.
A titre indicatif, le versement des provisions a lieu généralement chaque trimestre après un appel de fonds réalisé par le syndic de copropriété. Autrement dit, à chaque premier jour de chaque trimestre, l’ensemble des copropriétaires doivent alors payer le montant des frais de copropriété.
Il existe plusieurs méthodes pour réaliser le versement des provisions, les trois les plus fréquentes sont :
- Le prélèvement automatique sur le compte bancaire du copropriétaire ;
- Un virement bancaire en destination du syndic ;
- L’envoi d’un chèque ou le paiement via de l’espèce.
Toutefois, il est probable que chaque copropriétaire ne possède pas la même facture, car une répartition y est effectuée en amont. En effet, selon la quote-part des parties communes ou tantièmes détenues par chaque copropriétaire, le montant des charges de copropriété exigibles peuvent varier.
Au même titre, lors du paiement de frais spéciaux, seuls les lots concernés sont redevables de ces différentes dépenses. Par exemple, uniquement les logements bénéficiant de l’ascenseur seront concernés en cas de réparation et d’entretien de celui-ci par exemple.
Charges de copropriété impayées : quelles sont les procédures de recouvrement ?
Comme vu précédemment, les charges de copropriétés sont des frais obligatoires dont sont redevables chaque co-propriétaire d’un appartement en VEFA. Toutefois, que se passe-t-il si un copropriétaire n’est pas en mesure d’honorer les différents frais ?
Tout d’abord, le syndic lancera une procédure de recouvrement. Ainsi, elle tentera de trouver un accord à l’amiable pour que ce dernier couvre le plus rapidement possible les sommes encore non versées, un report ou un nouvel échéancier peut être mis en place.
Si néanmoins cette première démarche n’aboutie à rien, le syndic se réserve le droit de déposer une injonction de payer devant le tribunal judiciaire. En cas de décision favorable du juge, c’est alors l’huissier qui prendra le relais afin de transmettre la décision de justice. Selon les situations, le copropriétaire encore redevable des charges de copropriété s’expose à :
- une saisie sur salaire ;
- une saisie sur compte bancaire ;
- une saisie sur loyer en cas de logement mis en location ;
- une saisie sur des meubles ou un véhicule ;
- une saisie du bien concerné et une mise aux enchères.
Comment financer des charges de copropriété impayées ?
Néanmoins avant d’arriver à une saisie de ses biens, le copropriétaire peut envisager plusieurs options afin d’être en mesure de payer les frais de copropriété non versés pour son bien en VEFA.
Ce dernier peut décider de regrouper ses crédits en cours. En effet, avec la mise en place d’une nouvelle organisation budgétaire, le copropriétaire va disposer d’un second souffle au sein de son budget. Le montage même de cette opération est de réunir les différents crédits conso et immo au sein d’une seule mensualité. Ainsi, dorénavant les charges à verser tous les mois seront moins conséquentes. Grâce à cette nouvelle situation financière, le copropriétaire peut envisager d’injecter une trésorerie lors du regroupement de ses emprunts. Cette somme libre d’utilisation pourra servir pour payer les frais de copropriété non versés.
De la même manière, un copropriétaire éprouvant des difficultés à honorer en temps et en heures ses dépenses peut considérer une vente à réméré de son bien. L’objectif de cette procédure est de permettre au copropriétaire d’obtenir une trésorerie grâce à la vente de son bien. Ce dernier peut continuer à vivre dans le bien et payer les dépenses encore non-dues ainsi que les dettes en cours.
Puis avec une situation financière plus équilibrée, il pourra alors emprunter de nouveau afin d’activer la clause de rachat sur son bien.
Vous éprouvez des difficultés à payer vos charges de copropriété ? Vous pouvez compter sur Solutis pour vous trouver la solution adaptée. En tant que courtier depuis 1998, Solutis est un expert capable de vous proposer les meilleures offres de financement tout en prenant en compte vos besoins. Pour qu’un conseiller prenne en main votre dossier, il suffit de compléter une demande de rachat de crédit ou de vente à réméré ou de tout simplement prendre rendez-vous afin d’être recontacté dans les moindres délais.
Questions fréquemment posées sur les charges de copropriété en VEFA
Quand faut-il payer les charges de copropriété en VEFA ?
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le règlement des charges de copropriété intervient après la finalisation des ouvrages. Concrètement, une fois que votre logement est construit et que tous les aménagements sont terminés, vous serez amené à régler ces frais. Généralement, pour assurer la gestion financière du syndicat et anticiper les dépenses courantes, il vous sera demandé au début de chaque trimestre de verser une provision représentant un quart du budget prévisionnel.
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Lors de la vente d'un logement en copropriété, les charges sont généralement réparties entre l'ancien et le nouveau propriétaire en fonction de la période de l'année de la transaction. En règle générale, le vendeur paie les charges jusqu'à la date de signature de l'acte de vente chez le notaire. À partir de cette date, c'est l'acheteur qui paiera les charges de copropriété.
Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Mis à jour le 06/05/2024
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