Actualités législation mai 2019

Les départements demandent une hausse des frais de notaire

Réunis en assemblée, les conseils départementaux proposent de relever le plafond de la taxe sur les frais de notaire. En 2018, ce projet était resté à l’état de proposition. Les départements visent...

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Taxe habitation : pas de calendrier pour l’exonération totale

Tous les foyers ne sont pas concernés par la disparition de la taxe d’habitation. Pour les ménages restants, il faudra encore patienter. Une exonér...

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Dernier jour pour la déclaration de revenus

Ce sont les dernières heures pour déclarer ses revenus de 2018 notamment s’il s’agit d’une déclaration papier. Pour les télédéclarants, un sursis se...

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