Résiliation à tout moment de l’assurance de prêt : les parlementaires disent non

Résiliation à tout moment de l’assurance de prêt : les parlementaires disent non

La commission mixte paritaire en charge d’examiner le projet de loi ASAP a écarté, hier, la possibilité de résilier à tout moment l’assurance de prêt immobilier. En revanche, les emprunteurs seront mieux informés du droit à la résiliation annuelle.

Les droits des emprunteurs a bien évolué depuis 10 ans

L’assurance de prêt est-elle en passe de connaitre une nouvelle évolution majeure ? Depuis la loi Lagarde de 2010 et la généralisation de la délégation d’assurance, l’assurance de prêt a connu des avancées majeures. Ces évolutions vont dans le sens des emprunteurs immobiliers qui peuvent réaliser des économies en changeant de contrat d’assurance. Si auparavant, ils restaient liés avec leur assurance durant toute la durée du crédit, la loi Hamon de 2014 leur donne le droit de changer de contrat durant la première année du crédit. Cette opportunité est à saisir pour certains profils, car choisir une assurance différente de celle de la banque (délégation) ouvre la voie vers des offres personnalisées souvent moins chères. En 2017, l’amendement Bourquin a renforcé la délégation en introduisant la résiliation annuelle de l’assurance pour les nouveaux emprunteurs. Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance de prêt sont concernés par la résiliation annuelle. A la date d’anniversaire du crédit ou bien à une date définie dans le contrat, les emprunteurs sont en mesure de résilier leur assurance pour une couverture équivalente mais avec des conditions tarifaires attractives.

Les emprunteurs immobiliers ont des droits, qu’ils n’utilisent pas

Les emprunteurs français ont donc à portée de main un arsenal législatif pour réduire le coût de leur assurance emprunteur. Mais l’essai est rarement transformé puisqu’ils ne sont qu’une poignée à franchir le pas de la délégation. Les bancassurances conservent ainsi 87,5 % du marché de l’assurance de prêt. Ce sont donc potentiellement 7 milliards d’euros qui pourraient être économisés par les emprunteurs immobiliers.

Mais en matière d’assurance de prêt, rien n’est figé. La preuve en est avec les récents débats durant la première lecture de la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) à l’Assemblée nationale. Avant le vote dans l’hémicycle, le texte a été amendé en commission spéciale par les députés. Une poignée de parlementaires a alors réussi à inscrire aux débats la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier. Avec une telle mesure, les emprunteurs pourraient changer de contrat sans attendre une date fixe. En commission spéciale, le gouvernement avait exprimé un avis contraire sur cet amendement.

La majorité des députés ont fait fi de la position gouvernementale pour adopter la résiliation à n’importe quel moment de l’assurance emprunteur. Cela a ensuite était confirmé avec le vote de la loi ASAP dans sa globalité.

La proposition stoppée en commission mixte paritaire

A ce stade, les emprunteurs et les assureurs alternatifs ont pu se réjouir mais avec la navette parlementaire rien n’est acquis. En effet, le gouvernement a souhaité une procédure accélérée avec la mise en place d’une commission mixte paritaire dont l’objectif est de rédiger un texte commun.

Au cours des discussions tenues en commission hier soir, les sénateurs et députés n’ont pas su s’accorder. Cela n’est guère surprenant puisqu’en première lecture au Sénat, les parlementaires n’avaient pas eu à statuer sur la résiliation à tout moment. Ils se positionnaient alors pour une simplification de la date à retenir en cas de résiliation annuelle et aussi pour une obligation d’information de la part des banques. C’est cette proposition qui a été retenue par les parlementaires. En l’espèce, les bancassurances et les assureurs devront informer les emprunteurs soit par courrier soit sur un support durable du droit de résiliation annuelle de l’assurance. La date de résiliation reste donc celle de l’anniversaire du contrat ou une autre date indiquée dans le contrat.