Actualités législation octobre 2019

Suppression de la taxe d’habitation, qui est concerné ?

L’exonération de la taxe d’habitation concerne 80 % des foyers. Le processus va se dérouler progressivement en fonctions des revenus. Pour les 20 % de ménages restants, la suppression de la taxe d’h...

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Impôt à la source, vers une modulation du taux plus facile

Un amendement au projet de loi de finances 2020, prévoit de supprimer un plancher pour une demande de modulation à la baisse du taux de prélèvement ...

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DSP2 : quelle date de fin pour le SMS qui confirme les achats sur internet ?

Destinée à confirmer l’identité de l’internaute lors d’un paiement sur internet, l’authentification forte est attendue pour le 1er janvier 2021 dans...

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Taxe foncière 2019, après ce soir il sera trop tard

Pour régler la taxe foncière, il est grand temps de se rendre au Trésor Public pour s’acquitter de cet impôt avant ce soir. En payant en ligne, le d...

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Trois barèmes de prélèvement à la source en 2020, comment s’y retrouver ?

L’année prochaine, la réforme fiscale qui inclut une baisse de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu va donner naissance à trois barèmes de prél...

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