Quelle est la date d'échéance pour résilier l'assurance emprunteur ?

Résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine

Il est possible de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, c’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle. Il n’existe donc plus aucune date d’échéance à respecter pour lancer son changement et délégation d’assurance, comme l’indique la loi Lemoine.

Cette possibilité de changer d’assurance à tout moment s’est déployée en deux temps :

• dès le 1^er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats souscrits à partir de cette date ;
• dès le 1^er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats en cours, anciens comme nouveaux.

Quelles étaient les dates d’échéance du contrat d’assurance emprunteur avant la loi Lemoine ?

Avant l’application des prédispositions de la nouvelle loi Lemoine, relative essentiellement au changement d’assurance de prêt, aux règles sur le questionnaire de santé et à la réduction du droit à l’oubli qui est passé de 10 à 5 ans, il existait différentes dates d’échéances pour résilier un contrat en cours.

Avec la loi Hamon de 2014, l’emprunteur pouvait changer son assurance durant la première année qui suivait la souscription de son crédit immobilier.

L’amendement Bourquin de 2018 a ensuite rendu possible le changement de l’assurance de prêt sur toute la durée du contrat, mais à condition d’en informer son assureur avec un préavis de 2 mois avant sa date anniversaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception via la Poste. L’amendement prévoyait une reconduction annuelle de l’échéance pour résilier sa couverture emprunteur.

Dorénavant, plus aucune date d’échéance du contrat n’a donc lieu d’être pour résilier son assurance de crédit, maintenant que la loi Lemoine est en place, grâce au principe de résiliation infra-annuelle.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Si tout emprunteur est en capacité de changer de contrat à tout moment pour s’assurer chez une nouvelle compagnie d’assurance, la démarche demande toutefois de respecter certaines conditions.

Voici les principales étapes pour changer d’assureur pour son prêt immobilier ou son rachat de crédits :

1. Prévenir son assureur actuel et demander la fiche d’information standardisée, qui est un document gratuit qui récapitule l’ensemble des types de garantie que le nouveau contrat a l’obligation de couvrir ;
2. Contacter plusieurs compagnies d’assurance qui proposent des offres d’assurance emprunteur. Un courtier comme Solutis peut faciliter cette étape par une mise en relation avec nos partenaires, spécialisés en contrat d’assurance de prêt, de complémentaire santé et d’habitation.
3. Comparer les garanties et les cotisations proposées par les différents concurrents puis choisir et signer la meilleure offre.
4. Après signature, le nouvel assureur s’occupe de l’ensemble des démarches à savoir informer votre banquier en lui adressant la nouvelle couverture et résilier votre ancien contrat pour mettre en place le nouveau.
5. Si la banque refuse le contrat, elle devra vous adresser un motif de refus valable. Si elle donne son accord, le conseiller dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour prendre en compte la nouvelle assurance et modifier le crédit immobilier par un avenant, contenant le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
6. Une fois que vous aurez prévenu votre assureur par courrier (électronique ou recommandé) de la signature de l’avenant, le nouveau contrat d’assurance emprunteur prendra ensuite effet. Le montant de la prime mensuelle sera ainsi prélevé sur votre compte bancaire jusqu’au terme de la durée de remboursement du crédit.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 20/10/2023