Résiliation à tout moment de l’assurance de prêt, l’Assemblée vote pour

Résiliation à tout moment de l’assurance de prêt, l’Assemblée vote pour

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement introduisant la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Une nouvelle lecture du projet de loi est attendue.

L’assurance de prêt, un marché trusté par les banques

Au début de l’été, le principal défenseur des droits des emprunteurs immobiliers raccrochait son écharpe de parlementaire. En effet, après 12 années passées sur les sièges du Sénat, Martial Bourquin décidait de mettre fin à son mandat. Depuis plusieurs années, son nom est associé au renforcement des droits des détenteurs d’assurance de prêt. Cette couverture emprunteur, qui peut représenter jusqu’à 30 % du coût total d’un financement immobilier, fait l’objet d’un marché largement dominé par les banques ; plus précisément les bancassurances. Pour 87 % des contrats d’assurance emprunteur, les clients couvrent leur financement directement auprès de leur banque (assurance de groupe).

Pourtant depuis l’adoption de la loi Lagarde de 2010, ils ont le droit de souscrire une offre auprès d’un assureur alternatif (assurance en délégation). Le droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier a été renforcé en 2014 avec la loi Hamon puis en 2018 avec la résiliation annuelle (amendement Bourquin).

De manière générale, une délégation d’assurance permet de trouver une couverture moins chère et personnalisée. Selon les profils, le coût de l’assurance peut être fortement réduit. En l’état actuel, les emprunteurs peuvent changer de contrat durant 3 périodes : avant de souscrire le crédit, pendant les 12 premiers mois du financement ou chaque année.

Vers une résiliation de l’assurance de prêt à n’importe quel moment

A l’instar de ce qui est pratiqué pour les contrats d’assurance auto, l’assurance de prêt pourrait également être résiliable à tout moment. C’est en tous cas ce qui a été avancé par une poignée de députés. Mi-septembre, ils ont réussi à inscrire un amendement allant dans ce sens à l’occasion de la commission parlementaire relative au projet de loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique). Les amendements au projet de loi ont fait l’objet d’une première lecture vendredi dernier.

L’amendement à l’article 42 bis, qui introduit la résiliation sans obligation de délais, a été adopté par l’Assemblée nationale. Les emprunteurs auraient ainsi la possibilité de changer leur offre d’assurance de prêt à n’importe quel moment. Il s’agirait d’une avancée considérable pour libéraliser davantage le marché et le consommateur en serait le principal bénéficiaire.

Mais des voix se sont tout de même élevées contre le dispositif de résiliation à tout moment. A commencer par celle d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, qui craint un retour de bâton : « les personnes les plus vulnérables paieraient plus, tandis que les personnes en bonne santé qui ont la vie devant elles et ont un bon emploi paieraient moins ». La ministre évoque une possible fracture du marché où les profils à risques limités ne seraient plus solidaires des profils à risques.

Un jalon de plus vers la résiliation à tout moment

Le texte va continuer de suivre la navette parlementaire. Dès que le projet de loi ASAP sera voté et adopté dans sa globalité, le texte devra passer en commission mixte paritaire le 19 octobre prochain. Le texte commun rédigé par cette commission de sénateurs et de députés devra alors faire l’objet d’une nouvelle lecture devant les deux chambres du Parlement. L’avenir de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur reste donc entre les mains des parlementaires.

Pour rappel, lors des débats en commission spéciale à l’Assemblée nationale, la résiliation à tout moment n’avait pas reçu le soutien du gouvernement. La promulgation du texte dans les semaines à venir n’est donc pas encore acquise.

Néanmoins, les détenteurs de crédits immobiliers gardent la possibilité de changer de contrat d’assurance deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt (en l’absence d’indications contractuelles contraires). Mais par méconnaissance ou par manque d’information, les emprunteurs continuent de s’assurer auprès de leur banque et de passer à côté d’économies de l’ordre de plusieurs milliers d’euros.