Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par l’acheteur à un promoteur immobilier pour réserver l’achat d’un logement en VEFA. Bien que facultatif, cet apport est souvent exigé par le vendeur pendant la signature du contrat de réservation et représente environ 2 à 5 % du prix de la transaction. Nos experts vous donnent les réponses au sujet de toutes les questions relatives au versement du dépôt de garantie pour réussir à acheter un bien neuf en VEFA.

Quel est le montant du dépôt de garantie en VEFA ?

À la signature du contrat pour réserver la construction d’un logement en VEFA, l’acheteur doit prévoir le paiement d’un dépôt de garantie au vendeur, c’est-à-dire le promoteur immobilier.

Le montant du dépôt de garantie pour un bien en VEFA est encadré par la loi, il ne doit pas excéder :

  • 5 % du prix prévisionnel du logement si la signature de l’acte de vente final est prévue dans moins d’1 an ;
  • 2 % du prix prévisionnel si l’acte doit être signé dans un délai compris entre 1 et 2 ans.

Si le contrat de réservation prévoit la signature de la vente dans un délai supérieur à 2 ans, alors le promoteur immobilier n’a pas l’autorisation de demander un dépôt de garantie à l’acquéreur.

Exemple :

Pour l’achat d’un bien neuf de 350 000 € dont la signature du contrat de vente est planifiée dans 11 mois, le vendeur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie de 17 500 €. Si toutefois la livraison est prévue dans 18 mois, le dépôt ne pourra pas être supérieur à 7 000 €. Il est à noter que l’acheteur peut librement négocier avec le promoteur pour baisser le montant de son dépôt de garantie.

Quand verser le dépôt de garantie quand on achète en VEFA ?

Le dépôt de garantie d’une VEFA est payé par l’acheteur au promoteur au moment de signer le contrat de réservation. Le versement s’effectue donc avant le démarrage des travaux de construction du logement neuf.

Le montant du dépôt de garantie en VEFA n’est pas versé dans l’immédiat au promoteur, mais il est immobilisé temporairement sur un compte bancaire ou chez un notaire. C’est uniquement lorsque le contrat de vente authentique est signé auprès du notaire que le vendeur touche la somme du dépôt de garantie.

La réglementation en vigueur interdit aux promoteurs de réclamer cet apport si aucun contrat de réservation n’est approuvé par l’acheteur, puis de la toucher si le contrat de vente n’est pas encore signé.

Comment récupérer le dépôt de garantie pour un achat en VEFA ?

Pendant le délai de rétraction de 10 jours :

Il est possible de récupérer son dépôt de garantie en VEFA si l’acheteur décide de se rétracter, comme l’autorise la loi durant 10 jours après la signature du contrat de réservation.

Les conditions de rétraction n’obligent pas l’acquéreur à motiver sa demande d’annulation. Il est donc possible de se rétracter sous 10 jours et d’être remboursé du montant du dépôt de garantie sans justificatif ni motif complémentaire.

A la suite d’une annulation du contrat de réservation d’un achat en VEFA, le promoteur a l’obligation de l’accepter et de restituer le dépôt de garantie dans les 21 jours qui suivent.

Après la fin du délai de rétraction :

Une fois que les 10 jours accordés à l’acheteur pour pouvoir se rétracter sont passés, il faut présenter un motif légitime et prévu par le Code de la construction et de l’habitat (article R261-31) pour réussir à obtenir le remboursement intégral de son dépôt de garantie en VEFA.

Voici les différentes conditions pouvant conduire à sa restitution par le promoteur :

  • toutes les banques contactées par l’acheteur ont refusé d’accorder un crédit immobilier pour financer le coût de la construction du bien en VEFA ;
  • le logement livré ne remplit pas les conditions du contrat en termes d’équipement personnel et collectif (absence d’un ascenseur par exemple), de qualité ou de service indiquées dans le contrat ;
  • la surface habitable réelle a écart supérieur de 5 % par rapport au nombre de mètres carrés prévu dans le contrat de vente ;
  • une fois livré, la valeur du bien immobilier neuf sur le marché local est inférieure de plus de 10 % par rapport à la valeur attendue, stipulée dans le contrat ;
  • l’acte de vente définitif n’a pas été signé à temps.

Comment financer le versement du dépôt de garantie en VEFA ?

Un dépôt de garantie est versé lors de la signature du contrat de réservation, c’est-à-dire avant le déblocage d’un crédit immobilier, ce qui signifie que l’acheteur doit avoir des économies disponibles pour payer le promoteur.

Si vous n’avez pas assez de fonds propres à votre disposition, mais que vous souhaitez tout de même vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier neuf, vous pouvez financer le dépôt de garantie avec un prêt personnel ou une trésorerie inclus dans un rachat de crédits.

Nos conseillers Solutis peuvent vous aider à trouver et choisir la meilleure solution pour concrétiser la réalisation de votre projet d’achat en VEFA. Simple et rapide, il suffit de compléter notre formulaire de demande de prêt pour entrer en contact avec notre équipe, qui vous rappellera dans les 24h. Vous pouvez également positionner sans frais un entretien téléphonique durant un créneau où vous serez disponible.

Questions fréquemment posées sur le dépôt de garantie d'un achat en VEFA

Les personnes qui souhaitent acheter un bien en VEFA sont souvent confrontées à la demande d’un dépôt de garantie. Voici les réponses aux questions généralement posées sur le dépôt de garantie d’un achat immobilier en VEFA.

Quel est le montant maximum d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une VEFA ?

Dans le cadre d'une VEFA, le montant maximum du dépôt de garantie est réglementé par la loi. En général, il ne peut excéder 5% du prix total de vente du bien immobilier. Cette mesure vise à protéger les acquéreurs en limitant le montant initial versé avant la livraison du logement. Il faut donc vérifier le contrat de réservation pour s'assurer que le dépôt de garantie respecte cette limite.

Quelles garanties prendre pour une VEFA ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier en VEFA, généralement 7 garanties VEFA sont mises en place tels que :

  • la garantie d’achèvement ;
  • la garantie vices apparents et cachés et défauts de conformité ;
  • la garantie de parfait achèvement ;
  • la garantie d’isolation phonique ;
  • la garantie de superficie ;
  • la garantie biennale ;
  • la garantie décennale.

Comment annuler le dépôt de garantie VEFA ?

Même si le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, pratiquement tous les promoteurs font cette demande. Pour annuler un dépôt de garantie dans le cadre de la VEFA, il faudra examiner le contrat de réservation pour identifier les conditions d'annulation prévues ainsi que dans le code de la construction et de l’habitat. En général, si le promoteur ne respecte pas ses engagements et que le bien livré ne correspond pas à vos attentes vous pourriez avoir des motifs légitimes. Contactez alors le promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant clairement les raisons de votre demande d'annulation.

Il est important de savoir qu’un délai de rétractation est mis en place en cas de désistement, ce délai est de 10 jours et aucun motif ne pourra être demandé concernant votre demande d’annulation, il faudra également contacter le promoteur par lettre recommandée.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 06/03/2024