Comment se rétracter pour annuler un achat en VEFA ?

Quel est délai de rétractation du contrat de réservation en VEFA ?

À partir de la réception du contrat de réservation signé, l’acheteur d’un bien neuf en VEFA peut revenir sur sa décision et se rétracter dans un délai de 10 jours calendaires. Les jours calendaires correspondent à l’ensemble des jours du calendrier civil, y compris les fériés.

Par exemple, si l’acquéreur a signé son contrat d’achat en VEFA le 10 du mois, il peut l’annuler en exerçant son droit de rétractation jusqu’à 25 inclus.

Il est bon de préciser que le dépôt de garantie versé au promoteur lors de l’acceptation de la réservation est intégralement restitué sous 21 jours. L’annulation ne conduit donc pas l’acheteur à payer une quelque conque pénalité.

Comment se rétracter d’une VEFA ?

Il faut respecter certaines conditions pour activer sa clause de rétractation, prévue dans le contrat de réservation. L’acheteur doit en effet informer le vendeur par écrit qu’il change d’avis et souhaite annuler l’achat d’un bien en VEFA.

Il doit envoyer la lettre à la Poste par courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre directement la lettre en main propre au promoteur. Dans ce dernier cas de figure, il est indispensable que l’acheteur demande un récépissé, à conserver précieusement comme preuve de désengagement.

Peut-on se désengager d’un contrat en VEFA après le délai de rétractation ?

Une fois passé les 10 jours calendaires qui suivent la signature du contrat de réservation, il n’est pas possible d’annuler une VEFA sur simple demande. Néanmoins, dans certaines situations, le contrat peut devenir caduc et l’acheteur peut se désengager, voici quelques exemples :

• l’acquéreur n’a pas réussi à trouver un financement car toutes ses demandes de crédit immobilier pour VEFA ont été refusées par plusieurs établissements bancaires ;
• l’acte de vente authentique n’a pas pu être signé durant le délai indiqué dans le contrat ;
• le promoteur n’a pas réussi à acheter le terrain ou le permis de construire a été refusé ;
• la valeur du bien estimé dans le contrat de réservation est plus faible de plus de 5 % dans le contrat de vente définitif ;
• la qualité des matériaux ou les plans dans le contrat final ne correspondent plus aux caractéristiques mentionnées dans le contrat de réservation ;
• un équipement collectif ou privatif prévu ne sera pas construit (ascenseur, espace vert…) ;
• les garanties d’achèvement et de remboursement ne peuvent pas être mises en place par le vendeur.

Bon à savoir : Si vous disposez d’un motif légitime, il est possible que le promoteur accepte d’annuler le contrat après le délai de rétractation. Toutefois, il peut se réserver le droit de conserver le dépôt de garantie ainsi qu’un éventuel acompte.

Pourquoi se faire accompagner par un courtier pour financer un achat en VEFA ?

La réussite d’un projet d’achat en VEFA passe bien souvent par la recherche d’un financement et le montage d’un dossier. Parfois chronophages, vous pouvez confier ces démarches à un expert en la matière comme Solutis. Courtier depuis 1998, nos conseillers accompagnent chacun de nos clients dans la recherche du meilleur financement dans la réalisation de leur projet personnel.

Nos experts se chargeront d’analyser votre situation en amont dans le but de vous présenter la solution adaptée à vos besoins. En tant que courtier, nous sommes en mesure de négocier les meilleures conditions d’emprunt auprès de notre réseau de partenaires.

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Questions fréquemment posées sur l’achat en VEFA

Un nombre important d'acheteurs qui se tournent vers l'option du VEFA s'interrogent sur ce moyen d’acquérir un bien immobilier neuf. Voici quelques réponses aux questions posées.

Quel est l'intérêt d'acheter en VEFA ?

L'achat en VEFA présente divers avantages, tels que le fait de payer progressivement et d'acquérir le bien immobilier à un prix pouvant être avantageux car les prix sont généralement fixés avant la fin de la construction. De plus, les acquéreurs bénéficient de frais de notaire réduits qui peuvent représenter 2 à 3% du prix du bien. Il est également possible de personnaliser certains éléments du logement. Il est bon de savoir qu’avec le VEFA, il est possible de défiscaliser et de prétendre au prêt à taux zéro. Pour terminer, de nombreuses garanties seront mises en place pour protéger l'acquéreur.

Qui peut acheter en VEFA ?

L’achat en VEFA est ouvert à différents types d'acheteurs. Les particuliers qui souhaitent acquérir leur résidence principale, secondaire ou un investissement locatif peuvent acheter en VEFA. Les entreprises, qu'elles soient individuelles ou sociétés peuvent également opter pour ce type d'acquisition pour des besoins professionnels. Les investisseurs tels que les fonds de placement immobilier peuvent également participer à des projets en VEFA.

Peut-on se rétracter lors d'un achat en VEFA ?

Oui, lors d'un achat en VEFA l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation. La loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du contrat. Durant cette période, l'acheteur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision et sans pénalités financières. Il est bon de savoir qu’après ce délai la rétractation, il devient plus complexe de se rétracter et cela nécessite souvent des circonstances particulières comme le non-respect des conditions suspensives.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 11/03/2024