Actualités législation novembre 2019

Impôt à la source : jusqu’au 7 décembre pour moduler le taux de prélèvement

Si en 2019, un contribuable a mis son taux de prélèvement pour actualiser le taux calculé au printemps, il est nécessaire de confirmer ce taux avant la fin de l’année. Pour éviter les mauvaises sur...

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L’avenir du PTZ entre les mains des sénateurs

Après le vote des députés en faveur d’un maintien du PTZ sur tout le territoire et après 2020, Matignon campe ses sur positions de restriction du di...

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PTZ, les députés veulent le maintenir jusqu’en 2021

En première lecture, les députés ont voté pour un maintien du prêt à taux zéro pour tout le territoire et jusqu’en 2021, contrairement à l’avis du g...

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Dernières heures pour s’acquitter de la taxe d’habitation 2019

Les Français concernés par le paiement de la taxe d’habitation ont jusqu’à demain pour régler leur imposition. Le prélèvement en ligne donne droit à...

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